Interventions sur "mandat"

Cet amendement vise à donner la possibilité à un député de démissionner au cours de son mandat et d'être remplacé par son suppléant. Actuellement, un député ne peut être remplacé par son suppléant que pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de mission temporaire. L'introduction du motif de la démission améliorerait sensiblement le fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Notre assemblée se renouvellerait plus souvent et sa composition serait plus div...

...avertis de la modification de la règle qui prévaut actuellement. Au prochain renouvellement, en 2012, ils sauraient donc qu'ils votent pour un ticket composé d'un titulaire et d'un suppléant appelé à le remplacer en cas de démission. Il n'y aurait donc aucune duperie à leur égard. Par ailleurs, contrairement à ce qui m'a été reproché, cet amendement est cohérent avec ma position sur le cumul des mandats. Si on réduit le cumul, le député accédant, après son élection à l'Assemblée, à une responsabilité élective locale, par exemple à la présidence d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine aura à renoncer à l'un de ses mandats. Mais lequel ? La facilité qui lui serait offerte de promouvoir à sa place son suppléant serait alors un argument et nous aurions ainsi un dispositif plus ...

...cupera le poste de député. La désignation d'un suppléant ne sert qu'à permettre de remplacer le titulaire en cas de décès ou pendant le temps où il siégera éventuellement au Gouvernement. C'est donc l'élu seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. Dès lors que ce titulaire n'exerce plus de fonction incompatible et où il est encore en pleine capacité d'exercer le mandat qui lui a été personnellement confié par ses électeurs, toute renonciation ne peut être considérée que comme une démission devant donner lieu à une élection partielle.

...ommes et femmes politiques en charge de responsabilités gouvernementales. Lorsqu'un ministre a exercé des responsabilités, il a, à son actif ou à son passif, un bilan qu'il n'avait pas lorsque les électeurs se sont prononcés pour son élection en tant que député. Il faut donc permettre à la souveraineté nationale de s'exprimer et de décider, sur la base de ce bilan, s'il doit ou non retrouver son mandat de parlementaire. Tel est le sens de l'amendement n° 20 que nous soutenons avec détermination.

...r de nombreuses dérives que nous souhaitons éviter à tout prix. Actuellement, le remplacement d'un parlementaire par son suppléant est prévu dans un certain nombre de cas précis, au nombre desquels ne figure pas le refus de siéger. Nous pensons qu'il est nécessaire et indispensable d'organiser des élections partielles lorsqu'un membre du Gouvernement, anciennement député, refuse de reprendre son mandat de parlementaire. Les électeurs sont en droit de décider qui sera amené à remplacer définitivement le député qu'ils avaient élu. Jusqu'à présent, lorsqu'un parlementaire devenu ministre était amené à quitter le Gouvernement, il devait retourner devant les électeurs s'il voulait retrouver son mandat. Du reste, quoi de plus logique, après avoir assumé des responsabilités exécutives qui l'avaient p...

Sur tous les bancs, nous avons attendu, avec une certaine appréhension, la décision de validation de nos comptes de campagne. Nous avons tous craint d'avoir commis, de bonne foi et sans nous en rendre compte, une erreur qui pouvait nous coûter notre mandat. En 2007, deux de nos collègues ont ainsi été déclarés démissionnaires d'office après avoir été invalidés pour de simples erreurs formelles n'ayant en rien entaché la sincérité du scrutin, ni créé la moindre inégalité entre candidats. Si la loi n'avait pas été respectée formellement, son esprit n'avait pas été violé, d'où le sentiment d'injustice qu'ont pu ressentir nos deux collègues. La commi...

À l'heure actuelle, il n'existe aucune procédure permettant d'assurer le remplacement d'un député physiquement empêché de remplir les obligations de son mandat. Les progrès de la science font qu'on peut être maintenu en vie durant une très longue période est-il besoin de rappeler l'exemple de M. Ariel Sharon, maintenu artificiellement en vie en Israël depuis trois ans ? Nous devons débattre de cette question car l'Assemblée peut être confrontée à une telle situation.

Mes chers collègues, nous avons tous brigué les suffrages de nos concitoyens en pleine connaissance des obligations qui nous incombaient si nous étions élus. Le règlement de l'Assemblée nationale nous impose de participer aux travaux et prévoit des sanctions, malheureusement devenues virtuelles, en cas d'absence injustifiée. Je l'ai déjà dit : dans notre immense majorité, nous exerçons notre mandat le mieux possible, que ce soit sur le terrain ou à Paris. Il peut toutefois arriver qu'un député cesse d'exercer son mandat alors qu'il est en pleine possession de ses moyens. C'est rarissime, mais cela s'est déjà produit. Ainsi, en février 1992, M. Boucheron, ancien maire d'Angoulême les seuls députés de la Marne ne sont donc pas concernés ! quitte la France pour ouvrir un restaurant en Arge...

Défavorable. Je le répète, l'article L.O. 136 du code électoral prévoit déjà une procédure permettant de faire constater l'inéligibilité d'un député par le Conseil constitutionnel, ce qui entraîne sa déchéance. M. Tardy nous propose d'aller plus loin, s'agissant d'un député qui ne remplirait plus les obligations liées à son mandat, mais cette mesure soulèverait des questions juridiques très délicates. En effet, comment évaluer le fait qu'un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat ? Vous avez cité un exemple assez caricatural : vous reconnaîtrez avec moi que la plupart des cas seront intermédiaires et qu'ils se situeront dans une zone grise. Nous ferions peser sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur ...

...d'une mission parlementaire le suppléant remplace le parlementaire élu. Si cette disposition a pu avoir une utilité pour limiter certains abus, qui pouvaient être commis autrefois il y a plus de cinquante ans , elle a largement perdu son sens aujourd'hui. En effet, les missions confiées aux parlementaires sont courtes et, bien souvent, n'empêchent pas ceux qui veulent continuer à exercer leur mandat de le faire. Ainsi, monsieur le président de la commission des lois, vous êtes actuellement chargé d'une mission auprès du Premier ministre, ce qui ne semble pas avoir eu un grand effet sur votre rythme de travail à l'Assemblée, qui est toujours aussi soutenu vous le démontrez encore ce matin. (Sourires.) Les rares fois où cette disposition est appliquée permettent à un parlementaire élu de la...

...dans la loi ordinaire de 1992. J'ai déjà dit tout à l'heure qu'il me paraissait assez choquant qu'un ministre de la République exerce des responsabilités locales et ne soit donc pas un ministre à temps plein. J'ai aussi rappelé que cette situation est unique : dans le reste de l'Europe, aux États-Unis et au Canada, les ministres exercent à temps plein leur activité, qu'ils ne cumulent avec aucun mandat local. Je précise d'ailleurs qu'il est très rare que la loi l'interdise dans ces pays : il se trouve que la culture politique, les traditions, le bon sens, le respect dû à la fonction gouvernementale, tout cela fait conduit spontanément les ministres à ne pas cumuler leur fonction avec l'exercice d'un mandat local. J'ajoute que quand la situation est difficile, on a sans doute besoin que les mem...

...ière. Mais, foin de ces remarques de mauvais coucheur, admettons que la tradition s'impose et continuons. Le comité Vedel proposait donc que la commission soit composée de membres des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que d'experts dans les disciplines de la démographie, de la géographie et des sciences politiques. C'est exactement ce que suggérait le comité Balladur dans ses recommandations rendues au Président de la République. Voici d'ailleurs ce que nous affirmait au mois de juillet Mme la garde des sceaux en défendant le projet de réforme constitutionnelle : « Je vous précise que cette commission sera composée d'experts. Ce seront des démographes, des statisticiens, des juristes et des experts en droit électoral. » Ce n'était pas une simple observation en l'air puisque Mme ...

.... Dans la configuration actuelle, c'est à une seule et même sensibilité monolithique, celle de l'UMP, que revient ce choix. Seule une désignation par les groupes de l'Assemblée majorité et opposition serait donc de nature à véritablement assurer l'expression de la diversité. Si l'article 6 du projet de loi organique prévoit l'incompatibilité des fonctions des membres de la commission avec un mandat parlementaire, il ne s'agit pas ici de désigner des parlementaires mais des personnalités qualifiées. Pourquoi les groupes exprimant la diversité de la représentation nationale ne seraient-ils pas autorisés à le faire ? L'amendement pallierait une inéquité. Je crains malheureusement que, comme sur le texte précédent, contre lequel nous avons voté, aucune de nos propositions ne soit retenue.

L'amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 qui prévoit le renouvellement par moitié tous les trois ans des membres de la commission. En effet, nous voulons savoir pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas un renouvellement complet au bout des six ans de mandat. Il est vrai, comme la commission sera constituée selon des critères un peu particuliers, qu'il vaut peut-être mieux un renouvellement triennal. Si elle était vraiment composée de manière consensuelle, pourquoi voudriez-vous un renouvellement à mi-parcours ?

Il s'agit d'un amendement de clarification de la notion de « mandat électif à caractère politique » mentionnée à l'alinéa 14.