Interventions sur "méthode"

...ire. Il est facile d'être ainsi dans la confusion, puisque nous ne disposons d'aucune étude éclairant la décision à prendre sur le mode de distribution des sièges. Or, maintenant que le nombre maximum de députés est fixé à 577 et qu'il ne peut donc plus servir de variable d'ajustement, ce mode de distribution devient un paramètre essentiel de l'élection et prend une importance capitale. La seule méthode parfaite consisterait à faire de notre pays une seule circonscription et à ne tenir compte, pour le découpage, que des éléments géographiques dont parlait tout à l'heure Pascal Clément, de manière à ce que les différences soient les plus minimes possible et n'excèdent pas quelque centaines, voire quelques milliers d'habitants. Ce n'est pourtant pas la méthode que vous avez retenue ; nous ne l'av...

Le choix politique fait en 1958 avait été celui de la division au plus fort reste, qui avantageait les départements les plus ruraux. Avec la méthode de répartition par tranche, assise sur un minimum de deux par département, le gouvernement en place en 1985 n'a pas remis ce choix en cause, je l'admets aisément. Malheureusement, les évolutions démographiques font que la méthode conservatrice que vous nous proposez va générer des inégalités plus fortes que le système que nous suggérons d'adopter.

Je ne reviendrai pas sur les points précis dont nous venons de débattre à l'occasion de l'examen des amendements. Je dirai seulement que, pour ce texte comme pour le suivant, compte tenu de la méthode qui a été choisie par le Gouvernement, nous marquerons notre défiance à l'égard des intentions qui ont été affichées. Ce débat aurait pu se dérouler dans des conditions totalement différentes. Il aurait pu se bâtir dans le cadre d'une véritable concertation républicaine, qui aurait permis d'éviter la méfiance quant à ce qui va se passer et de poser sur la table tous les éléments qui vont concern...

M. le secrétaire d'État a clairement envisagé d'utiliser une méthode qui vise simplement à atteindre l'objectif poursuivi. Je pense donc qu'il serait souhaitable que les deux amendements soient retirés, étant donné l'engagement très clair qu'il vient de prendre devant la représentation nationale. En tout cas, je retire l'amendement n° 16. (L'amendement n° 16 est retiré.) (L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)

Le rapporteur est dans sa cohérence, et nous, nous sommes dans la nôtre : nous n'avons pas voté en faveur de l'article 5 de la loi organique ; il n'est donc pas incohérent que nous émettions des réserves sur l'absence de droit de veto positif. Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons vous être utiles. Nous aimerions qu'après ce découpage, on puisse louer « la méthode Marleix »

L'article 2 prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et des Français de l'étranger, ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer notre aversion pour cette méthode qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives, surtout sur un sujet de cette importance et qui le concerne directement. Je rappelle qu'en 1986, le Président de la République de l'époque avait refusé de signer une ordonnance relative aux élections de la représentation nationale, considérant qu'il revenait au Parlement de traiter d'une telle question. Lors de la discussion du projet de loi consti...

...e Gouvernement décidera de tout. Y a-t-il pourtant matière à débat ? Oui, assurément. Depuis le recensement de 1982, les changements démographiques sont majeurs : non seulement la population française a augmenté, mais les territoires ont évolué très différemment, de sorte qu'un remodelage sera nécessaire dans certains départements. La question que nous posons est simple : quelle est la meilleure méthode pour éviter les inégalités entre les départements ? Nous ferons des propositions en faveur d'un cadre régional ; quoi qu'il en soit, le Parlement doit, sinon tenir la main de celui qui trace les contours, du moins débattre de la méthode et du nombre de députés par département. J'en veux pour preuve les études que nous avons faites à partir des chiffres encore non certifiés mais transmis, de faço...

M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche. Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le rapport Bordry, si prisé de l'opposition, s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette méthode. Dans ces conditions, la commission n'a pas vu d'obstacle à ce que l'habilitation concerne aussi la répartition des siè...

...emps, invoquer l'urgence ! Un délai de trois mois nous permettrait de travailler dans de meilleures conditions. Nous vous proposons donc de renvoyer la fixation du tableau à une loi que vous déposerez en début d'année prochaine c'est-à-dire dans des délais compatibles avec notre objectif de sécuriser l'élection des prochains parlementaires. Une telle loi permettrait de comparer les différentes méthodes de calcul. Vous nous avez donné vos chiffres ; je vous en opposerai d'autres. Ainsi, le département des Bouches-du-Rhône conserve seize circonscriptions avec la méthode de la « tranche », mais monte à dix-huit avec celle de la plus forte moyenne. De même, votre méthode donne deux sièges supplémentaires à la Haute-Garonne pour en porter le total à dix, tandis que celle de la plus forte moyenne pr...

...u seuil de 125 000 habitants. Dès lors, il n'y a pas de raison de supprimer un siège dans ce département. Dans le Nord, enfin, vous proposez la suppression de trois sièges, ce qui ramènerait le poids de chaque circonscription restante à 117 000 habitants. En ne supprimant que deux sièges, ce poids serait de 123 000 habitants inférieur, là encore, au seuil de 125 000 habitants. En somme, votre méthode vous laisse une marge d'appréciation. Or, comme je l'ai démontré, votre appréciation est toujours la plus défavorable qui soit pour ces départements. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

...'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin différents pour une même élection. C'était faire preuve d'une mauvaise foi caractérisée : n'est-ce pas le cas pour l'élection des sénateurs ? Le redécoupage des circonscriptions législatives certes nécessaire, et même obligatoire illustre parfaitement à la fois la méthode gouvernementale, et le caractère très intéressé des changements constitutionnels opérés par la majorité et tous ceux qui lui ont prêté main forte en échange de promesses qui n'engagent que ceux qui y prêtent foi. L'un des deux projets met en place la commission indépendante prévue par le nouvel article 25 de la Constitution. Il précise les modalités de désignation de ses membres et l'incompatibi...

...irconscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries quant à leur représentativité et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France pour voter. Les occasions manquées lors de la révision constitutionnelle ont été nombreuses. Votre méthode, qui vise à renforcer encore les pouvoirs au Président de la République, est choquante. La double casquette de M. le secrétaire d'Etat fait aussi problème, et les marchandages observés lors du Congrès de juillet dernier, portant sur le maintien de telle ou telle circonscription en échange d'un vote favorable, étaient proprement scandaleux. Il semble que, déjà, un certain nombre de décisions aien...

...l constitue l'un des fondements du respect du droit de suffrage de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne devrions ni parler technique démographique ou géographique, ni parler politique, mais débattre de l'exercice de transparence, de neutralité, d'équité dont il appartient à l'Assemblée nationale, espace central de notre démocratie, de fixer le cadre. Nous aurions attendu du Gouvernement une méthode totalement différente. En effet, les deux textes dont nous sommes saisis n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable. Ainsi, nous avons été particulièrement choqués que M. Fillon ne reçoive les responsables des partis politiques et des groupes parlementaires que la veille de la présentation au Conseil des ministres du projet de loi organique et du projet de loi qui réforment notre carte él...

...lui-ci avec les arrondissements administratifs, le découpage des cantons ou la partition des villes , le constat est le même, celui de l'excès et d'un certain arbitraire. En effet, les justifications démographiques ou géographiques de bien des aspects de la nouvelle carte électorale sont, dans nombre de cas, insuffisantes ou inexistantes ». Aujourd'hui, pourtant, vous vous référez encore à cette méthode. Comment pourrions-nous ne pas être inquiets ? La majorité objecte, encore aujourd'hui, que ce découpage n'a jamais empêché l'alternance. C'est heureux !

...onstration que j'ai faite en commission des lois, je vous rappelle que, sur 577 circonscriptions, 189 ont toujours été à droite et n'ont jamais connu l'alternance. Cela représente 65 % de la majorité de notre assemblée ! Comment ne pas voir dans ce constat la volonté des artisans du découpage de favoriser leur camp dans la recherche d'une majorité ? C'est pourquoi nous souhaitons l'adoption d'une méthode radicalement différente, non seulement pour aujourd'hui, mais pour chacun des découpages à venir. La réduction des inégalités entre des circonscriptions découpées de façon cohérente doit être notre unique objectif. J'en viens donc aux deux éléments les plus importants de nos débats. Le premier, central, est le mode de répartition des sièges, dès lors que leur nombre est fixé à 577 par notre Cons...

le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un ...

...e cadre du rapport Bordry, mais vous n'avez jamais rendu ce document public. Conjugué à la limitation à 577 du nombre total de députés et à la création de sièges pour les députés représentant les Français établis hors de France, le maintien de deux députés par département conduira à maintenir, voire à accroître les distorsions entre les circonscriptions les moins peuplées et les plus peuplées. La méthode retenue par le Gouvernement revient ainsi à fixer l'essentiel des critères qui commandent quasi mécaniquement le nombre de sièges par département, sans que ces sujets puissent être étudiés par la commission. Tout cela est en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement lors des débats sur la révision constitutionnelle. Mais plus encore que ces engagements qui n'ont jamais convai...

...ètre, monsieur le président ! À supposer même que tel soit le cas, on est en droit de s'interroger sur le respect annoncé du pluralisme, tant ce mode de nomination, loin d'assurer le pluralisme, fait peser un doute sur l'indépendance même des institutions où il est appliqué aujourd'hui. Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, votre texte suscite inquiétudes et interrogations sur la méthode. Nous estimons nécessaire qu'un débat républicain ait lieu à ce sujet ; l'absence de concertation préalable réelle de la part du Gouvernement nous inquiète. Vous voulez mettre la commission, dont vous n'avez pourtant aucune raison de redouter des velléités d'indépendance, sous contrainte. Vous refusez tout amendement, toute comparaison. Et ce sont les membres de votre majorité qui finissent de di...

Bruno Le Roux a souligné les insuffisances de la méthode, regrettant qu'aucun des amendements présentés par son groupe n'ait été retenu. Je pense qu'il en ira de même des nôtres. Je relève, quant à moi, que ce n'est pas le premier texte qui subit ce sort et ce ne sera pas le dernier non plus. Cela renvoie en effet à une insuffisance bien plus grave, je veux parler du mode de fonctionnement de nos institutions. Je le répète, lorsque tout est réglé au «...

...ter par procuration. Reste que la révision institutionnelle a introduit cette disposition. Le Parlement l'a adoptée, le Président l'a promulguée, il ne nous appartient donc plus d'en contester le principe. En revanche, il nous revient de concevoir sa mise en oeuvre, et dans ce domaine nos craintes sont vives. Nos réserves, qui expliquent le dépôt de cette motion de procédure, portent tant sur la méthode adoptée par le Gouvernement que sur les choix qu'il nous suggère de faire. La méthode d'abord. Lors de nos échanges sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 jui...