Interventions sur "élection"

...ntraire à l'idée que nous nous faisons du renforcement de l'institution parlementaire, peut entraîner de nombreuses dérives que nous souhaitons éviter à tout prix. Actuellement, le remplacement d'un parlementaire par son suppléant est prévu dans un certain nombre de cas précis, au nombre desquels ne figure pas le refus de siéger. Nous pensons qu'il est nécessaire et indispensable d'organiser des élections partielles lorsqu'un membre du Gouvernement, anciennement député, refuse de reprendre son mandat de parlementaire. Les électeurs sont en droit de décider qui sera amené à remplacer définitivement le député qu'ils avaient élu. Jusqu'à présent, lorsqu'un parlementaire devenu ministre était amené à quitter le Gouvernement, il devait retourner devant les électeurs s'il voulait retrouver son mandat....

...nement ? La disposition qui nous est proposée risque de les précariser ou de les inciter à ne pas contribuer au travail parlementaire ! Par ailleurs, je reviens sur le cas, évoqué tout à l'heure, de cet ancien ministre qui veut démissionner ou changer d'affectation je veux parler de celui qui, avant d'être député de la Marne, avait été élu dans le département de l'Aisne. Dans un tel cas, une élection s'impose ! Enfin, le dispositif que vous mettez en place sera rétroactif puisqu'il s'appliquera immédiatement. On veut que ce texte soit adopté rapidement le Sénat va sans doute le voter conforme pour pouvoir procéder à un remaniement ministériel dès le mois de janvier prochain, et permettre à certains ministres, anciennement députés, de redevenir députés. On aurait pu, à tout le moins, envi...

...es députés par département et celle qui sert à les élire. Il est facile d'être ainsi dans la confusion, puisque nous ne disposons d'aucune étude éclairant la décision à prendre sur le mode de distribution des sièges. Or, maintenant que le nombre maximum de députés est fixé à 577 et qu'il ne peut donc plus servir de variable d'ajustement, ce mode de distribution devient un paramètre essentiel de l'élection et prend une importance capitale. La seule méthode parfaite consisterait à faire de notre pays une seule circonscription et à ne tenir compte, pour le découpage, que des éléments géographiques dont parlait tout à l'heure Pascal Clément, de manière à ce que les différences soient les plus minimes possible et n'excèdent pas quelque centaines, voire quelques milliers d'habitants. Ce n'est pourtant...

Ne nous laissons pas emporter sur une piste de réflexion univoque. Le but des élections législatives n'est pas simplement la représentation arithmétique la plus parfaite de la démographie, auquel cas vous auriez raison. Mais vous avez tort, parce qu'il s'agit non pas d'obtenir dans les urnes une transcription statistique fidèle, mais de déboucher sur une majorité de gouvernement.

Le but des élections législatives c'est d'élire à l'Assemblée une majorité démocratique qui soutienne le gouvernement.

Ne soyons pas dans la caricature. Nous n'avons à aucun moment utilisé ce texte pour promouvoir des sujets qui ne le concernent pas. Nous n'avons notamment pas abordé la question du mode de scrutin, d'autant plus que les Français ont montré, lors de la dernière élection présidentielle, qu'ils ne souhaitaient pas sa révision. De proportionnelle, il n'a donc jamais été question. Nous nous inscrivons bien dans le cadre du scrutin majoritaire, mais en voulant l'appliquer avec un mode de répartition optimal, qui permette de réduire les inégalités entre les circonscriptions. Pour le reste, la conception de la représentation développée par Pascal Clément me semble pou...

...siège pour les deux îles. Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que nos réticences ne valent ni pour Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation très différente. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité isolée, à l'écart de tout, et il est indispensable qu'elle ait son député, quoi qu'il arrive. De la même façon, il serait difficile de rattacher, pour l'élection des députés, le territoire de Wallis-et-Futuna à la Nouvelle-Calédonie, distante de 2 100 kilomètres.

Quant à l'amendement n° 33, qui porte seulement sur la prise en compte des cantons, il sera repris par l'amendement n° 56 rectifié, où ces dispositions seront complétées par d'autres, relatives aux circonscriptions administratives qui doivent être assemblées pour constituer des circonscriptions d'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Je demande donc le rejet, ou le retrait, de l'amendement n° 33.

...e des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'est le cas de petites communes qui sont à cheval sur deux circonscriptions. Il précise enfin que ce sont les circonscriptions d'élection des représentants des Français de l'étranger à l'Assemblée des Français de l'étranger qui serviront d'unité de base aux circonscriptions des députés représentant les Français de l'étranger.

...'avec ce texte, le respect du choix des électeurs n'est plus assuré. Il s'agit, dans cet article, des sénateurs élus dans le cadre d'un scrutin de liste. La plupart du temps, les listes relèvent de l'affiliation à un parti politique, à des idées, à un programme, qui est défendu au niveau départemental comme au niveau national. C'est sur cette base que les électeurs font un choix, qui conduit à l'élection, à la proportionnelle, d'un, de deux ou de plusieurs sénateurs. Imaginons qu'un sénateur ainsi élu soit nommé au Gouvernement, et ce pour mettre en oeuvre une politique qui n'a rien à voir avec celle qui avait été choisie par ses électeurs. Cela peut arriver. Dans ce cas, on peut dire que les électeurs ne sont pas trompés, puisque la nomination de ce sénateur au Gouvernement entraîne l'entrée au...

...arité, et non pas d'opérer des retours en arrière. Je souhaitais me faire ici l'écho des inquiétudes de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur cette question. Je voulais aussi évoquer une autre idée, pour savoir s'il était possible de la mettre à l'étude, même si elle ne va pas exactement dans le sens de Jean-Pierre Grand. S'agissant des élections législatives, nous avons franchi, en matière de parité, des étapes qui ont conduit à l'instauration de sanctions financières. Or, si nous sommes tous ici les représentants élus du peuple, nous participons aussi au financement des partis politiques, au titre d'un rattachement. Je me demande si le moment ne serait pas venu que les partis politiques déposent leurs listes de candidats aux élections ...

...it pu se dérouler dans des conditions totalement différentes. Il aurait pu se bâtir dans le cadre d'une véritable concertation républicaine, qui aurait permis d'éviter la méfiance quant à ce qui va se passer et de poser sur la table tous les éléments qui vont concerner le redécoupage électoral. Ce texte n'est pas ce qui motive le plus notre méfiance puisque c'est le texte suivant qui concerne l'élection des députés mais il contribue à la nourrir. Nous devons marquer notre défiance devant la méthode du Gouvernement. La façon dont nous discutons manque de transparence, d'équité, de neutralité. Voilà pourquoi nous voterons bien entendu contre ce texte, tout comme nous voterons contre le texte suivant, à moins que des amendements significatifs ne soient pris en compte. Nous ne retrouvons pas dans...

J'appelle maintenant les articles du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

Au second tour de l'élection présidentielle, parmi les Français de l'étranger, Nicolas Sarkozy a obtenu 54 % des voix et Ségolène Royal 46 % !

Je rappelle une évidence : si la majorité avait accepté le scrutin proportionnel pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, il eût été beaucoup plus facile de rendre la parité effective. (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à parfaire le dispositif de vote à l'étranger et à trouver le moyen d'inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins en permettant le vote par correspondance pour les élections nationales, et en particulier pour les élections législatives. En réalité, ce n'est pas une grande innovation, puisque depuis la loi du 28 mars 2003 modifiant l'article 6 de la loi 7 juin 1982, de nouvelles règles régissent le vote des Français de l'étranger au moment de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cet article est ainsi rédigé : « Les électeurs votent soit dans les bur...

...rouvent. Nous avons retenu, en ce qui nous concerne, le vote électronique. Personnellement, je n'ai pas d'opposition au vote par correspondance que vient de défendre M. Urvoas. En tout état de cause, il est absolument indispensable de trouver une solution pour que soit mise en oeuvre la volonté du Président de la République de faire en sorte que les Français de l'étranger puissent s'exprimer aux élections législatives.

La commission est évidemment convaincue que, pour une bonne organisation de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, il est nécessaire que ceux-ci puissent voter par voie électronique, et même par correspondance sous pli fermé. Pour autant, nous n'avons pas adopté ces amendements, car cela pourra être fait par ordonnance, puisque l'habilitation qui figure au II de l'article 3 couvre cette hypothèse. Néanmoins, en fonction des déclarations du secrétaire d'État...

...tains, le Gouvernement a mis en place un dispositif qui n'avait jamais été utilisé auparavant, afin de favoriser un redécoupage qui ne sera d'ailleurs pas massif, comme il aurait pu, après tout, l'envisager, au regard de l'évolution de la démographie. Il sera simplement procédé à un ajustement, qui concernera certains départements et prendra en compte la nouveauté institutionnelle que constitue l'élection de députés représentant nos compatriotes vivant à l'étranger. Face à cette volonté de transparence et de débat, nous avons assisté depuis hier à des procès d'intention permanents. Encore à l'instant, on a suggéré que les députés UMP ne protestaient pas contre les dispositions de ce texte parce que, dans les départements qui feront éventuellement l'objet d'un redécoupage, ils connaissent déjà les...

...candaleux, bien au contraire. Je suis toujours surpris de constater qu'en France on essaie toujours de confiner au maximum les débats qui se déroulent au sein de telles institutions. C'est une mauvaise intention. En ce qui concerne les délais, nous avons l'impression que vous cherchez à boucler au plus vite ce redécoupage. Nous avons le temps ! Sauf dissolution de notre assemblée, les prochaines élections sont prévues dans quelques années. Il n'y a donc pas de raisons de se précipiter à l'excès. Cet amendement, qui vise à donner un plus de temps à la commission pour auditionner les acteurs concernés avant de rendre son avis, ne me paraît pas non plus scandaleux. On pourrait porter le délai de deux à trois mois, si la durée de quatre mois vous semble trop longue. À travers ces amendements se manif...