Interventions sur "élection"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110, 1146) et du projet de loi relatif à la création de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111, 1146).

...cernant le cumul des indemnités nationales et des indemnités locales perçues par les ministres et les députés. Ces dispositions sont directement liées au présent texte puisque l'article 25 de la Constitution concerne explicitement le statut et les indemnités des députés. En outre, le texte prévoyant que les députés nommés au Gouvernement pourront revenir automatiquement à l'Assemblée donc sans élection dès qu'ils cesseront d'être ministres, il semble judicieux, par souci de cohérence, d'envisager leur situation au regard du cumul. Malgré leur rapport avec le texte, ces deux articles additionnels ont été repoussés en commission, après un examen sommaire. C'est pourquoi, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, je souhaite développer l'argumentation qui permettrait à la majorité ...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement, et relative à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. La parole est à M. Christophe Caresche.

...ertain nombre de principes pour le redécoupage. Procéder comme vous le faites, c'est faire une entorse évidente à la Constitution et au texte de l'article 25 et je pense que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. L'article 25 est très clair : « La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs. » Votre projet vise à modifier la répartition des sièges des députés. La commission aurait donc dû se prononcer. À l'appui des principes que vous défendez, vous renvoyez souvent à la tradition et, en particulier, aux décisions précédentes de l'Assemblée. De fait, la méthode que vous nous proposez s'inspire très largem...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111, 1146).

...suffrage de nos concitoyens. C'est pour cela que nous vous soumettons cette proposition, qui a été mûrement réfléchie. Les députés, élus dans un cadre départemental, représentent la nation. Convenez qu'au moment même où la commission présidée par M. Balladur réfléchit aux échelons territoriaux, on ne voit pas de prime abord quelle relation de causalité pourrait perdurer entre le département et l'élection des parlementaires. On pourrait même imaginer, ce que nous n'avons pas fait, que ceux-ci soient élus dans un cadre national, les circonscriptions étant affranchies de toute limite administrative existante. Cela n'aurait posé, à mon sens, aucune difficulté, et toutes les circonscriptions auraient alors représenté, à quelques milliers près, le même nombre d'habitants. Plus l'échelon est restreint, ...

...énéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les représentants des collectivités territoriales. » En effet, la circonscription électorale de Saint-Martin ne compte que 35 000 habitants, celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6 000 habitants, et celle de Saint-Barthélemy, environ 8 000 habitants. Alors que le projet de loi organique relatif à l'article 25 de la Constitution et aux élections des députés cherche à harmoniser la population des circonscriptions électorales en utilisant un ratio qui, selon les méthodes de calcul, s'établit à un député pour 100 000, 110 000, 115 000, 120 000 ou 125 000 habitants, sauf dans les départements qui n'élisent que deux députés, la création de deux circonscriptions à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou le maintien de Saint-Pierre-et-Miquelon ris...

...e poser une vraie question. Je me permets néanmoins de suggérer à notre collègue de retirer son amendement. En effet, et vous êtes manifestement conscient du problème, monsieur Calméjane, j'ai des doutes sur la constitutionnalité de ce texte qui, pris au pied de la lettre, aboutirait à priver nos compatriotes de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon du droit de vote pour les élections législatives. Par ailleurs, lorsque nous examinerons l'amendement n° 7 de la commission, nous aurons l'occasion de revenir sur le véritable problème de fond que pose la très petite taille des futures circonscriptions de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est totalement différent en raison de son éloignement de tout territoire français.

Comme l'a dit M. Dosière, nous discutons non seulement du mode d'élection des députés, mais aussi de leur indemnité et des modalités selon lesquelles les ministres démissionnaires pourront retrouver leur siège de député. Nos concitoyens en ont assez de l'image déplorable dont souffre la politique, en particulier du fait du cumul des mandats. Ce sujet est le premier sur lequel les Français attendent une réforme, de droite ou de gauche. De grâce, faisons donc notre nui...

Au passage, je souligne que le sénateur de Saint-Barthélemy a été élu, pour la première fois, au mois de septembre, par dix-sept ou dix-huit électeurs, et que celui de Saint-Martin l'a été par vingt ou vingt et un électeurs ! À l'époque du vote de loi, j'avais été bien seul à dénoncer cette situation, et avant les élections sénatoriales je m'étais contenté de demander combien valait, en euros ou en dollars, la voix d'un électeur sénatorial : personne ne m'a répondu.

Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la proportionnelle au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours qu'a retenu le Gouvernement. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, espérant que mes arguments feraient vaciller le Gouvernement. Force est de constater que je n'y suis pas parvenu. Or, je ne peux voir qu'une explication politique à...

...scriptions au profit du parti actuellement majoritaire dans cette assemblée. C'est parce qu'un tel découpage est tout à fait possible que la proposition du Gouvernement nous inspire de la défiance. Le taux de participation de nos concitoyens vivant à l'étranger varie, à effectifs comparables, entre 17 % à Sainte-Lucie, et 95 % à Brunei. Quant aux résultats obtenus par les candidats à la dernière élection présidentielle, ils varient également selon les pays : en Israël, Nicolas Sarkozy a obtenu 91 % des voix et, en Algérie, Ségolène Royal a obtenu 81 % des suffrages. Pour vous démontrer en quoi un découpage peut avoir une connotation politique, contrairement à ce que vous affirmez, je prendrai l'exemple des États-Unis. Selon les statistiques collectées lors de la dernière élection présidentielle,...

... Jean-Jacques Urvoas vient précisément de nous faire la démonstration que l'on obtient un député de gauche ou un député de droite en fonction des circonscriptions que l'on choisit de regrouper. Compte tenu de ces circonstances, liées au découpage de ces circonscriptions à l'échelle mondiale, comment voulez-vous que l'on ne vous soupçonne pas de vouloir procéder à des ajustements qui permettront l'élection de députés de droite ? Pourtant, un scrutin à la proportionnelle permettrait que la majorité comme l'opposition puissent être représentées.

...ionnement de notre démocratie parlementaire. Notre assemblée se renouvellerait plus souvent et sa composition serait plus diversifiée car nous aurions la possibilité d'y faire entrer des personnes plus représentatives de la société civile : des jeunes, des femmes et des hommes issus de l'immigration. En effet, si les partis politiques, par peur de perdre des voix, hésitent encore à présenter aux élections législatives des candidats représentatifs de la société civile dans toute sa diversité, ils sont moins frileux pour ce qui est des suppléants. Du reste, il n'y aurait pas de tromperie à l'égard des électeurs puisque sur le bulletin de vote figurent les noms du candidat et de son suppléant. Et c'est d'ailleurs bien pour cela que les aspirants aux postes ministériels peuvent se faire remplacer. E...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu, hier, beaucoup de caricatures à propos de la proportionnelle. Je souhaiterais donc rappeler certaines choses. Tout d'abord, nous n'avons pas déposé d'amendements visant à introduire une part de proportionnelle dans le mode d'élection des députés, bien que cette proposition ait figuré dans le programme présidentiel de Ségolène Royal. Certes, ce programme n'a pas été validé par les Français, mais nous aurions pu retrouver quelques déclarations du Président de la République dans lesquelles il se disait lui-même ouvert à cette idée. Du reste, nous savons, pour avoir participé à des rencontres préalables destinées à examiner les g...

L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement permettrait à un député de démissionner à sa convenance, simplement pour « lancer » son poulain, ce qui a quelque chose de choquant. Par ailleurs, l'esprit de cet article est d'éviter la multiplication des élections partielles, nous le verrons au cours de la discussion.

...nder si certains de nos collègues de l'opposition ne sont pas masochistes. Alors que vous êtes au coeur d'une problématique partisane extrêmement grave largement liée au mode de scrutin proportionnel, chers collègues, vous êtes en train de nous dire que ce mode de scrutin est la clé d'une meilleure démocratie. Je vous renvoie au programme sur lequel les candidats de l'UMP se sont engagés lors des élections législatives nous parlons non pas du Sénat, mais bien de l'Assemblée nationale. Vous conviendrez que nous sommes mieux placés que vous pour nous souvenir de ce que contenait notre programme, qui plaidait très clairement en faveur du scrutin majoritaire. Il n'est donc pas question qu'il puisse y avoir deux catégories de députés élus selon des modes différents.

...t. Au prochain renouvellement, en 2012, ils sauraient donc qu'ils votent pour un ticket composé d'un titulaire et d'un suppléant appelé à le remplacer en cas de démission. Il n'y aurait donc aucune duperie à leur égard. Par ailleurs, contrairement à ce qui m'a été reproché, cet amendement est cohérent avec ma position sur le cumul des mandats. Si on réduit le cumul, le député accédant, après son élection à l'Assemblée, à une responsabilité élective locale, par exemple à la présidence d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine aura à renoncer à l'un de ses mandats. Mais lequel ? La facilité qui lui serait offerte de promouvoir à sa place son suppléant serait alors un argument et nous aurions ainsi un dispositif plus cohérent en faveur d'une réduction du cumul des mandats. Cet am...

Lors des élections législatives, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de député. La désignation d'un suppléant ne sert qu'à permettre de remplacer le titulaire en cas de décès ou pendant le temps où il siégera éventuellement au Gouvernement. C'est donc l'élu seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. Dès lors que ce ti...

...me suis longuement exprimé sur ce sujet en défendant l'exception d'irrecevabilité. Aussi ne reviendrai-je pas sur tous les arguments que j'ai développés à cette occasion. Je tiens seulement à rappeler la raison fondamentale de notre opposition aux articles 2, 3 et 4, qui prévoient le retour automatique au Parlement des ministres qui étaient députés ou sénateurs, sans qu'ils aient à passer par une élection. Il n'est pas digne de notre démocratie que le souci de garantir l'avenir des ministres, démis ou démissionnaires, puisse primer sur le choix des électeurs. Il appartient en effet à la souveraineté populaire de juger du bilan des hommes et femmes politiques en charge de responsabilités gouvernementales. Lorsqu'un ministre a exercé des responsabilités, il a, à son actif ou à son passif, un bilan...