Interventions sur "regroupement familial"

... la loi, ce qui apparaît somme toute normal s'agissant d'une institution parlementaire faisant sérieusement son travail. Y sont recensées toutes les mesures réglementaires prévues par la loi qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Et il y apparaît que dix-huit décrets ne sont toujours pas publiés à ce jour. J'en citerai quelques-uns qui se rapportent précisément aux mesures de durcissement du regroupement familial. S'agissant des conditions d'application du contrat d'accueil et d'intégration, le décret en Conseil d'État est « en attente de publication », selon le document du Sénat. Il en va de même pour la rémunération minimale pour l'étudiant étranger complétant sa formation et exerçant un emploi en relation avec sa formation, pour les conditions d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger ...

...t déjà tranché s'agissant de la question des fameux tests ADN alors que nous avons seulement commencé à examiner ce projet de loi. Cela est fâcheux pour la qualité de nos débats. Quelle décision prendra la majorité présidentielle ? Nous le verrons bien dans les heures qui suivent. Alors que nous nous apprêtons à discuter du tristement célèbre amendement Mariani, qui veut obliger les candidats au regroupement familial à passer par la « case test génétique de filiation », permettez-moi, monsieur le président, de relayer deux appels solennels. Le premier émane de chercheurs, de professeurs, médecins, d'anciens parlementaires, de membres du comité consultatif national d'éthique, ayant contribué à l'élaboration des lois sur la bioéthique, lesquelles, je vous le rappelle, admettent la mise en oeuvre de tests génét...