Interventions sur "d'accueil et d'intégration"

...arlementaire faisant sérieusement son travail. Y sont recensées toutes les mesures réglementaires prévues par la loi qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Et il y apparaît que dix-huit décrets ne sont toujours pas publiés à ce jour. J'en citerai quelques-uns qui se rapportent précisément aux mesures de durcissement du regroupement familial. S'agissant des conditions d'application du contrat d'accueil et d'intégration, le décret en Conseil d'État est « en attente de publication », selon le document du Sénat. Il en va de même pour la rémunération minimale pour l'étudiant étranger complétant sa formation et exerçant un emploi en relation avec sa formation, pour les conditions d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, pour les conditions d'application de la dérogation a...