Interventions sur "transposition"

...ation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la transposition d'une série de directives. Certes, on peut comprendre que le Gouvernement ait déclaré l'urgence pour la transposition d'une directive qui aurait dû être transposée avant le 30 avril 2007. Certes, il est louable, de la part de nos collègues du Sénat, de souhaiter que la France soit, à la veille de présider l'Union, irréprochable au regard de ses obligations environnementales. Mais, monsieur le mi...

...lectivités territoriales et leurs groupements à se constituer partie civile en cas de dommages à leur environnement. Bien entendu, il ne nous viendrait pas à l'idée de contester les motivations, ô combien légitimes, qui ont inspiré son rédacteur et le vote unanime du Sénat. Néanmoins, il me semblait de mon devoir de rapporteur de préciser que cet amendement aurait eu davantage sa place lors de la transposition de la directive pénale actuellement en préparation. Inséré dans une loi consacrée à la création et à la définition d'une police administrative, cet article pourrait éventuellement créer la confusion et, à ce titre, n'a pas été soutenu par le Gouvernement. Pour terminer mon intervention, je souhaiterais, en quelques mots, évoquer le titre II du projet de loi qui vous est présenté. Je vous rappell...

Je critiquerai cependant la méthode à laquelle vous recourez pour la transposition. Des oublis, des manques, des négligences et des ambiguïtés figurent à toutes les pages je devrais dire à tous les articles du texte, lequel passe à côté des fondements du régime européen de responsabilité. Plusieurs points occultés ou négligés traduisent la mauvaise volonté dont le Gouvernement fait preuve pour mettre en place un système de responsabilité environnementale véritablement sûr e...

...le. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ». Le projet de transposition tel qu'il nous est proposé faillit à cette mission. En renonçant à imposer des garanties financières, il multiplie le nombre de pollueurs insolvables potentiels, notamment pour ce qu'on appelle parfois les sites orphelins. Il faut mener une recherche historique pour savoir qui a pollué, à quel moment. Là, on ne saura pas, et c'est la collectivité qui paiera. Je donnerai quelques exemples extrêmem...

...irective, mais elle n'a pas été signée et ratifiée par la France ni par la plupart des pays signataires. C'est bien la preuve que l'on peut faire beaucoup de vent autour de conventions internationales environnementales qui, ensuite, ne sont pas mises en oeuvre par les États. Ce système paraît beaucoup plus pertinent et adapté aux dommages environnementaux que la prescription prévue par la loi de transposition, trente ans à partir de la cessation du fait générateur, et le projet de loi devrait donc s'y référer, pour une plus grande sécurité juridique. La convention stipule en effet que, « lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits », et non du premier comme vous le proposez. À force de considérer l'enviro...

On ne peut qu'être d'accord avec vous, monsieur Cochet, quand vous vous réjouissez de la transposition de la directive. Mais vous ne tardez pas à amorcer la critique, opposant, comme trop souvent, l'entreprise et ses bénéfices, comme vous dites, à l'environnement. Nous souhaitons, nous, responsabiliser l'entreprise sans l'opposer systématiquement à l'environnement. Nous ne partageons évidemment pas votre opinion quand vous accusez le Gouvernement de faire preuve de mauvaise volonté. Vous dites qu...

...nsemble des députés à permettre qu'un nouveau texte nous soit soumis, puisque c'est la conséquence que le vote d'une question préalable entraîne toujours dans la République française. Dans ce nouveau texte, nous pourrons aborder la totalité des questions. Parmi les points qui posent problème et justifient le vote de la question préalable, notre collègue Cochet a évoqué tout d'abord la méthode de transposition de la directive. Arguments à l'appui, il a abondamment démontré qu'il s'agissait d'une transposition a minima, décidée à la va-vite dans le seul dessein de gagner du temps et d'échapper à la sanction. La conséquence en est, a-t-il insisté, que la portée du texte est limitée et qu'on a brûlé les étapes prévues par le Grenelle. Le texte de Grenelle I comporte d'ailleurs des dispositions qui auraien...

La position du Nouveau Centre est constante : chaque fois qu'il s'agit de construire l'espace juridique commun en transposant une directive européenne, nous soutenons cette transposition, surtout lorsque la France est en retard. C'est d'autant plus vrai en l'espèce que cette directive applique le principe « pollueur-payeur » qui fait désormais largement consensus. Il y a certes encore des détails à discuter, et nous avons, nous aussi, beaucoup à dire sur certains arbitrages. Mais il est temps de prendre acte du consensus qui se dégage en faveur de cette directive européenne, et ...

Essayons donc, je vous en prie, de rattraper nos lacunes en matière de transposition des directives européennes, où nous avons été très mauvais. Pour nous, centristes, la construction d'un espace juridique européen est un chantier majeur, même s'il peut paraître à certains excessivement prosaïque et pragmatique. Pour les autres chantiers, je vous donne rendez-vous à l'automne, où nous les ouvrirons un par un. Fidèles à notre position traditionnellement favorable à tout ce qui pe...

...t du permis » ? Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, de bien affirmer que la directive ne se substitue pas aux conventions internationales, ce qui se traduit logiquement dans votre proposition de loi et nous évitera peut être de longues et stériles discussions. Au-delà de la transcription de la directive de 2004, le Sénat a ajouté au projet initial plusieurs articles visant à achever la transposition d'autres directives. Ces articles me paraissent trouver très légitimement leur place dans ce texte, qu'il s'agisse des dispositions renforçant la répression de la pollution marine ou des dispositions relatives à la qualité de l'air, à la lutte contre l'effet de serre que ce soit pour l'entretien ou l'inspection des chaudières ou les quotas d'émission de CO2 , aux produits biocides ou aux déche...

...ue de ce projet de loi, j'évoquerai rapidement la procédure parlementaire et le calendrier retenus. En effet, lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement et sa majorité ont fait transposer un grand nombre d'autres directives par voie d'amendements dans le seul dessein que la France apparaisse, à la veille de la présidence française, comme le bon élève de l'Union européenne en matière de transposition. Parmi les autres textes européens transposés par le projet de loi, nous trouvons par exemple une directive sur la réglementation des biocides, une autre sur les échanges de quotas de CO2 entre les pays de l'Union et le règlement REACH autant de sujets qui méritent, monsieur le ministre, un vrai travail parlementaire, et non un passage rapide, après déclaration d'urgence, devant le Parlement po...

...e cet alinéa constituent une grave régression du droit de l'environnement et doivent donc être supprimées. Enfin, le projet de loi ne comporte, d'une part, aucun système d'alerte ou lanceur d'alerte et, d'autre part, aucune disposition visant à créer et à encourager le développement des garanties financières et des assurances, contrairement aux recommandations de la directive. À l'occasion de la transposition de cette même directive, nos voisins espagnols et allemands ont mis en place un tel système de garanties financières, qui a le mérite de contraindre les entreprises à attribuer un prix aux dommages environnementaux qu'elles sont susceptibles de provoquer. Cette disposition permettrait aussi aux entreprises de prendre en compte le coût d'un dommage, les encourageant ainsi à le réduire. Vous propo...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, alors que la France va prendre la présidence de l'Union européenne dans une semaine, le texte que nous commençons à examiner revêt un caractère particulier. D'abord, il montre l'intérêt que nous portons et que nous devons porter de façon toujours active à l'élaboration des textes communautaires et à leur transposition dans le droit national. Ensuite, dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, il montre la priorité que nous accordons aux problématiques environnementales. Après la première lecture au Sénat, je souhaite formuler trois remarques générales. La première porte sur la question des transpositions de directives européennes. Comme notre collègue Dionis du Séjour l'a souligné, cette discussio...

et que la prochaine présidence française de l'Union ne soit le véritable motif de l'examen de ce texte attendu et novateur. Pourtant, la transposition en droit interne de la directive devait constituer la première mise en oeuvre législative de l'article 3 de la Charte de l'environnement, que j'ai moi aussi votée, ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas...

...lé que, souvent, c'est en transposant des directives que nous faisons des progrès en matière de protection de l'environnement. Je pense que nos gouvernements, toutes tendances confondues, n'ont pas suffisamment écouté les écologistes. Nous avons toujours été stimulés par les directives européennes ; je pense à Natura 2000, même si ce fut très difficile. C'est encore le cas aujourd'hui avec cette transposition. Elle est intervenue trop vite, tout a été dit sur ce point. Cela étant je veux vous faire part de mes inquiétudes et de mes interrogations sur le texte qui nous est présenté. A l'article 4 bis, sur lequel le rapporteur a fait un travail intéressant, vous avez, semble-t-il, tiré les conséquences de l'arrêt du TGI de Paris du 16 janvier 2008 sur l'Erika, en donnant aux collectivités locales la po...

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre d'État, qu'au moment où nous adopterions le texte de transposition de la directive sur la responsabilité pénale, vous soumettriez l'action de groupe au vote de notre assemblée. Si cela relève de la compétence de votre ministère, pourriez-vous nous confirmer cette information ? M. Chatel nous l'avait promis et j'aimerais savoir si, le cas échéant, vous pouvez relayer cette promesse. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais sachez que cette question lanc...

...e à transposer une directive européenne et à appliquer le principe « pollueur-payeur », alors que les risques de pollution et de dégradation de l'environnement se multiplient du fait des activités humaines : je pense, par exemple, au naufrage du Prestige, mais aussi au problème, plus sournois, posé par l'amiante. J'émets d'abord une critique d'ordre général : nous avons attendu très longtemps la transposition de cette directive, et voilà que le Gouvernement déclare l'urgence sur le texte. J'avoue ne pas comprendre cette procédure, sauf à vouloir montrer que la réforme institutionnelle en cours d'examen ne revalorise en rien le Parlement. Il s'agit d'un texte d'habillage. Nous assistons en réalité à une séance de maquillage, puisque la droite essaie de nous faire croire, ce dont nous ne sommes pas dup...

Je trouve que l'on commence très mal ! La transposition de la directive a déjà été affaiblie par l'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté. À présent, vous êtes défavorables à un amendement qui ne fait que reprendre mot pour mot la définition de l'exploitant proposée par la directive. Nous sommes strictement dans l'esprit de la directive. Puisque vous nous dites et je ne doute pas de votre bonne volonté que nous allons travailler avec ...

La question de la responsabilité des sociétés mères, nous l'avons tous posée. Je l'ai moi-même fait dans la discussion générale. Cela étant soyons réalistes et raisonnables ! Le ministre et le rapporteur l'ont bien souligné : cette question doit être traitée au niveau européen. Ne soyons pas plus royalistes que le roi, et n'allons pas pénaliser nos entreprises à travers la transposition d'une directive dont je rappelle que, à l'heure qu'il est, moins de la moitié des États membres l'ont transposée. Durant la présidence de l'Union européenne, le ministre oeuvrera, il nous l'a dit, pour faire en sorte que cette question puisse être abordée, mais de grâce, n'accusez pas le Gouvernement, et ne nous accusez pas, nous, la droite, de ne pas prendre nos responsabilités. Nous les prenon...