Interventions sur "pollution"

...ur obligation. Dans notre pays, un projet de loi déposé au Sénat avant la date limite de fin avril 2007 avait été ajourné pour cause d'élections. Ce projet me paraît arriver aujourd'hui tout à fait à bon escient, après le débat du Grenelle de l'environnement et avant la présidence française de l'Union européenne. En application du principe « pollueur-payeur », les dommages écologiques graves, la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines et celles aux espèces et habitats naturels protégés devront être prévenus et des mesures de réparation imposées pour permettre au milieu naturel de retrouver son état d'origine. Cela, monsieur le ministre, est tout à fait cohérent avec notre Charte de l'environnement, que vous avez vous-même rappelée. C'est l'exploitant don...

...'un exploitant », mais il ne vise pas les sociétés mères des filiales. Il ne réglerait donc pas le problème qui s'est posé en janvier 2003 à Noyelles-Godault, lorsqu'une des filiales de Metaleurop a déposé son bilan pour échapper à ses obligations sociales et environnementales, obligeant la collectivité publique à prendre en charge les 30 millions d'euros correspondant au coût des opérations de dépollution.

...r la directive, vous mettez en place, monsieur le ministre, le principe du « pollueur-non-payeur » et du « contribuable-payeur ». Ce nouveau dispositif illustre les limites que mes collègues du groupe socialiste avaient mises en évidence lors de l'adoption de la Charte de l'environnement. L'article L. 161-1 dispose ensuite que le dommage causé au sol n'est pris en compte que dans la mesure où la pollution aurait un risque d'incidence « négative grave » sur la santé humaine. Il est anormal d'écarter du dispositif toutes les autres pollutions des sols sous prétexte qu'elles ne nuiraient pas à la santé des êtres humains. Ce projet aurait encore dû préciser le régime de responsabilité : le fait générateur, le lien de causalité ou la charge de la preuve. Les exonérations de responsabilité sont ici tro...

... nombreux licenciements et l'argent a été investi ailleurs ; et puis on se retrouve avec des sites dont on ne sait pas bien quoi faire : même si un repreneur se présente, on ne sait pas trop comment il pourra dépolluer avant de produire à nouveau. Malgré les intentions louables de la directive, va-t-elle pour autant assez loin dans son champ d'application ? Je ne le pense pas. Certes, certaines pollutions sont difficilement imputables à une activité particulière. Il en va ainsi de la pollution atmosphérique, mais, parmi les ressources naturelles prises en compte, il aurait été possible d'étendre plus fortement le nouveau régime. La directive ne vise en effet que le champ couvert par les directives Oiseaux et Habitats. Le reste des éléments du milieu naturel a-t-il par conséquent vocation à se voi...

...oi, et les amendements tendant à cette extension, que les membres de différents groupes ont présentés en commission, ont été retoqués. On peut donc s'attendre à ce que les sociétés-mères donneuses d'ordre se voient retirer toute responsabilité dans la réparation du dommage. Dans un passé récent, le cas de Metaleurop montre ainsi comment une société-mère peut échapper à sa responsabilité pour des pollutions découlant pourtant des décisions qu'elle a prises. Suite à ce cas d'école, la France a semblé réagir en intégrant cette dimension dans l'article 46 du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. Pourquoi ne pas la faire figurer dès à présent, puisque le texte que nous examinons en est le cadre naturel ? La France pourrait au moins, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le minist...

...nt, le projet de loi est une traduction fidèle des dispositions contenues dans la directive. Cela étant, nous nous interrogeons également sur la grande liste de dérogations à cette responsabilité. Certes, la directive les prévoit, mais elle limite de fait le champ d'application du régime de responsabilité, comme l'ont souligné à juste titre nos collègues de l'opposition. Pourquoi exclure les pollutions liées au nucléaire et aux hydrocarbures ? Les inclure dans la directive aurait donné un autre poids à ce texte. Nous pourrons rouvrir ces débats pendant l'examen des amendements. D'un autre côté, au Nouveau Centre, nous sommes réservés sur le refus de prendre en compte l'exonération pour respect de permis. Cela mérite débat. C'est bien de charger la barque de l'exploitant, mais on peut tout de ...

...vent par interprétation des textes existants, essentiellement sur la question de la réparation financière du dommage causé. Ce texte apporte plusieurs améliorations importantes. D'abord, nous passons d'une logique de réparation financière à une logique de prévention et d'action. Ainsi, les exploitants devront prévenir les dommages écologiques graves dans trois domaines clairement identifiés : la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines, les atteintes aux espaces et habitats naturels protégés. Lorsque les mesures de prévention n'auront pas empêché un dommage grave, le préfet autorité compétente en France sera en droit d'imposer les mesures de réparation nécessaires à l'exploitant et, en cas de défaillance de ce dernier, de se substituer à lui. Finaleme...

... actionnaires. Cette problématique est à mon avis essentielle. Quel serait en effet le scénario en cas de faillite de la filiale ? La réponse est simple : les collectivités territoriales, éventuellement un peu aidées par l'État, devront assumer les conséquences d'actes irresponsables. Les contribuables locaux seraient ainsi les uniques victimes d'une véritable double peine : déjà affectés par la pollution de leur espace, ils devraient en plus mettre la main à la poche pour suppléer les carences des entrepreneurs privés. Sur ce point comme sur bien d'autres, la justice sociale voudrait que les responsabilités soient pleinement assumées par les auteurs des dommages. Permettez-moi d'élargir le propos. Si je ne peux que partager globalement la démarche entreprise ainsi que la volonté affichée par le ...

...ort d'hydrocarbures prévu à l'article L. 161-2 du nouveau titre VI du livre Ier du code de l'environnement est regrettable. Comme vous le savez, monsieur le ministre d'État, les indemnisations du FIPOL pour les dommages du Prestige ont été notoirement insuffisantes, et ont montré les limites des dispositions internationales. Vous savez aussi que le jugement rendu le 16 janvier 2008 au sujet de la pollution de l'Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissance du dommage environnemental : le tribunal a en effet intégré le critère d'atteinte à l'image au bénéfice des collectivités territoriales touchées par une pollution. C'était bien le moins, d'ailleurs, au regard des années de procédure qu'elles ont endurées et, surtout, de la gravité des dommages qu'elles ont subis. C'est bie...

...Erika, en donnant aux collectivités locales la possibilité d'ester en justice non seulement pour les biens dont elles sont propriétaires, mais également pour leur territoire. Je pense que cet article manque de précision car il ignore tout ce qui porte atteinte à l'image d'une région ou d'un territoire. Nous savons bien, pour l'avoir malheureusement vécu à plusieurs reprises, qu'après une grave pollution, il faut des années pour qu'un territoire retrouve une image positive, en termes touristiques, et pour convaincre ceux qui n'y vivent pas qu'ils peuvent revenir, malgré les images catastrophiques qu'ils ont vues à la télévision. C'est donc un élément important. Nous reprenons également, dans cette transposition, les dispositions de la convention Marpol qui fixent un cadre juridique commun aux sa...

On montre souvent les bateaux poubelles chargés d'hydrocarbures parce que la pollution qu'ils génèrent est visible, mais je peux vous dire que de nombreux objets tombés des conteneurs échouent sur nos côtes. Et quand on sait ce qu'il peut y avoir dans les conteneurs, on peut s'inquiéter ! J'espère, monsieur le ministre d'État, que vous allez nous dire qu'il ne sera pas possible d'échapper à ses responsabilités en créant des filiales en chaîne. (Applaudissements sur les bancs du gro...

Cet amendement vise à créer un délit d'atteinte à l'environnement ou de pollution. Je me suis largement inspiré, monsieur le rapporteur, d'une intéressante proposition de loi, que vous aviez déposée le 13 février 2003, avec plusieurs de vos collègues, dont notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à créer un délit de pollution. La reconnaissance de la valeur d'intérêt général de l'environnement, consacrée par l'article 410-1 du code pénal, conduit à souhaiter la mise en p...

Comme en témoigne le nombre d'amendements déposés, il s'agit d'un article important. Le texte dont nous débattons aujourd'hui vise à transposer une directive européenne et à appliquer le principe « pollueur-payeur », alors que les risques de pollution et de dégradation de l'environnement se multiplient du fait des activités humaines : je pense, par exemple, au naufrage du Prestige, mais aussi au problème, plus sournois, posé par l'amiante. J'émets d'abord une critique d'ordre général : nous avons attendu très longtemps la transposition de cette directive, et voilà que le Gouvernement déclare l'urgence sur le texte. J'avoue ne pas comprendre c...

L'amendement prend en compte le fait que le débat sur la charte de l'environnement a clairement établi, à propos du principe pollueur-payeur, que nous ne devons pas créer un droit monnayable à polluer. Nous avons donc préféré rappeler la nécessité de faire prévaloir l'objectif de réduction de la pollution, conformément à l'esprit de la directive et du présent texte. Ainsi, plutôt qu'au principe pollueur-payeur, nous avons préféré faire référence au 3° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui rappelle justement la nécessité de faire prévaloir l'objectif de réduction de la pollution, de la remise en état. Ensuite, la directive précise que la remise en état doit se faire à un coût...

Je ne suis favorable à aucun des deux amendements qui portent presque sur le même sujet. Je vais prendre un exemple très concret auquel, d'ailleurs, le Gouvernement a malheureusement déjà réagi. Depuis des décennies, le Rhône est pollué de façon chronique par les PCB. Chacun le savait plus ou moins, même dans les années soixante ou soixante-dix, au moment où la pollution était libre et gratuite. Heureusement, elle n'est plus aujourd'hui ni libre ni gratuite et nous essayons, par ce projet, de resserrer et de renforcer la responsabilité des pollueurs. Le préfet du Rhône a été chargé de mener des études il y a quelque temps. La première décision prise a été l'interdiction de la pêche de tout poisson de bien en amont de Lyon, jusque dans la Camargue, simplement par...

soit, demain , a récemment déclaré, je cite de mémoire, à moins que M. le ministre d'État ne dispose des propos exacts, que la dépollution du Rhône de ses PCB coûterait trop cher. Le coût n'étant donc pas, en l'occurrence, « raisonnable pour la société », on va laisser se répandre la pollution à cause de laquelle nous n'aurons plus le droit de pêcher, plus le droit de nous baigner. Qu'en est-il, à ce titre, de la Méditerranée, du riz de Camargue ? Sera-t-il toujours exploitable parce que lui-même se retrouvera quelque peu pollué pa...

Je n'ai pas mémorisé au mot près la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le sujet. Reste qu'en ce qui concerne le fleuve qui traverse mon département, il n'existe pas à ce jour, à ma connaissance, de technique susceptible de répondre vraiment au problème posé. Si vous relisez bien la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui me l'a même envoyée, il ne s'agit pas de renoncer à la dépollution parce qu'elle serait trop onéreuse. Quel est en effet l'esprit de la directive que nous transposons ? Il est question de « remettre en état », c'est l'objectif de la police administrative que nous créons. Mon souci, à travers la mention « coût raisonnable »

Le mot « société » est ambigu : s'agit-il de la société en général ou bien de la société coupable de pollution ? Je comprends pour ma part qu'il s'agit de la société coupable de pollution ; c'est donc comme si l'on écrivait : « et à un coût raisonnable pour le pollueur ». L'expression est donc très ambiguë puisque directement liée à la notion de pollueur-payeur. Il convient donc de l'expliquer. Si le pollueur n'existe plus, qu'il a disparu et qu'il faut redonner au milieu un aspect proche de celui qu'il ...

...t. Elle défendra ces orientations au niveau international ». Le principe est très bon, mais il faut absolument avancer. Il est urgent d'agir. En 2003, une filiale du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-Godault, site qui relevait de la directive Seveso II et employait 830 personnes, afin de s'épargner, d'une part, la mise en oeuvre d'un plan social, et, d'autre part, la dépollution d'un des sites les plus pollués d'Europe. La réglementation des installations classées au titre de la directive Seveso 2 prévoit en effet que le dernier exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient. Dans le cas où l'entreprise parviendrait à se soustraire à cette obligation, l'État doit prendre en charge le financement du programme de dépo...

...res, beaucoup de difficultés à trouver des repreneurs pour des sites industriels. Le métier est de plus en plus difficile et à risque et il faut saluer le courage dont font preuve ceux qui se lancent dans une telle entreprise. Il m'est arrivé, comme à beaucoup d'entre vous sans doute, de croiser un industriel qui, ayant racheté une affaire, se retrouve exploitant effectif d'un site présentant une pollution, de nappe ou d'autre chose, qui, tel un vice caché, n'avait pas été perçue au moment de la reprise. Ce qui me gêne dans le texte, c'est que la formulation est au présent. Est-ce une façon de viser aussi bien l'exploitant effectif du moment que celui à l'origine de la faute ? Sur cette question de responsabilité plus que de sémantique, il serait utile que le rapporteur et le ministre puissent app...