Interventions sur "taxe"

...rson, je vais évoquer la question dans sa globalité sans développer chaque amendement. L'article 28 concerne le volet fiscal relatif à la fusion des professions d'avoué et d'avocat et, bien évidemment, la création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoyait une taxe de 85 euros assise sur tous les demandeurs devant les niveaux de juridiction où l'assistance d'un avocat était requise. L'article 28 prévoit un montant de 330 euros portant uniquement sur les appelants. C'est une somme considérable qui peut dissuader certains justiciables de faire appel. On peut envisager un autre montant, car il est possible d'intervenir à plusieurs niveaux pour la création du f...

J'espère être aussi synthétique que nos collègues Charles de Courson etJean-Marie Binetruy. La commission a retenu l'amendement n° 105 rectifié. Premièrement, la taxe ne sera exigible qu'au niveau de l'appel et pas dès la première instance comme le proposaient d'autres amendements. Deuxièmement, elle sera partagée entre les deux parties : celle qui interjette appel et celle qui défend. De ce fait, il est proposé de la ramener de 330 à 150 euros. Les frais d'avoué étant actuellement partagés entre les deux parties, il nous semble légitime que la taxe prévue p...

...nature fiscale des sommes versées aux avoués pour les indemniser dans le cadre de la suppression de leur profession. Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice. Cet amendement vise à exonérer partiellement d'imposition sur les plus-values à long terme l'indemnisation versée aux titulaires des offices d'avoués, afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée d'une fiscalité à hauteur de 28,10 % au min...

Cet amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Je ne vais pas recommencer le débat. M. le président de la commission des finances avait, lui aussi, déposé un amendement, mais nous nous sommes heurtés au mur de la majorité qui nous a expliqué qu'une telle taxe était inadéquate et que nous allions pénaliser les établissements de crédit français. Puis, ce ma...

...urs dépenses énergétiques est d'autant plus importante en période de crise. Elle a été financée en partie par les entreprises pétrolières qui avaient dégagé des profits élevés du fait de la hausse des cours du pétrole brut. Dans l'état actuel du texte, ce dispositif n'est pas reconduit pour 2010. Les ménages modestes perdront le bénéfice de cette aide et risquent de l'imputer à la création de la taxe carbone. La non-reconduction de ce dispositif serait une erreur d'autant qu'il ne coûterait pas très cher à l'État car les entreprises pétrolières peuvent continuer à le financer ; je rappelle que Total a réalisé 14 milliards d'euros de bénéfices l'an dernier. Sa reconduction serait un bon signe en direction de nos concitoyens. (L'amendement n° 129 rectifié, repoussé par la commission et le G...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais cela semble être pour la bonne cause puisqu'il s'agit de renforcer l'efficacité du recouvrement d'une taxe qui est destinée au Centre national du cinéma. M. Martin-Lalande ne peut être que d'accord !

...près de 50 % de nos marchés en raison de la crise actuelle. Ensuite il pénalise les établissements de crédit français ; il constitue un frein au développement des nouveaux modes de financement comme la location avec option d'achat ou le crédit-bail et il conduit, dans certains cas, à une double imposition lorsque les pays étrangers où se trouvent le propriétaire et le bateau ont mis en place une taxe due en raison du pavillon du navire. L'amendement propose de remédier à ces inconvénients qui pèsent trop lourdement sur le marché national du navire de plaisance ou de sport. Depuis six mois, nous travaillons à cette question. Il me semble que cet amendement doit être adopté afin de permettre à ce secteur économique de survivre à la crise.

...e en place par le projet de loi « Grenelle I » dont j'ai été le rapporteur et pour lequel beaucoup de collègues ici présents se sont impliqués, est moins d'alimenter les caisses de l'État que de modifier les comportements, à l'instar du dispositif du bonus-malus mis en place pour les voitures. Or le projet de loi de finances pour 2010 tel qu'il est présenté aujourd'hui applique indifféremment la taxe carbone aux carburants, qu'ils soient d'origine fossile ou renouvelables. C'est une incohérence car les carburants d'origine fossile sont émetteurs de gaz à effet de serre. Ils rejettent dans l'atmosphère du gaz carbonique alors que les émissions des biocarburants correspondent rigoureusement à la quantité de gaz carbonique capté par photosynthèse. Autrement dit, le gaz carbonique retiré de l'atm...

Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher à travers ces amendements communs à beaucoup de membres de la majorité est la suivante : en matière de taxe carbone, est-il défendable et cohérent de traiter les biocarburants comme une énergie fossile ? Premièrement, une telle position n'est pas cohérente avec le droit communautaire. Notre collègue Christian Jacob a rappelé la directive de 2008 aux termes de laquelle les biocarburants ne sont pas considérés comme des émetteurs nets dans le cycle de vie du CO2. Comment, dès lors, envisager d'appliquer...

D'ailleurs l'étude récente de l'ADEME sur ce sujet n'est plus disponible aujourd'hui. Vous expliquez dans l'exposé sommaire de vos amendements que les réductions d'émissions pour les éthanols atteignent 66% par rapport au gazole fossile et 66, 44 % par rapport à l'essence fossile. Pensez-vous que ces chiffres sont absolument irréfutables ? Par ailleurs, si les biocarburants étaient exonérés de taxe carbone, pourriez-vous nous assurer que les prix à la pompe baisseraient dans les mêmes proportions au bénéfice du consommateur ? La taxe carbone s'appliquera à tous les carburants, mais, à la pompe, on ne saura pas si l'essence contient des biocarburants ou non. En outre, le problème des biocarburants par rapport aux carburants normaux est qu'ils bénéficient d'un avantage comparatif, qui repose...

Autre question : le différentiel créé d'une part par l'incitation via la TGAP, d'autre part par la défiscalisation, est-il altéré par la taxe carbone ?

À l'évidence, non ! Les carburants sont assujettis à la taxe carbone dans les mêmes proportions que les biocarburants. La sagesse voudrait que, tenant pour acquis toutes les études qui montrent que les émissions de carbone sont beaucoup plus limitées grâce à l'utilisation de biocarburants, nous supprimions la taxe carbone et diminuions à proportion la défiscalisation au titre de la TIPP. Voilà un raisonnement tout à fait logique qui préserverait nos finan...

Quant aux Verts allemands, beaucoup plus puissants que les Verts français, ils ont imposé à leurs alliés socio-démocrates le développement des biocarburants en Allemagne. J'en viens maintenant à une question à laquelle M. Jacob n'a pas eu le temps de répondre, qui concerne la répercussion sur le consommateur en cas d'exonération de la taxe carbone. Le marché de la distribution des carburants en France est tenu à 58 % par la grande distribution qui l'utilise comme un prix d'appel et donc vend à prix coûtant. Si vous n'appliquez pas de taxe, elle vendra à prix coûtant, ce qui aura une répercussion parce que le marché est extrêmement compétitif. J'en viens à l'avantage fiscal comparatif. Monsieur le rapporteur général, vous faites ...

Voilà une discussion passionnée et complexe, qui montre bien que le débat sur la taxe carbone n'a finalement pas été posé dans les meilleures conditions puisqu'il a été introduit en même temps que le projet de loi de finances. À la demande du président de la commission des finances, j'ai travaillé avec Michel Diefenbacher sur la fiscalité écologique et sur les conditions de la mise en place de la taxe carbone, que nous aurions appelée pour notre part « contribution climat-énergie...

Il est vrai que le ministre a fait preuve de grandes qualités d'écoute depuis que cette taxe est appliquée. Nous en avions fixé le montant à 940 euros par tonne ; l'erreur est humaine. Un nombre considérable d'entreprises s'en étaient émues, comme vient de le rappeler Chantal Bourragué. Sa mise en oeuvre s'est d'ailleurs révélée très délicate. Ainsi, de toutes petites entreprises, ne comptant parfois que deux salariés, produisant beaucoup de papier, se sont vu appliquer cette TGAP excess...

Non, madame la présidente. Je ne peux pas accepter votre argumentation, monsieur le rapporteur général : vous ne pouvez pas critiquer le principe de la TGAP appliqué à ce secteur alors que vous le défendez pour d'autres. Ce n'est pas parce que mon amendement prévoit un transfert de la perception de la taxe, des douanes vers un éco-organisme, que le dispositif serait moins efficace ou hérétique, bien au contraire. Il n'est pas normal que certains paient et d'autres non ceux après lesquels les services des douanes vont à la chasse ; or, avec la TGAP, nous bénéficions d'un dispositif plus global, général, propre, et efficace. De plus, l'amendement ne fixe pas de seuils puisqu'il est question de l...

Il s'agit exactement du même principe, appliqué cette fois au secteur des pneumatiques. On compte ici moins d'entreprises que dans le domaine concerné par l'amendement précédent, mais si une grande entreprise comme Michelin paie la taxe, évidemment, d'autres ne la paient pas. On ne peut pas se permettre, malgré tout le respect que j'ai pour le service des douanes, de ne pas moderniser notre système de récupération de la taxe sous prétexte qu'il s'agirait de l'instauration d'une TGAP. (L'amendement n° 307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...isuel public et lui garantir, si possible, un financement pérenne. Je me souviens du travail préalable que nous avions fait, le rapporteur général, Gilles Carrez, Patrice Martin-Lalande et moi-même, au sein de la commission Copé avant que les députés de l'opposition ne la quittent. Pour assurer un financement pérenne à France Télévisions, nous avons mis en place deux ressources principales : une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des FAI et des opérateurs télécom ; et, parallèlement, une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, taxe qui, je le rappelle était initialement prévue à hauteur de 3 % et qu'on a modulée de 1,5 à 3 %. Déjà, dans le débat, les 3 % étaient insupportables. On était tombé à un taux pouvant varier de 1,5 % à 3 %. Que s'est-il passé ? Du fait de la c...

Patrick Bloche a rappelé que nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la commission Copé. Or, précisément, nous avons essayé, avec Patrice Martin-Lalande, de ne pas remettre en cause la taxe. Elle est maintenue, le barème continue de s'appliquer. La preuve : pour Canal Plus, qui voit ses recettes publicitaires augmenter, il n'y a absolument pas de réfaction du barème. Par contre, il est proposé de diminuer le barème, tout en maintenant la taxe, dans le cas où les recettes publicitaires diminuent, mais, même dans ce cas, la taxe reste due. Son taux est inférieur et avec le sous-amend...