Interventions sur "prélèvement"

...n défense du bouclier fiscal, que la justice fiscale consiste à ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. C'est un raccourci coupable, et il serait plus approprié de dire qu'elle consiste à ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales, puisque le bouclier fiscal concerne non seulement l'impôt sur le revenu, mais également les prélèvements sociaux on l'a vu à l'occasion de la discussion sur le financement du RSA et les impôts locaux. Autre argument, avancé cette fois-ci par notre rapporteur général : l'imposition ne doit pas être confiscatoire. Soit, mais pourquoi mettre la barre à 50 % ? Au nom de quoi l'impôt serait-il confiscatoire au-delà et ne le serait-il pas en deçà ? Enfin, Charles de Courson a prétendu très astucieu...

Cet amendement vise à compléter celui que nous venons de voter. Nous avons vu, en effet, qu'il était possible de diminuer son revenu imposable en lui imputant des déficits. Mais un autre problème se pose : le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte certains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un prélèvement fiscal libératoire à taux fixe. Par exemple, les contribuables qui ont de revenus de valeurs mobilières peuvent opter pour un prélèvement à taux fixe de 18 %. Ces revenus ne sont alors pas pris en compte. Il ne serait pas normal, vous le voyez, de ne considérer que les revenus du travail, en oubliant ceux du patrimoine. Le non-paiement des deux tiers de l'impôt doit être réservé aux ménages qui ...

La comparaison du nombre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale. Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des finances par le président Philippe Séguin, montre qu'en matière de fiscalité du patrimoine, la France est à 8 % quand le Canada est à plus de 10 %, les Etats-Unis à plus de 11 %, l'Australie à plus de 9 %, le Royaume-Uni à plus de 12 % e...

... nous sommes contentés de voter les amendements et de nous abstenir sur l'article. Sur cette question, nous ne vous reprochons rien, mais ce n'est pas le cas pour ce qui touche au bouclier fiscal. Là il y a injustice, et elle est tellement grande que cela finit par ressembler à une provocation ; vous le savez très bien. Madame la ministre, vous nous avez lu un extrait d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Très bien ! Mais M. Cahuzac a cité le même document et, si j'ai bien compris, chacun a choisi sa page. Vous vous êtes limitée aux comparaisons avec les États de l'Union européenne alors que Jérôme Cahuzac a élargi la perspective en citant les États-Unis ou le Japon. D'ailleurs, une fois encore, vous ne lui avez pas répondu et vous avez essayé de sauver les meubles c'est votre rôl...

En 1988, le principe d'un bouclier avait bien été retenu, mais il concernait l'impôt sur la fortune et n'était relatif ni aux prélèvements sociaux la CSG n'existait pas encore, mais il y avait bien des cotisations d'assurance maladie ni aux impôts locaux. L'introduction des impôts locaux et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal constitue l'un des vices profonds du dispositif adopté par la majorité avec le paquet fiscal. Nous avons commencé à en mesurer les conséquences quand nous avons dû trouver des ressources suppl...

après l'avoir déjà augmentée une première fois, de deux points également, en 1993, sans baisser à due concurrence les autres prélèvements obligatoires, ce que nous, nous avons toujours fait. Pourtant, lors de sa création, en 1989, vous aviez promis qu'une fois revenus au pouvoir, vous vous empresseriez de supprimer la CSG ! La véritable question est donc bien celle de la justice fiscale. Nous en restons à ce chiffre qui choque tout le monde, probablement au-delà des bancs de l'opposition : 800 contribuables se voient restituer pr...

Ainsi, si l'on retranche les cotisations pour la retraite par répartition, nous arrivons à des taux de prélèvements obligatoires comparables.

Vous citez donc des chiffres dont les bases sont profondément faussées. Par ailleurs, lorsqu'elle a cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Lagarde s'est limitée aux chiffres de l'Union européenne. Or, si l'on prend en compte les données de la Grande-Bretagne, on s'aperçoit que notre taux de prélèvement sur le patrimoine est inférieur à celui de ce pays, qui n'est pas particulièrement collectiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 2, de notre règlement. Puisque vous citez vos lectures, madame la ministre, je ne résiste pas à la tentation d'en faire de même, puisque j'avoue m'adonner moi aussi à ce que Valéry Larbaud qualifiait de « vice impuni ». En plus d'être agréable, la lecture est souvent utile. Ainsi celle du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif au patrimoine des ménages me permet-elle de nuancer quelque peu ce que vous avez affirmé. S'il est exact que le prélèvement sur le patrimoine pratiqué en France peut paraître plus élevé en moyenne que dans d'autres pays, c'est en partie dû au fait que la structure de nos prélèvements obligatoires, par rapport au PIB, est également plus élevée ; dès lors, par un effet mécaniq...

Si j'ai bien compris, monsieur le président, vous souhaitez que l'on vous remercie pour la manière dont vous menez les débats ! (Sourires.) Le Président de la République considère, comme hier son ami de toujours Jacques Chirac, que la France doit baisser le niveau de ses prélèvements obligatoires pour être présumée « compétitive » avec les pays qui se sont engagés sur la même voie. Et cela, quoi qu'il en coûte aux finances de l'État et quoi qu'il en coûte en termes de justice fiscale. En matière budgétaire, cette obsession s'est traduite de longue date par un changement de méthode. Au traditionnel discours sur la « baisse des dépenses publiques qui entraîne une baisse des i...

Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des décideurs, sont elles-mêmes proches du cercle de ceux qui prennent les décisions les plus importantes au niveau national, décisions dont elles ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il conviendrait de reconnaître que nous n'avons pas encore tous les éléments d'information. S'agissant de savoir ce que représentent ces fameux départs pour raisons fiscales, l'exercice n'est pas facile, je l'admets. Mme Lagarde a fait allusion tout à l'heure au rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages. Le premier président de la Cour des comptes, par ailleurs président du conseil des prélèvements obligatoires, a précisément fait observer qu'en 2007, la perte du produit fiscal au titre de l'ISF avait été estimée à 17,6 millions d'euros. C'est une somme, assurément, mais son montant permet de relativiser les choses. Il a du reste ajouter que si nous s...

Les seuls qui, dans le pays, sont mis à l'abri de tout effort de solidarité, y compris les efforts de solidarité décidés par ce Gouvernement qui a créé douze impôts et prélèvements supplémentaires sur les classes moyennes,

Ce serait du jamais vu dans notre pays, et du jamais vu dans le monde entier. Cela ne me paraît pas raisonnable. En outre, j'appelle votre attention sur le fait que les propositions de nos collègues portent sur le barème de l'impôt sur le revenu. On taxerait donc à 62 % les revenus du travail alors que subsisterait le prélèvement fiscal libératoire des revenus sur les valeurs mobilières, qui n'est que de 18 %, ce à quoi s'ajoutent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S...

...s , car, si nous ne le donnons pas, nous commettrons une erreur politique. Pour ma part, parce que je crois à la justesse des thèses que nous défendons, au pouvoir politique que nous soutenons depuis des années, je pense que, dans notre pays, il faudra faire des efforts considérables de réduction de la dépense publique, et que la direction d'ensemble sur le long terme passe par la réduction des prélèvements obligatoires. Si, aujourd'hui, nous ne donnions pas ce signe, si nous n'avions pas ce geste politique, nous commettrions une erreur majeure. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

...lier fiscal, à propos duquel il ne faut pas énoncer un certain nombre de contrevérités ce qu'a fait M. Copé, je me permets de le lui dire très respectueusement qui sont radicalement démenties par les propos, que je crois respectables, de M. Philippe Séguin ; démenties par des écrits que nous pouvons consulter, tout comme vous. Par exemple Mme Lagarde a fait référence au rapport du conseil des prélèvements obligatoires, comme M. Emmanuelli. Selon ce rapport, monsieur Copé, signé et présenté par le Premier président de la Cour des comptes, l'exode fiscal a coûté, au pays, en 2006, 17,6 millions d'euros. C'est effectivement beaucoup, mais le bouclier fiscal coûte 460 millions. Pouvez-vous m'expliquer la légitimité d'une mesure qui coûte 460 millions et dont l'une des finalités, si j'en crois vos pr...

...Nous avons un problème d'intérêt général, pas un problème technique, pas un problème financier, pas un problème économique au sens budgétaire du terme. Il s'agit d'un problème politique, d'un problème de justice. Vous ne pouvez pas défendre devant le pays une situation que vous avez créée, dans laquelle, quelles que soient les charges supplémentaires réparties sur les citoyens accroissement des prélèvements fiscaux, création d'impôt nouveaux , le Gouvernement affirme qu'il n'augmentera pas les impôts. Vous les augmenterez, parce que la situation des finances publiques du pays est celle-là.