Interventions sur "plafonnement des niches"

...sitifs de type Malraux, « meublés » professionnels ou non ou « monuments historiques », lesquels permettent à certains contribuables, dont les revenus bruts sont pourtant importants, de déclarer un revenu imposable à la première tranche d'imposition, soit 5,5 %. Notre majorité se soucie de la justice fiscale. Elle l'a montré en réglant, pour la première fois depuis trente ans, la question du plafonnement des niches fiscales. Personne n'avait osé le faire avant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pour des raisons d'équité, ce plafonnement, voté en loi de finances pour 2009, n'est cependant pas rétroactif et ne s'appliquera qu'aux impôts dus en 2010 au titre des revenus de 2009. L'amendement que je vous propose, et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, vise donc à r...

...s par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument selon lequel c'est la majorité actuelle qui, dans un souci de justice fiscale, serait seule à l'origine du plafonnement des niches, il n'est ni juste ni correct, monsieur le rapporteur général. Cela s'est fait en effet à l'initiative unanime de la commission des finances.

Le groupe UMP se réjouit de cet amendement qu'il votera. Je voudrais rappeler à M. Cahuzac que c'est bien notre majorité qui a pris l'initiative du plafonnement des niches. Telle est la vérité. Que l'opposition ait ensuite soutenu cette mesure, fort bien, et personne ne le regrette.Reste qu'il faut bien reconnaître que la question cruciale du plafonnement des niches fiscales, pendante depuis des décennies, n'avait jamais été traitée par aucune majorité avant la nôtre. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Sans doute auriez-vous préféré que cela ait été fait ...

...rtificiellement minoré permettant à certains contribuables de recevoir un chèque du Trésor public pour des montants considérables, contrairement à ce qui était l'esprit des promoteurs du bouclier fiscal. Je voudrais aussi répondre à notre collègue Jérôme Chartier. À chaque jour suffit sa peine : nous pourrions profiter de la journée d'aujourd'hui pour tenter d'éviter les polémiques d'hier. Si le plafonnement des niches fiscales a été instauré, c'est à la suite d'une volonté unanime de la commission des finances. Il y était ; il a contribué à la décision qui a été prise. Politiquement, cette mesure est devenue nécessaire pour le Gouvernement lorsqu'il a dû financer le passage du RMI au RSA : pour trouver 1,5 milliard d'euros, vous avez taxé les revenus du capital, c'est-à-dire les classes moyennes, et vous avez ...

C'est notre majorité qui s'est attaquée au problème. Nous sommes en effet les seuls à avoir instauré à la fois le plafonnement des niches une par une et le plafonnement global.

...résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nous avons mis en place une mesure juste. Il est tout à notre honneur d'avoir associé un plafonnement de l'impôt parce que celui-ci ne doit pas être spoliateur à un plafonnement des niches parce qu'aucun contribuable percevant des revenus confortables ne peut s'exonérer de l'impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

S'agissant des niches fiscales, le débat me paraît quelque peu dérisoire. Il est vrai que c'est la majorité actuelle qui a voté le dispositif de plafonnement des niches fiscales ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable. À ce propos, monsieur le rapporteur général, il me paraît un peu facile de reprocher à la gauche de ne pas l'avoir instauré lorsqu'elle était au Gouvernement car, à cette époque, les niches fiscales étaient beaucoup moins nombreuses, beaucoup moins puissantes, ...

Monsieur Garrigue, nous avons émis un avis défavorable à votre amendement car votre proposition serait contre-productive au regard de votre souci, que je partage pleinement. Quant à l'amendement n° 8, il concernerait l'impôt payé en 2010, au titre des revenus de 2009. Il n'est pas rétroactif, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'application.

...a nécessité d'un effort de solidarité des revenus les plus élevés en faveur des victimes de la crise. Nous avons, au fond, lancé trois idées pour essayer d'atteindre cet objectif. Première idée : la réforme du bouclier fiscal. Ainsi que je l'ai expliqué précédemment, nous sommes pour le bouclier fiscal à 50 %, mais nous demandons une réforme du numérateur et du dénominateur. Deuxième idée : le plafonnement des niches, sujet sur lequel nous avons eu satisfaction l'année dernière. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il est tout à fait perfectible. La troisième idée est celle que proposent les amendements nos 23 et 80 rectifié. Il s'agit de demander, pendant deux ans, une contribution exceptionnelle aux revenus l...

...yez donc que l'effet de ces deux amendements serait de majorer de presque dix points le taux marginal le plus élevé que nous ayons connu dans l'histoire de notre pays. J'ai mis en garde la commission des finances, parce qu'il faut tout de même raison garder. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec Pierre Méhaignerie, sur la mise en place d'une sorte d'impôt minimal, en mettant en oeuvre le plafonnement des niches. Nous avons également, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, simplifié l'impôt sur le revenu, et avec un accord général, car cette mesure a été votée à l'unanimité. Nous avons ainsi instauré un barème de quatre tranches une à 5,5 %, une à 14 %, une à 30 % et une tranche marginale à 40 % et supprimé l'abattement de 20 %. Je crois que nous avons fait du très bon travail avec l'in...

...ent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction d'impôt, ce bouclier fonctionnera de façon beaucoup plus juste. Je suis d'accord avec Charles de Courson pour dire qu'il va falloir poursuivre le travail pour mieux prendre en compte des éléments du revenu fiscal de référence. Je pense également que nous n'avons pas complètement fini la réflexion sur le plafonnement global des niches.