Interventions sur "plafonnement"

...sitifs de type Malraux, « meublés » professionnels ou non ou « monuments historiques », lesquels permettent à certains contribuables, dont les revenus bruts sont pourtant importants, de déclarer un revenu imposable à la première tranche d'imposition, soit 5,5 %. Notre majorité se soucie de la justice fiscale. Elle l'a montré en réglant, pour la première fois depuis trente ans, la question du plafonnement des niches fiscales. Personne n'avait osé le faire avant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pour des raisons d'équité, ce plafonnement, voté en loi de finances pour 2009, n'est cependant pas rétroactif et ne s'appliquera qu'aux impôts dus en 2010 au titre des revenus de 2009. L'amendement que je vous propose, et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, vi...

...s par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument selon lequel c'est la majorité actuelle qui, dans un souci de justice fiscale, serait seule à l'origine du plafonnement des niches, il n'est ni juste ni correct, monsieur le rapporteur général. Cela s'est fait en effet à l'initiative unanime de la commission des finances.

Le groupe UMP se réjouit de cet amendement qu'il votera. Je voudrais rappeler à M. Cahuzac que c'est bien notre majorité qui a pris l'initiative du plafonnement des niches. Telle est la vérité. Que l'opposition ait ensuite soutenu cette mesure, fort bien, et personne ne le regrette.Reste qu'il faut bien reconnaître que la question cruciale du plafonnement des niches fiscales, pendante depuis des décennies, n'avait jamais été traitée par aucune majorité avant la nôtre. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Sans doute auriez-vous préféré que cela ai...

...rtificiellement minoré permettant à certains contribuables de recevoir un chèque du Trésor public pour des montants considérables, contrairement à ce qui était l'esprit des promoteurs du bouclier fiscal. Je voudrais aussi répondre à notre collègue Jérôme Chartier. À chaque jour suffit sa peine : nous pourrions profiter de la journée d'aujourd'hui pour tenter d'éviter les polémiques d'hier. Si le plafonnement des niches fiscales a été instauré, c'est à la suite d'une volonté unanime de la commission des finances. Il y était ; il a contribué à la décision qui a été prise. Politiquement, cette mesure est devenue nécessaire pour le Gouvernement lorsqu'il a dû financer le passage du RMI au RSA : pour trouver 1,5 milliard d'euros, vous avez taxé les revenus du capital, c'est-à-dire les classes moyennes, et...

...gétaire faramineux des niches fiscales 73 milliards d'euros en 2008, soit une augmentation de 46 % en cinq ans alors que, dans le même temps, vous vous plaigniez que les caisses étaient vides. Le rapport établit que chacun des 100 000 contribuables concernés réduit son impôt de 15 240 euros en moyenne et que, pour 100 d'entre eux, la réduction atteint en moyenne 1 132 000 euros ! L'idée d'un plafonnement général des niches fiscales a donc refait surface et a connu un début de concrétisation.

C'est notre majorité qui s'est attaquée au problème. Nous sommes en effet les seuls à avoir instauré à la fois le plafonnement des niches une par une et le plafonnement global.

Grâce au plafonnement global, dès 2010, c'est-à-dire sur les revenus de 2009, un contribuable en France ne pourra pas défiscaliser plus de 25 000 euros plus 10 % de son revenu imposable. C'est un progrès considérable en termes de justice fiscale.

...te non seulement l'impôt sur le revenu, l'ISF, mais également les impôts sur la résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nous avons mis en place une mesure juste. Il est tout à notre honneur d'avoir associé un plafonnement de l'impôt parce que celui-ci ne doit pas être spoliateur à un plafonnement des niches parce qu'aucun contribuable percevant des revenus confortables ne peut s'exonérer de l'impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Juppé a supprimé ce plafonnement !

...epuis sept ans, depuis 2002 : allez-vous répondre pendant des années encore aux problèmes quotidiens en faisant allusion à une époque révolue ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Depuis hier, M. de Courson nous parle d'un l'amendement déposé par M. Strauss-Kahn et adopté par la gauche. Effectivement, nous avons voté cet amendement, mais il ne portait que sur l'ISF et visait à ramener le plafonnement de 80 % à 70 %. Monsieur de Courson, puisque vous tenez tant à nous rappeler cet amendement, je vous propose de revenir aujourd'hui à 70 % pour le bouclier fiscal et il n'y aura plus de problème ! Cela nous conviendrait parfaitement, mais vous vous garderez bien de le faire. Vos propos ne sont donc qu'une logorrhée sur un sujet qui mérite mieux que cela. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en ce qui ...

...at ainsi qu'avec le président de notre commission des affaires sociales, qui a tenu à peu près les mêmes propos , lorsqu'il déclare que les inégalités générées par l'actuel bouclier fiscal sont choquantes à un point tel qu'elles remettent en cause son principe même. Peut-être pourriez-vous l'écouter, au lieu de nous répondre, quand nous dénonçons à notre tour ces inégalités, que le principe du plafonnement fut instauré en 1988 par un amendement de Dominique Strauss-Kahn, approuvé par le gouvernement de Michel Rocard et adopté par la majorité de l'époque. La question n'est pas là ! Encore une fois, nous ne vous reprochons pas d'avoir institué le bouclier fiscal au motif que vous avez voté sa suppression en 1995, sous le Gouvernement d'Alain Juppé. J'ajoute, d'ailleurs, que, dans le même temps, vous...

S'agissant des niches fiscales, le débat me paraît quelque peu dérisoire. Il est vrai que c'est la majorité actuelle qui a voté le dispositif de plafonnement des niches fiscales ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable. À ce propos, monsieur le rapporteur général, il me paraît un peu facile de reprocher à la gauche de ne pas l'avoir instauré lorsqu'elle était au Gouvernement car, à cette époque, les niches fiscales étaient beaucoup moins nombreuses, beaucoup moins p...

...ressés n'étaient, de toute façon, pas suffisamment solvables pour s'acquitter de l'impôt qui leur était réclamé. En réalité, et le débat d'aujourd'hui le montre, le bouclier fiscal est justifié par l'existence de l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, vous ne l'aviez pas présenté ainsi à l'origine ; mais force est de constater que c'était une de vos arrière-pensées. En ce qui concerne le plafonnement, ne caricaturons pas le débat : la gauche n'est pas pour un impôt confiscatoire ; elle souhaite que l'impôt soit juste et qu'il permette la redistribution.

...0 000 euros peuvent représenter, proportionnellement, beaucoup moins que l'impôt acquitté par des personnes assujetties à la première tranche de l'impôt sur le revenu. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est une question de justice fiscale. Enfin, puisque certains ont tendance à récrire l'histoire, je précise que si ce sont bien Michel Rocard et Pierre Bérégovoy qui ont institué le plafonnement lequel ne s'appliquait, je le rappelle, qu'à l'ISF et avait pour objectif d'éviter des situations qui pouvaient ne pas être comprises , c'est M. Juppé qui a plafonné ce plafonnement, parce qu'il s'est aperçu que celui-ci n'empêchait pas un certain nombre d'optimisations fiscales ou de contournements.

En tout cas, il n'est jamais revenu sur sa décision et ce plafonnement existe toujours. Vous avez contourné le problème en instituant le bouclier fiscal. Or celui-ci est contestable dans son principe, dans son montant et dans ses modalités de calcul puisque, nous y reviendrons, si l'application des niches fiscales permet de changer de tranche le rapporteur général s'en est offusqué , elle joue également pour le déclenchement du bouclier fiscal. On ne peut pas êtr...

Monsieur Garrigue, nous avons émis un avis défavorable à votre amendement car votre proposition serait contre-productive au regard de votre souci, que je partage pleinement. Quant à l'amendement n° 8, il concernerait l'impôt payé en 2010, au titre des revenus de 2009. Il n'est pas rétroactif, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'applicatio...

...a nécessité d'un effort de solidarité des revenus les plus élevés en faveur des victimes de la crise. Nous avons, au fond, lancé trois idées pour essayer d'atteindre cet objectif. Première idée : la réforme du bouclier fiscal. Ainsi que je l'ai expliqué précédemment, nous sommes pour le bouclier fiscal à 50 %, mais nous demandons une réforme du numérateur et du dénominateur. Deuxième idée : le plafonnement des niches, sujet sur lequel nous avons eu satisfaction l'année dernière. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il est tout à fait perfectible. La troisième idée est celle que proposent les amendements nos 23 et 80 rectifié. Il s'agit de demander, pendant deux ans, une contribution exceptionnelle au...

...yez donc que l'effet de ces deux amendements serait de majorer de presque dix points le taux marginal le plus élevé que nous ayons connu dans l'histoire de notre pays. J'ai mis en garde la commission des finances, parce qu'il faut tout de même raison garder. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec Pierre Méhaignerie, sur la mise en place d'une sorte d'impôt minimal, en mettant en oeuvre le plafonnement des niches. Nous avons également, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, simplifié l'impôt sur le revenu, et avec un accord général, car cette mesure a été votée à l'unanimité. Nous avons ainsi instauré un barème de quatre tranches une à 5,5 %, une à 14 %, une à 30 % et une tranche marginale à 40 % et supprimé l'abattement de 20 %. Je crois que nous avons fait du très bon travai...

...ent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction d'impôt, ce bouclier fonctionnera de façon beaucoup plus juste. Je suis d'accord avec Charles de Courson pour dire qu'il va falloir poursuivre le travail pour mieux prendre en compte des éléments du revenu fiscal de référence. Je pense également que nous n'avons pas complètement fini la réflexion sur le plafonnement global des niches.

je vous demande de revenir à ce que vous avez, les uns et les autres, toujours défendu, lorsque nous avons abordé la réforme de l'impôt sur le revenu, ou encore la mise en place du plafonnement global ou de la notion d'impôt minimal. En tant que rapporteur général, je suis tout à fait disposé à travailler avec vous, de façon constructive, dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Et puis, chers collègues, nous n'avons pas le droit de présenter des amendements qui rendent la fiscalité rétroactive. Beaucoup d'entre nous ont d'ailleurs signé des propositions de loi en ce sens. La fis...