Interventions sur "patrimoine"

...tains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un prélèvement fiscal libératoire à taux fixe. Par exemple, les contribuables qui ont de revenus de valeurs mobilières peuvent opter pour un prélèvement à taux fixe de 18 %. Ces revenus ne sont alors pas pris en compte. Il ne serait pas normal, vous le voyez, de ne considérer que les revenus du travail, en oubliant ceux du patrimoine. Le non-paiement des deux tiers de l'impôt doit être réservé aux ménages qui sont en deçà du plafond qui permet de bénéficier de la mesure à la fois au titre de leurs revenus salariaux et de leurs autres revenus. Il s'agit donc de prendre en compte dans le dispositif d'autres revenus, qui ne sont pas pris en compte par le barème de l'impôt sur le revenu, notamment les revenus mobiliers. C'est do...

... été chiffré par le ministère de l'économie à 7,7 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux prévisions initiales, du fait de la crise qui a, par exemple, gelé le marché immobilier et limité le coût du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers à 250 millions d'euros. En matière de droits de succession et de dons exonérés, les cadeaux faits aux contribuables détenteurs des plus gros patrimoines valent d'être signalés, puisqu'il s'est agi, en 2008, de 2 milliards d'euros, à rapprocher des 2,6 milliards que le Président de la République a présentés comme le volet social du plan de relance. Désormais, 93 % des successions sont totalement exonérées de droits et l'objectif du Président est d'aller jusqu'à 95 %, les 5 % restant voyant leur contribution réduite substantiellement. Veut-on alle...

...mbre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale. Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des finances par le président Philippe Séguin, montre qu'en matière de fiscalité du patrimoine, la France est à 8 % quand le Canada est à plus de 10 %, les Etats-Unis à plus de 11 %, l'Australie à plus de 9 %, le Royaume-Uni à plus de 12 % et le Japon à plus de 9 %. Bref, c'est dans notre pays que la fiscalité du patrimoine est en fait la plus basse, comparativement aux pays auxquels nous avons l'habitude de nous confronter. Dans ces conditions, parler de compétitivité fiscale en matière d...

Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les copies privées des disques durs externes et des clefs USB, ce qui rapporte quand même 30 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les revenus du patrimoine et du capital, ce qui rapporte 1,5 milliard d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les mutuelles et les assurances de santé, ce qui rapporte 1 milliard d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé la participation et l'intéressement, ce qui rapporte 300 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vo...

Je vais y venir. Sur le dénominateur, chers collègues communistes et socialistes, rappelez-vous les statistiques citées par le président de la commission. Vingt Français, dont le revenu fiscal net est inférieur à 3 263 euros, possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros. Dans leur cas, l'article 26 de la loi de finances de 1989 et le dispositif actuel aboutissent à une aberration. À ces contribuables extrêmement fortunés, mais disposant d'un revenu fiscal net très bas, on va rembourser les impôts locaux, la CSG et le CRDS. C'est insensé !

Vous citez donc des chiffres dont les bases sont profondément faussées. Par ailleurs, lorsqu'elle a cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Lagarde s'est limitée aux chiffres de l'Union européenne. Or, si l'on prend en compte les données de la Grande-Bretagne, on s'aperçoit que notre taux de prélèvement sur le patrimoine est inférieur à celui de ce pays, qui n'est pas particulièrement collectiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Non, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous avons été au Gouvernement, nous n'avons jamais instauré une fiscalité confiscatoire. Toutefois, nous souhaitons que l'État ait des moyens et, pour cela, il faut une fiscalité. Mais celle-ci doit être juste, progressive et tenir compte des revenus du patrimoine. À ce propos, je veux dire à Frédéric Lefebvre que si les 834 contribuables qu'il a évoqués continuent d'acquitter un impôt important en moyenne un peu plus de 300 000 euros , il faut évaluer celui-ci au regard des revenus et du patrimoine de ces contribuables. En effet, ces 300 000 euros peuvent représenter, proportionnellement, beaucoup moins que l'impôt acquitté par des personnes assujetti...

...on intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 2, de notre règlement. Puisque vous citez vos lectures, madame la ministre, je ne résiste pas à la tentation d'en faire de même, puisque j'avoue m'adonner moi aussi à ce que Valéry Larbaud qualifiait de « vice impuni ». En plus d'être agréable, la lecture est souvent utile. Ainsi celle du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif au patrimoine des ménages me permet-elle de nuancer quelque peu ce que vous avez affirmé. S'il est exact que le prélèvement sur le patrimoine pratiqué en France peut paraître plus élevé en moyenne que dans d'autres pays, c'est en partie dû au fait que la structure de nos prélèvements obligatoires, par rapport au PIB, est également plus élevée ; dès lors, par un effet mécanique, la part du prélèvement du patrim...

Deuxièmement, il me semble que ce débat donne lieu à une confusion. Il ne s'agit pas de limiter la fortune aux seuls revenus : que je sache, l'état de fortune d'un foyer fiscal s'apprécie aussi par rapport à son patrimoine. N'évoquer que le revenu en omettant le patrimoine et les richesses qu'il est lui-même susceptible de générer me paraît tout à fait injuste. La principale différence de principe dans les politiques fiscales prônées par la majorité et l'opposition réside dans le fait que nous estimons, pour notre part, que cette fiscalité doit être progressive, de manière à être redistributive. À défaut, nous risq...

...s par quel cheminement commun nous pourrions revenir aux règles du pacte de stabilité. On peut toujours invoquer celui-ci, mais encore faudrait-il définir les conditions dans lesquelles on peut s'en écarter et ensuite y revenir. Une chose est sûre : des efforts seront demandés aux Français. Cependant plus on en demandera, plus ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, et dont les ressources et le patrimoine sont donc parmi les plus élevés, en seront dispensés. C'est tout le paradoxe de la situation. Le caractère confiscatoire de l'impôt est souvent invoqué pour justifier le bouclier fiscal, mais c'est la conséquence de la dégradation de nos finances publiques.

Deuxièmement, sur le plan de l'équité et de la justice fiscale, les chiffres publiés ne peuvent que susciter des questions. L'opinion s'en pose et nous en pose. Comme l'a souvent souligné le président de la commission des finances, des personnes à faibles revenus mais au patrimoine relativement important peuvent à juste titre bénéficier du bouclier fiscal. Cependant, 6 % des bénéficiaires ont récupéré plus de 350 000 euros d'impôt. Cela ne peut que nous interpeller. Il faut donc affiner l'évaluation pour vérifier si les objectifs d'efficacité et de justice fiscale sont atteints. En tout état de cause, monsieur le ministre, il faut tenir compte des faits, des chiffres et de...

Or comment voulez-vous les faire bouger si vous avez fixé un taquet au-delà duquel certains revenus et patrimoines ne seront jamais touchés ? Cela ne peut pas tenir. Nous le voyons bien avec les nouvelles modalités de financement du RSA et les questions sur l'ISF, le revenu de référence, le revenu réel, etc. Nous devons avoir une vision globale. Quatrièmement, il s'agit de donner un signal fort à l'opinion. Monsieur le ministre, je ne partage pas l'avis de ceux qui, dans la majorité, pensent qu'aborder le ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il conviendrait de reconnaître que nous n'avons pas encore tous les éléments d'information. S'agissant de savoir ce que représentent ces fameux départs pour raisons fiscales, l'exercice n'est pas facile, je l'admets. Mme Lagarde a fait allusion tout à l'heure au rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages. Le premier président de la Cour des comptes, par ailleurs président du conseil des prélèvements obligatoires, a précisément fait observer qu'en 2007, la perte du produit fiscal au titre de l'ISF avait été estimée à 17,6 millions d'euros. C'est une somme, assurément, mais son montant permet de relativiser les choses. Il a du reste ajouter que si nous savions combien de contribuables ...

...t pas raisonnable. En outre, j'appelle votre attention sur le fait que les propositions de nos collègues portent sur le barème de l'impôt sur le revenu. On taxerait donc à 62 % les revenus du travail alors que subsisterait le prélèvement fiscal libératoire des revenus sur les valeurs mobilières, qui n'est que de 18 %, ce à quoi s'ajoutent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction...

Nous savons bien que le déficit de la sécurité sociale va poser très vite un problème. Par ailleurs, je rappelle que le plafond de 50 %, que j'approuve, devait être accompagné d'un plancher. Parce que, du fait de l'ISF, nous avons trouvé des contournements multiples, en évitant de regarder en face la vérité sur les patrimoines. Il serait plus juste et je reprends d'une certaine façon les orientations de Jean Arthuis et de Gilles Carrez de regarder la réalité en face, de dire que nous sommes le dernier pays à conserver un impôt sur la fortune,

... choix pour de mauvaises raisons. Comment pouvez-vous justifier ce choix ? Peut-être est-ce possible au sein de cette enceinte grâce à la rhétorique qui vous caractérise et en vous appuyant sur l'autorité que vous confère la présidence d'un groupe politique, mais devant les Français ? Comment leur faire accepter l'idée qu'il serait juste de reverser 200 000 à 300 000 euros à une personne dont le patrimoine s'élève à 15 millions d'euros ? Comment expliquer à un Français que ses impôts doivent servir à financer ce genre de remboursement dans le contexte économique actuel ? C'est cela la question qui vous est posée. Personne ne vous demande de vous renier. En dépit de leurs convictions fortes en la matière, M. Couanau et quelques autres membres de la majorité ne renient en rien leur attachement à vot...