Interventions sur "fraude"

Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles à votre volonté de lutter contre tous les types de fraude. Je rends hommage à votre détermination et à votre ténacité dans ce domaine.

...tions financières propres au Grand-Duché disparaissaient. On peut le comprendre même si l'on ne partage pas cette vision des choses. Seulement, nous avons du mal à croire que la situation est réglée ; aussi souhaitons-nous obtenir de votre part une réponse précise sur ce point. Ensuite, monsieur le ministre et n'y voyez aucune arrière-pensée , toute la presse évoque la question d'une liste de fraudeurs que possède l'État français et qui provient non pas d'un pays de l'Union européenne, mais d'un pays voisin. Je trouverais anormal qu'on puisse en parler dans toutes les radios, sur toutes les chaînes de télévision, dans tous les journaux, sans que l'on nous fournisse quelque explication, alors que deux ministres sont ici présents. À eux de savoir lequel se jugera le plus compétent pour répondr...

Je vous l'accorde, monsieur le président, mais nous avions prévenu que ce débat serait difficile. Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne quelques explications. Nous considérons, pour notre part, que le principe selon lequel la fraude est répréhensible passe avant la manière dont on a acquis cette liste. Les médias tendent aujourd'hui à renverser les rôles ; pouvez-vous donc les remettre à leur juste place ?

Monsieur le rapporteur général, on taxe d'habitude la gauche de naïveté. Mais j'aurais tendance à penser, en l'occurrence, que la naïveté a changé de camp. De quoi parle-t-on ? Nous ne parlons pas de culture, de gentilles relations diplomatiques, d'échanges, de relations touristiques. Nous parlons de lutte contre la fraude fiscale, de paradis fiscaux. Vous savez qu'en ce domaine, la naïveté n'existe pas. Mme le ministre pense qu'il faut avoir une approche positive, imagine a priori qu'ils sont tous beaux, gentils. Non ! Je crois qu'il faut être plutôt soupçonneux dans ces matières-là. Madame la ministre, nous avons auditionné des représentants de l'OCDE et je ne suis donc pas convaincu par vos arguments. Ils ne n...

...nte : devons-nous conférer des pouvoirs judiciaires aux agents fiscaux ? Certains ont évoqué ici même, ces dernières années, la nécessité de créer un fisc judiciaire ; d'autres sont plus réservés. Dans le cadre de la mission, nous avons noté plusieurs points d'ordre pratique. Aujourd'hui, lorsqu'il est envisagé de donner des suites judiciaires à une enquête fiscale qui a conduit à un soupçon de fraude, il faut passer par la commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme est nécessaire. Pour pouvoir la saisir, il faut avoir un dossier complètement constitué et que le contribuable ait été averti pour être associé à la procédure préalable. C'est assez difficile, mais lorsque le dossier est complet, la commission donne un avis conforme. Pour mémoire, je rappelle qu'elle est composée pou...

...nce, multiplié les conditions, de sorte que le système s'est verrouillé. Il en a été de même, par exemple, avec la commission chargée de la vérification des comptes publics, dont la création obéissait pourtant à de louables intentions. Remettons donc les choses à l'endroit, débloquons la procédure, que je rappelle brièvement pour ceux qui ne la connaissent pas : lorsque, sur la présomption d'une fraude grave, la CIF est saisie, celle-ci demande une preuve ; or, si cette dernière se trouve dans un paradis fiscal, on ne peut la fournir. Il faut rompre ce cercle vicieux, et non supprimer les garanties protégeant les libertés individuelles du citoyen ou le secret fiscal. Bref, c'est seulement la protection des délinquants qu'il faut supprimer. Tel est l'objet de notre sous-amendement, qui durcit, ...

...nformations spontané. C'est la collaboration des administrations qui assure l'efficacité du système ; d'où notre proposition. Nous avons, par ailleurs, souhaité élargir la perspective. Les responsables des douanes judiciaires nous ont en effet expliqué, lorsque nous les avons auditionnés dans le cadre de la mission, qu'à l'occasion d'une saisie de drogue, par exemple, ils pouvaient découvrir des fraudes fiscales : on tire un fil, et c'est une pelote qui vient. Pour faire face à ces multiples aspects, il est utile d'associer agents fiscaux judiciaires et agents des douanes.

Le sujet est d'importance et chacun doit être éclairé. L'essentiel, disais-je, est d'assouplir la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales, et ce sur deux aspects : d'une part, les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux ; d'autre part, les fraudes très graves, qui concernent des falsifications, des usurpations d'identité ou des trafics de documents. Il s'agit, me semble-t-il, d'un progrès substantiel : cela fait des années, mes chers collègues, que nous réfléchissons à ce sujet. L'autre proposition, non moins essentielle, est de conférer des pouvoirs judiciaires aux agents des services fiscaux. Dans l'immédiat, ils seront placés au minis...

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales suppose des textes, une volonté et, bien sûr, des moyens.

...rvice fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trouver le bon équilibre. Manifestement, à ce jour, nous n'y sommes pas parvenus, à cause de la procédure de la CIF. Celle-ci présente d'ailleurs des similitudes avec quelques paradis fiscaux, qui refusent les demandes d'information, par exemple, de la France, fondées sur des présomptions de fraude fiscale en répondant :

 « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. »

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai problème. Notre mission avait proposé la création d'un véritable service fiscal judiciaire. Je continue de penser que cette pr...

...e extrêmement restrictive les conditions posées, nous n'aurons pas avancé. Le message doit être clair : un progrès ne sera réalisé que si la CIF retient une interprétation plus large de ses prérogatives. Il faut trouver un meilleur équilibre qu'aujourd'hui entre la nécessité de protéger les citoyens et les contribuables des excès et l'intransigeance dont nous devons faire preuve face à la grande fraude et l'évasion fiscales, qui sont intolérables. À nous de démontrer que nous sommes animés par la volonté de lutter beaucoup plus énergiquement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des moyens du contrôle fiscal visant à lutter contre la grande fraude, notamment à la création de cet officier fiscal judiciaire, l'OFJ. Cependant, face à cet OFJ aux pouvoirs renforcés, il faut renforcer la protection des contribuables susceptibles d'être concernés. Un équilibre doit être trouvé. Qu'est-ce que cela veut dire ? Tout d'abord, il faut limiter le champ d'intervention. Je me sens à cet égard plus proche du point de vue restrictif du Gouvernement que ...

Le dossier me paraît effectivement important. J'avais d'ailleurs déjà évoqué le sujet lors de la discussion générale. Certes, nous avançons pas à pas, mais il s'agit de très petits pas. Les préoccupations d'encadrement qui s'expriment sont très fortes, alors que seules sont concernées nous le savons très bien et ce point ne pose pas de problème la grande fraude et la falsification. En outre, très peu d'entre les 11 000 contrôleurs seront affectés à ce service. Je ne comprends donc pas toutes ces préventions à propos de la mise en oeuvre du contrôle fiscal. Je lis ainsi, dans un document du ministère la revue Echanges que vous connaissez sans doute , à propos du service national de douane judiciaire, spécialisé dans la lutte contre la fraude douanièr...

...caux avaient lieu chaque année. Ce nombre est le même qu'il y a trente ans. Entre-temps, le nombre de foyers fiscaux et le nombre de sociétés ont dû doubler ! Cela signifie que la proportion des foyers et sociétés contrôlés a diminué de moitié en trente ans. Pourtant, à écouter certains commentaires, nous vivrions dans un pays terrorisé par le fisc ! Ce n'est pas sérieux. On nous parle de grande fraude, phénomène qui représente de 20 à 30 milliards d'euros. De nombreux fonctionnaires nous ont dit, lors des auditions, je le précise pour ceux de nos collègues qui n'ont pas assisté à toutes, que certaines organisations criminelles avaient compris que la fraude fiscale et le montage de carrousels fiscaux étaient beaucoup plus rentables que leurs activités traditionnelles. Cela rapporte bien plus d'...