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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1620 (14 amendements)
Rapport N° 1687 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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