Interventions sur "renseignement"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (nos 13, 83). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, qui a été adopté par le Sénat le 28 juin dernier, représente une innovation démocratique de première importance, qui permettra à la France de rejoindre l'ensemble des États démocratiques, lesquels disposent tous de structures ad hoc pour suivre l'activité de leurs services de renseignement. Cette singularité française reposait à vrai dire sur de solides arguments. En effet, les services de rens...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la nécessité d'une information de qualité du Parlement sur les questions relatives au renseignement, qui fait, me semble-t-il, l'unanimité sur tous les bancs. La situation française en la matière apparaît, certes, peu satisfaisante, car marquée par un retard réel par rapport aux autres États membres de l'Union européenne. Il convient cependant de ne pas céder aux sirènes de l'autodénigrement, afin de ne pas courir le risque d'accréditer l'idée que nos services de renseignement ne font l'objet d...

... que ce projet de loi ait enfin vu le jour. En effet, si l'idée est ancienne, aucun gouvernement n'avait accepté de donner au Parlement le rôle qui doit lui revenir sur un sujet aussi sensible que celui-ci. Pourtant, la plupart des démocraties ont compris l'importance d'une telle mission et se sont dotées d'une structure parlementaire chargée du contrôle et du suivi des activités des services de renseignement depuis fort longtemps pour certaines d'entre elles. Je citerai quelques exemples : les États-Unis, en 1977, l'Australie, en 1979, la Belgique, en 1991, le Royaume-Uni, en 1994, l'Allemagne, en 1999. En outre, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et les Pays-Bas ont également franchi ce pas depuis un moment déjà. En France, pourtant, deux propositions de loi tendant à la création d'une délégation ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre pays fait figure aujourd'hui, dans le monde occidental, de dernier de la classe s'agissant des relations entre les services de renseignement et les élus du peuple. Du fait d'une tradition, qui ne trouve certainement pas sa source dans un quelconque régime démocratique, notre parlement se trouve, de fait, privé du droit de s'informer des questions relatives aux services de renseignement de la République qui ne relèvent que de l'exécutif, alors même que nous devons pourtant assurer le contrôle de celui-ci. Depuis quelques années, les ...

De cela, en effet, je suis sûr, mon cher collègue ! (Sourires.) Avec le présent projet de loi, l'occasion nous est offerte de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur des activités qui relevaient jusqu'à présent de la seule compétence de l'exécutif. La création d'une délégation parlementaire pour le renseignement constitue, de ce point de vue, une réelle avancée. Nous corrigeons ainsi une anomalie, puisque la France demeure à ce jour l'un des rares pays d'Europe à ne pas s'être dotée d'un tel outil. L'enjeu est de taille. Les activités liées au renseignement comptent en effet parmi les moins connues de nos concitoyens, les plus impénétrables aussi, pour des raisons qui ne sont pas toujours louables et qui...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis longtemps, la création d'une instance parlementaire spécialisée dans le renseignement est évoquée dans chacune des deux assemblées. La question du suivi des services de renseignement par le Parlement fait l'objet d'un large consensus. Souvenons-nous qu'au cours de la XIe législature une proposition de loi de Paul Quilès, déjà soutenue par M. Tessier et adoptée en commission, n'avait pas été examinée en séance publique. Ainsi, la création d'un organe ad hoc a tardé à voir le jour...

La création d'une délégation parlementaire au renseignement présente un double intérêt. Pour le Parlement, il s'agit de mieux associer les assemblées à l'effort de défense du pays et de leur permettre d'assurer un suivi de l'activité des services de renseignement. En novembre 2005, M. Nicolas Sarkozy a pris un engagement, nous contribuons à le tenir aujourd'hui. Pour les services de renseignement eux-mêmes, il s'agit d'établir un rapport de confiance ave...

... République et au Premier ministre. J'ai indiqué, pour ma part, en commission que je ne souhaitais pas que ces observations et recommandations soient transmises aux présidents des deux assemblées. Sous réserve de ces observations, je considère que ce texte représente un réel progrès dans la voie d'un contrôle parlementaire plus effectif, tout en ne portant pas atteinte à l'action des services de renseignement de notre pays. J'ai demandé à mon groupe de pouvoir participer aux travaux de la commission de la défense. C'est la première fois que je m'exprime à la tribune en tant que membre de cette commission et je suis fier de l'honneur que vous m'avez fait les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...oup travaillé sur cette question avec intelligence et pertinence, contribuant largement à faire avancer la réflexion : il s'agit de M. Alain Marsaud, récemment victime du dégât collatéral de la TVA sociale. (Sourires.) Permettez-moi une note d'humour. Notre débat porte notamment sur la confidentialité et on sent depuis déjà plusieurs années une suspicion de la part des directions des services de renseignement ou même des membres de ces services à l'égard des parlementaires, lesquels pourraient, par le biais de certaines confidences, ne pas respecter cette confidentialité et mettre ainsi en danger certaines personnes. Je veux bien admettre ce regard. Cependant, au vu d'événements récents et du comportement de ceux qui sont censés être d'éminents représentants des services de renseignement, j'ai le sent...

Nous sommes au coeur du sujet, même si je l'ai abordé sous une forme ironique. Aujourd'hui, une correction doit être apportée, et ce texte amorce cette correction en posant et il faut le saluer comme tel un des fondements de l'État de droit, le contrôle, qui est d'ailleurs protecteur pour nos services de renseignement. Les directeurs de ces services n'ont pas à être suspicieux à l'égard du Parlement et, pour en avoir discuté avec certains d'entre eux, je considère que l'existence d'une telle structure est un élément de garantie du sérieux de leur travail. C'est aussi le gage de l'abandon de certains comportements que nous avons pu avoir les uns et les autres vis-à-vis de ces services, faute de « cohabitation d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de la discussion que nous avons aujourd'hui sur ce texte mettant en place un suivi parlementaire des services de renseignement. Jusqu'à présent, et contrairement à beaucoup de démocraties, notre parlement est toujours resté à l'écart de ces questions pourtant essentielles pour notre sécurité, notre défense et notre souveraineté nationale. Autocensure au nom du domaine réservé du chef de l'État ou de l'exécutif, barrière du secret-défense, tout un pan fondamental de l'action gouvernementale a, jusqu'à présent, échappé a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que, dès lors qu'il s'agit d'examiner les questions qui touchent aux services de renseignement, et donc aux prérogatives régaliennes de l'État, il est difficile d'octroyer de nouvelles prérogatives au Parlement lui permettant d'exercer ces missions de suivi, de contrôle et d'évaluation des services qui relèvent de la compétence de l'État. Et il a fallu attendre 1998 pour que, dans le cadre d'un contrôle a posteriori de l'action de l'exécutif dans le domaine de la politique étrangère et de ...

Nous proposons ensuite que les compétences soient étendues Julien Dray l'a dit avec raison. Pour ce faire, il faut d'abord que l'on place sous le contrôle et l'évaluation de cette délégation parlementaire, des services qui, pour l'instant, n'y sont pas, tels ceux relevant des compétences du ministère de la défense, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou la cellule TRACFIN. Cela permettrait d'aller jusqu'au bout des investigations. Enfin, il serait bon que l'on puisse transmettre à cette délégation le rapport de la commission des fonds spéciaux.

Je voudrais, en premier lieu, m'associer à l'hommage que M. le secrétaire d'État a rendu aux femmes et aux hommes des services de renseignement, qui sont en première ligne dans la lutte contre le terrorisme. Si l'exigence de contrôle parlementaire s'est accrue ces dernières années on a rappelé, tout à l'heure, le débat de novembre 2005 , c'est en raison du contexte, des attentats terroristes commis aux États-Unis, en Espagne et à Londres. Après le 11-Septembre, les pouvoirs des services de renseignements ont été étendus à plusieurs re...

On peut considérer que ce texte est justifié et opportun, d'abord pour tenir compte des réalités contemporaines. C'est après l'attaque des Twin Towers, le 11 septembre 2001, que les services de renseignements ont fait irruption dans les produits de grande consommation médiatique. Chacun a alors compris que, pour reprendre la formule de Sun Tzu, le renseignement constitue la première ligne de défense. Il est dès lors normal que chacun s'interroge sur les moyens que nos gouvernants mettent au service de cette défense en amont. Nous savons bien que la complexité du monde justifie qu'un certain voile pu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il était temps de réconcilier le renseignement et la République. Un État de droit et une démocratie ne peuvent subsister sans avoir connaissance des menaces il y en a toujours qui pèsent sur la nation. Les renseignements ont toujours existé et continueront d'exister, mais la République a feint de les ignorer, parfois même de les mépriser. Il est donc temps que ce texte réalise une double revalorisation : revalorisation du Parlement, car i...

..., à l'emploi du temps par nature surchargé, de laisser ce poste à un collègue moins débordé et donc mieux à même de se montrer efficace. Par ailleurs, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche souhaitent que la création de la délégation soit l'occasion d'une démarche particulièrement exemplaire en matière de respect des droits de l'opposition. En effet, les questions de renseignement ne doivent pas être le champ de considérations partisanes. Il n'est pas de parlementaires, sur ces bancs, moins soucieux des intérêts vitaux de la nation que d'autres. Évitons donc de tomber dans le schéma traditionnel de l'écrasement de l'opposition par la majorité. Il est donc hautement souhaitable que la composition de la délégation assure la parité entre la majorité et l'opposition. Ainsi l'a...

Dans le fond, l'amendement du groupe socialiste présente une vision du contrôle parlementaire sur les activités du renseignement qui relève plutôt du modèle américain que du modèle dont le projet s'inspire. Le modèle américain est assez pointilleux, presque toujours bureaucratique, et il n'a d'ailleurs pas empêché la démocratie américaine de connaître les problèmes que l'on sait, en particulier en termes de coordination des services de renseignement. Notons qu'aucune des réformes engagées par le président Bush au lendemain...

Certes, mais ils sont nommés par le Premier ministre, ce qui n'est tout de même pas le cas ici. Vous voulez donc instaurer un véritable contrôle parlementaire sur le modèle américain , tandis que nous souhaitons un suivi de l'activité des services de renseignement conforme aux impératifs démocratiques.