Interventions sur "renseignement"

Cela n'a jamais été le cas de la France ! Nous avons toujours misé sur l'excellence du renseignement humain !

ce qui ne correspond pas, en effet, au modèle français, fondé quant à lui sur l'excellence de la qualité du renseignement humain. Les États-Unis ne sont donc pas notre modèle. Je ne vois en effet pas en quoi ils le seraient lorsque nous considérons, par exemple, que les présidents des commissions parlementaires sont suffisamment occupés pour ne pas être de surcroît membres de droit de la délégation parlementaire ou lorsque nous supprimons l'alinéa 7 du texte qui établit une longue liste de sujets que la délégation ...

...vise à rendre plus souple la procédure de désignation du président de la délégation en laissant la possibilité aux délégués de choisir l'un des leurs qui ne soit pas forcément membre de droit, et ce pour des raisons de disponibilité, la présidence étant une lourde charge, les sujets abordés complexes, et des relations de confiance devant s'établir entre la délégation et les différents services de renseignement. L'expérience d'autres organes parlementaires montre que certains parmi les plus actifs, par exemple la délégation pour l'Union européenne ou l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne sont pas présidés par un président de commission permanente.

Cet aveu peut en consterner certains, mais le sens de l'ouverture et du dialogue doit aussi nous guider. Nos collègues n'ont eu pour souhait que d'asseoir l'autorité de la délégation. En choisissant de la faire présider par un président de commission permanente, ils ont voulu envoyer un signal fort en direction aussi bien d'ailleurs de l'exécutif que des services de renseignement, et, en les suivant, nous conforterions sa crédibilité. En outre, il n'est pas forcément anormal qu'une instance, qui, pratiquement, n'a pour seuls interlocuteurs que le Président de la République et le Premier ministre, soit présidée par un président de commission permanente. Je ne dis pas pour autant qu'un simple député ne soit pas un député à part entière, avec toutes les qualités qui s'y at...

, rapporteur. Cet amendement tend à inclure la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la cellule de renseignement financier TRACFIN dans le champ de compétences de la délégation. La notion de sécurité nationale concerne en effet l'ensemble des services de l'État concourant effectivement à l'action de renseignement, d'autant que les deux services que j'ai évoqués participent aux travaux du comité interministériel du renseignement CIR et disposent d...

Ce sous-amendement a déjà suscité quelque émoi dans l'hémicycle lorsque j'ai abordé le sujet dans la discussion générale. Le problème qu'il soulève est très important, car l'on assiste, à mesure que les compétences des services de renseignement sont étendues, notamment à la lutte contre le terrorisme, à une explosion de créations de services de sécurité et de services de renseignement privés. On le constate, en particulier, dans la guerre économique où une grande part aujourd'hui du renseignement ne dépend pas des services publics de renseignement, mais, pour beaucoup, d'officines privées, qui parfois sont même sous-traitantes de servic...

Pour que la délégation ait un sens, monsieur Dray, elle ne doit précisément pas inclure l'activité des sociétés de renseignement privé, dites SRP, car de deux choses l'une : soit elles travaillent sur de l'information ouverte, et il n'y a alors aucun sens à inclure le contrôle de leur activité dans le champ d'action de la délégation, soit elles opèrent en dehors de la légalité, et l'on tombe alors dans le droit commun...

...de l'infraction pénale. Ne serait-ce que pour cette raison, elles ne peuvent relever du domaine d'activité d'une délégation consacrée au suivi du renseignement. Aucune des instances étrangères de contrôle du renseignement ne contrôle d'ailleurs les SRP, sauf, encore fois, dans le modèle américain auquel vous vous raccrochez une fois de plus.

Sans vouloir faire du juridisme, l'opposition du rapporteur et du Gouvernement au sous-amendement n° 18 est très étonnante. Une grande partie des missions de la direction de la surveillance du territoire et des renseignements généraux concerne désormais l'intelligence économique. Or les grandes entreprises privées ont en la matière leurs propres services qui travaillent d'ailleurs plus ou moins avec nos propres services de renseignement, encore que cela se passe plus ou moins bien. Si la situation n'est pas clarifiée, la délégation se heurtera rapidement à un problème pratique, en ce sens qu'elle n'aura pas une vue ...

Cet amendement tend à clarifier la rédaction issue du Sénat, dans le but de bien délimiter le cadre des auditions auxquelles la délégation peut procéder, à savoir le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. Ce dernier est en effet au coeur de la synthèse du renseignement puisqu'il a la main sur le comité interministériel du renseignement. Dès lors, il apparaît naturel de l'introduire dans la boucle du renseignement institutionnalisé. En revanche, s'agissant des agents exerçant ou ayant exercé au sein des services de renseignement, quels qu'ils soient, l'amendement prévoit de s'en tenir aux directeurs en fonction. Si elle pouvait s'intéresser à des événements pass...

...r, qu'en aval, c'est-à-dire pour la vérification de l'utilisation des fonds votés en loi de finances et des actions menées. La défense change beaucoup, y compris avec l'intervention d'officines privées qui ne relèvent pas toutes du pénal, monsieur le ministre et nous devons donc définir la place qui revient au législatif. Il serait dommage que les capacités d'intervention de la délégation au renseignement soient bridées immédiatement et que, du fait d'une autolimitation ou d'une autocensure a priori, on se refuse le droit d'aller dans certains domaines ou d'auditionner certains interlocuteurs. Après tout, l'exécutif pourra toujours refuser de répondre s'il estime que, sur certain domaine relevant entièrement de sa responsabilité, nous n'avons pas à savoir ! Le sens de notre amendement est donc es...

C'est précisément le sens de mon sous-amendement que de donner plus de souplesse à la délégation pour entendre les responsables administratifs qu'elle souhaite. Elle pourra ainsi, par exemple, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, entendre le directeur général de la police nationale, qui a autorité sur le patron de la DST et sur celui de la direction centrale des renseignements généraux. C'est d'autant moins anodin qu'il sera en charge de la coordination et de la fusion prochaine de ces deux services. Ce sous-amendement me semble donc avoir trouvé une formule plus souple et plus respectueuse du droit parlementaire et des prérogatives de notre assemblée.

J'aurais plutôt été séduite par le sous-amendement n° 19, mais il aurait aussi fallu supprimer la phrase de l'amendement indiquant que seuls les directeurs de service en fonction peuvent être entendus. Concrètement, cela veut dire que la délégation parlementaire au renseignement ne pourra pas auditionner le patron de l'UCLAT, l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, unité qu'il faut d'ailleurs, selon nous, revaloriser. Cette rédaction extrêmement limitative exclut en fait toute une série de hauts responsables de la police nationale qui, alors qu'ils jouent un rôle de coordination majeur dans le travail des services de renseignement ne pourront pas être entendu...

Je rappelle à M. Vitel que l'administration française fonctionne dans le respect du principe hiérarchique. Il ne m'apparaît pas scandaleux que l'audition du SGDN ou du patron de la direction de la surveillance du territoire soit autorisée par le Premier ministre. Par ailleurs, le SGDN n'est pas en charge de la coordination du renseignement en France et le comité interministériel du renseignement ne constitue absolument pas une instance de coordination du renseignement. Il n'en existe d'ailleurs pas du tout !

C'est un problème que nous ne sommes pas les seuls à connaître, et qui sera sans doute résolu un jour. En attendant, il ne faut pas faire du SGDN le coordonnateur des services de renseignement. Si vous soutenez cette thèse auprès des patrons de la DGSE ou des autres services de renseignement, vous les ferez beaucoup rire. Madame Batho, la délégation pourra parfaitement entendre le patron de l'UCLAT,

Seules sont citées dans le texte les autorités relevant du pouvoir exécutif. C'est naturel, c'est le champ de la loi. C'est la raison pour laquelle ne sont pas cités des universitaires ni des spécialistes du renseignement ou des pseudo-spécialistes qui fourmillent dans notre pays. De la même manière, dans les compétences de la délégation pour l'Union européenne, ne sont pas cités les commissaires et sous-chefs de bureau à la Commission européenne qu'elle pourrait auditionner. J'en appelle à votre sagesse et à une interprétation juste d'une proposition de souplesse, qui au moins a pour vertu de respecter notre dro...

Cet amendement vise à prendre acte du choix du Sénat de rendre public le rapport de la délégation. Nous vous proposons de mettre en place un dispositif à deux étages. D'une part, un rapport public permettra à la délégation de ne pas tomber dans l'oubli, de participer au débat public sur les questions de renseignement et de faire l'état des auditions et de ses travaux. D'autre part, un rapport non public fera part de ses observations. Ce dernier sera transmis aux plus hautes autorités de l'État : le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées parlementaires.

...s un rapport retraçant l'activité de la délégation sans aborder les questions sur le fond. Aussi proposons-nous que la délégation puisse adresser au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées des notes, des observations, des recommandations, qui feront état de ses réflexions et de ses propositions pour améliorer le fonctionnement général des services de renseignement. Il y a, d'un côté, un rapport public lequel n'est pas négligeable , qui montre que le travail est réalisé dans la transparence, et, de l'autre, un travail plus approfondi et productif, qui est naturellement couvert par le secret.

Nous pensons que la délégation au renseignement doit disposer d'informations globales lui permettant d'aller au bout de ses investigations. Si nous comprenons qu'il n'est ni possible ni souhaitable de fusionner cette délégation avec la commission des fonds spéciaux, nous considérons qu'il serait normal, pour la qualité des investigations auxquelles elle va procéder, qu'elle ait connaissance du rapport de celle-ci. J'ai entendu les arguments ...

Monsieur le rapporteur, il n'y a aucune confusion dans notre esprit. Nous avons bien compris que la commission des fonds spéciaux n'était pas une délégation parlementaire et que sa nature juridique était très différente de celle de la délégation. Mais nous estimons que cette délégation qui suit, contrôle et évalue l'activité des services de renseignement peut fort bien avoir connaissance des conditions dans lesquelles les fonds sont engagés. Rien n'interdit au Parlement de connaître les conditions dans lesquelles cette commission administrative a effectué ses contrôles et les conclusions auxquelles elle est parvenue. L'extension des missions d'investigation et de contrôle de la délégation est de nature à renforcer le rôle du Parlement. Votre pos...