Interventions sur "peines plancher"

... compter 400 000 personnes incarcérées. Les taux de délinquance constatés aux États-Unis sont pourtant beaucoup plus élevés que le nôtre, ce qui montre bien l'absence de corrélation dont je viens de parler. Pourtant, à la fin 2003, plus de 150 députés de l'UMP, la plupart d'entre eux siégeant de nouveau sur les bancs de l'Assemblée, avaient déposé une proposition de loi prônant l'instauration de peines plancher. Pour contrer cette initiative, que ne goûtait guère le ministre de la justice de l'époque, M. Perben, on a créé une mission d'information parlementaire, émanant de la commission des lois, consacrée à la lutte contre la récidive. Son rapport fut publié à l'été 2004, et c'est fin 2004 que le Parlement a examiné un texte sur le sujet, dans le prolongement des travaux de la mission d'information.

...t la justice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minorité. Or le premier mérite du projet est de clarifier, aux yeux de tous, la politique pénale de l'État et de rendre plus lisibles les sanctions judiciaires. En fixant des peines plancher, la loi pénale fait en effet passer un message clair aux délinquants : si vous recommencez, voilà la sanction qui vous attend. Ou, pour dire les choses autrement, si vous voulez éviter de vous exposer à ce type de sanction, évitez de recommencer. Je ne partage pas le scepticisme de ceux qui doutent du rôle dissuasif de la sanction. Les statistiques, du reste, ne rendent pas compte d'une réalité h...

En fonction de cette appréciation, il pourra déroger et lui seul pourra le faire à la peine plancher fixée par le législateur. Alors, disent certains, pourquoi fixer des peines plancher puisqu'elles peuvent ne pas être appliquées ? « Je suis exceptionnelle, vous êtes exceptionnel, chacun de nous est exceptionnel » disait Delphine Seyrig dans une célèbre réplique du film de François Truffaut, Baisers volés. (Sourires.) À cet égard, les délinquants ne sont pas différents des autres hommes : aucun n'est rigoureusement identique à l'autre. Il est donc essentiel que chaque jugement s...