Interventions sur "peines plancher"

de soumettre au Parlement un énième texte sur la récidive, le dernier datant d'à peine deux ans et n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation, les décrets d'application étant à peine rédigés ? En réalité, ce texte, qui institue les peines plancher, est l'épilogue d'une lutte sourde qui a opposé celui qui est devenu Président de la République aux gouvernements, aux ministres, à la majorité de la précédente législature.

Ce texte est sans doute l'application d'un engagement du Président de la République. Il est aussi une forme de revanche pour celui qui voulait, sur l'instauration des peines plancher, avoir raison contre tout le monde !

...t qu'une loi contraire serait sans doute anticonstitutionnelle. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, affirmait le 22 avril 2004 : « Je suis contre l'automaticité de la peine et pour l'individualisation, ce qui supposerait une aggravation de la sanction pour les multirécidivistes. Personnalisation ne veut pas dire laxisme. » Jean-Luc Warsmann déclarait le 8 décembre 2004 : « Les peines plancher sont une inspiration du droit anglo-saxon. »

L'élection présidentielle est passée. Mais, pour nous, les raisons de s'opposer aux peines plancher et, plus généralement, à ce projet de loi demeurent. Ces raisons figurent pour l'essentiel dans l'excellent rapport de notre regretté collègue Gérard Léonard, qui avait été rapporteur en 2004 de la mission de lutte contre la récidive, présidée par M. Clément, alors président de la commission des lois. Je distinguerai deux raisons principales qui me paraissent mettre en cause le dispositif que vo...

la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renoncer aujourd'hui à un texte inefficace qui aura des conséquences catastrophiques sur les prisons françaises. (Applaudissements s...

... présenté aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize ans. Pour une récidive de vol, la peine plancher sera d'un an d'emprisonnement, abaissée à six mois pour les enfants de treize à dix-huit ans. Ainsi, un adolescent de seize ans, condamné deux fois pour un vol à 1'arraché de téléphone portable, devra par principe, la troisième fois, êtr...

...seil des ministres, le meilleur moyen de prévenir la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans. Troisièmement, il généralise pour les délinquants présentant des pathologies la mesure d'injonction de soins. Pour ce qui est communément conven...

...ut, enverra un signal fort à tous les candidats à la récidive, sûrs de devoir un jour rendre des comptes à la société. Cela étant, cette sévérité accrue en matière de récidive respecte pleinement le principe à valeur constitutionnelle de l'individualisation de la peine, puisque de manière, certes encadrée, le juge peut descendre au-dessous de la peine plancher. Il est donc erroné d'assimiler ces peines plancher à des peines automatiques, prohibées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame le principe de la nécessité des peines. J'ai vu fonctionner le principe des peines automatiques dans certains États des États-unis. Le juge américain est parfois réduit à être un simple distributeur automatique de sanctions. Il applique le sentencing guidelines le gu...

Mais si la justice s'est montrée sévère, pourquoi reprocher aux magistrats d'être trop cléments et leur demander de sanctionner plus lourdement et plus mécaniquement en recourant à des peines plancher ?

...entez aujourd'hui une cinquième loi sur la récidive, une loi de plus, et, comme l'a dit notre collègue Mamère, une loi de trop. Surtout, cette loi est une loi de renoncement. Car si la récidive est au coeur de la problématique M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, M. Valls l'ont tous souligné , la vraie question est sans doute moins de la punir que de la prévenir, et les peines plancher ne contribueront pas à cet objectif essentiel. Robert Badinter l'a remarquablement démontré au Sénat : la récidive est une faute du récidiviste, mais c'est aussi un échec qui le dépasse, un échec familial et social, un échec de l'institution judiciaire elle-même. Les criminologues disent presque unanimement que le durcissement des peines prononcées ne réduira pas le taux de récidive. Les experts...

...les prochains mois. Bien sûr, je le voterai car il représente un premier pas contre cette culture de l'excuse permanente qui, au fil du temps, a décrédibilisé notre État de droit. Mais, soyons francs, il n'est en rien synonyme du « tout répressif », contrairement à ce qu'en dit la gauche. Nous sommes loin de la proposition de loi Estrosi, que bon nombre d'entre nous avait signée : il n'y a pas de peines plancher automatiques, les peines minimales possibles sont faibles, enfin, l'atténuation de l'excuse de minorité est très encadrée. Mais si ce texte pouvait faire comprendre aux magistrats qu'il n'y a pas de prévention sans sanction et surtout que l'on ne peut plus, comme c'est encore le cas, laisser en liberté en toute impunité tant de délinquants, nous aurons collectivement fait un premier pas. Si la g...

...llé, où la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi. C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndicats de magistrats refusent en effet l'instauration des peines plancher. Vous estimez que les décisions des magistrats ne satisfont pas aux injonctions du Président de la République. Drôle de manière de respecter la séparation des pouvoirs ! Le Président de la République s'est engagé dans une sorte de guérilla judiciaire, qui consiste à dresser l'opinion contre les juges et les médias contre le droit. Lorsqu'il prend à témoin la nation, le chef de l'État met ces jug...

...rocureur, recherchera s'il existe des garanties de réinsertion. On aboutira ainsi à un allongement spectaculaire des délais de jugement en matière pénale et un encombrement ingérable des cabinets d'instruction. Ce texte est dangereux et va à l'encontre d'une justice moderne et responsable. Le rapport sur la récidive, rédigé par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, rappelle que les peines plancher instaurées aux États-Unis et au Canada n'ont pas eu les effets escomptés. Après avoir montré leur totale inefficacité en matière de dissuasion, leur coût exorbitant pour les finances publiques et la désorganisation dont elles ont été la cause dans les administrations pénitentiaires des pays concernés, elles sont partout en voie de démantèlement : la Grande-Bretagne permet au juge d'y déroger très...

...cité de la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique. Le juge devra motiver, non plus la privation de liberté, mais le maintien en liberté. Ensuite, le principe de l'individualisation de la peine devient l'exception. L'individualisation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admettre leur exclusion. La rupture est encore plus flagrante si l'on s'attache à la justice des mineurs. Au prétexte que l'ordonnance de 1945 est désuète, alors qu'elle a été modifiée plus de vingt fois, au prétexte que la délinquance est plus précoce et plus violente, on veut la réformer une nouvelle fois. Avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous jouez avec le feu. Lutter...

...a ministre, mes chers collègues, s'il est louable de s'attaquer à la récidive, ce texte appelle malheureusement beaucoup de critiques, avant tout, parce qu'il s'en tient à une approche idéologique de la question et qu'il fait peu de cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique, le texte mélange tous les types de récidive. Ainsi, en matière de récidive criminelle, il prévoit des peines plancher très en dessous de celles que les tribunaux prononcent. La récidive criminelle étant une récidive générale et perpétuelle, n'oublions pas qu'elle amène au prononcé de peines très sévères, même si elles sont statistiquement peu nombreuses. Votre idéologie vous conduit encore à méconnaître les différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs ...

... de la République je cite le communiqué de presse « a rappelé sa détermination à ce que les peines applicables aux délinquants multirécidivistes soient à la hauteur des drames qu'ils génèrent. » Voilà qui mérite que l'on s'y arrête un instant, car, en l'espèce, l'enlèvement et la séquestration suivie de mort de cette jeune femme ne peuvent être invoqués pour soutenir le projet de loi sur les peines plancher. Le dispositif juridique que vous proposez proposé ne pourrait pas s'appliquer à celui qui a avoué le crime inqualifiable qui a coûté la vie à Sophie Gravaud. Récidiviste, il l'était au sens commun, mais, mis en examen en 2004 pour viol sur une mineure de dix-sept ans et placé sous contrôle judiciaire, il n'était pas en état de récidive légale, telle que définie par le code pénal. Vous objectere...

Cela figure page 39 du rapport de la commission des lois du Sénat. En effet, en 2005, 317 mineurs ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives pénales dont vous avez annoncé la mise en place ? On compte par milliers ceux qu...

Il le traite mal, d'abord parce que la prison, si elle est parfois incontournable, reste la meilleure école de la récidive ; ensuite, parce qu'il ne faut pas s'attendre à ce que les peines plancher aient un quelconque effet dissuasif sur des délinquants ultraviolents qui n'ont peur de rien, ni de personne, et pour qui la prison fait désormais partie du curriculum vitae. Qui peut croire qu'une peine plancher dissuadera ceux qui utilisent des armes, s'affrontent entre groupes rivaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent au...

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffrons ? En d'autres termes, l'instauration de peines minimales pour des délinquants multirécidivistes est-elle un instrument efficace de dissuasion et notre justice a-t-elle besoin de nouveaux textes pour lutter plus efficacement contre les récidives alors qu'elle peine à appliquer ceux qui exi...

si bien que le délinquant peut commettre un deuxième délit avant même d'avoir été jugé pour le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauration de peines plancher serait-elle alors la solution pour empêcher la récidive ? Il y a lieu, me semble-t-il, de ne pas confondre la récidive des majeurs et celle des mineurs, dont les motivations ne sont pas les mêmes. Le majeur hésitera à récidiver s'il a des attaches familiales une femme, des enfants. Le mineur, lui, n'a souvent rien à perdre puisqu'il se trouve la plupart du temps dans une situation de déshérence...