Interventions sur "majeur"

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

...excuse de minorité, autrement dit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. À cet égard, le dispositif va dans un double sens auquel nous devons aspirer : le respect fondamental des principes de l'ordonnance de 1945, tous garantis, et la prise en compte de ce qu'est devenue la délinquance des mineurs. À ceux, beaucoup trop nombreux, qui sont âgés de seize à dix-huit ans, ainsi qu'aux majeurs qui se servent d'eux pour mener à bien des desseins funestes en sachant pertinemment que l'excuse de minorité permet aux plus jeunes d'agir en moindre impunité, nous devons adresser le message qui convient. Je ne suis pas de ceux mais y en a-t-il parmi nous ? qui pensent avant tout à réprimer, surtout quand il s'agit de jeunes. Nous sommes tous désireux d'éduquer et de prévenir.

à la proposition de loi qu'ils avaient déposée, devenue loi du 12 décembre 2005, mais aussi à la loi relative à la prévention de la délinquance adoptée le 5 mars dernier. Ce projet de loi équilibré répond à trois questions. Premièrement, comment mieux sanctionner les majeurs qui récidivent ? Vous nous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces dispositions sont fortes, mais la grande vertu de ce texte reste son équilibre : vous respectez le principe d'individualisation des peines. Comme vous-même l'...

sur l'exécution des décisions de justice concernant les mineurs comme les majeurs. Nous relaierons tous vos efforts sur la question et dresserons un état précis de la situation, type de peine par type de peine, tribunal par tribunal. Nous avons un commun devoir vis-à-vis de nos concitoyens : réussir au cours de cette législature à exécuter toutes les décisions rendues par la justice. J'en profite pour rendre hommage à la décision prise par le Président de la République de re...

...ce des mineurs, dans sa lettre, elle a la prudence de la respecter. Ces précautions juridiques suffiront sans doute au juge constitutionnel, mais elles n'ont nullement convaincu Dominique Versini, défenseure des enfants, qui, dans une déclaration publique datée du 27 juin, s'est inquiétée que le « projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs, sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs. » Relayant cette inquiétude, nous défendrons un amendement de suppression de l'article 3. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, plusieurs amendements susceptibles de purger le texte de ces motifs d'inconstitutionnalité ont d'ailleurs été adoptés. Aussi le groupe socialiste espère-t-il que les députés auront la sage...

S'agissant des mineurs, l'Union syndicale des magistrats est tout aussi catégorique : « Plus encore que pour les majeurs, explique-t-elle, l'effet dissuasif des peines plancher est nul. Les mineurs condamnés n'ont pas de conscience réelle de la peine qu'ils encourent quand ils commettent des faits délictueux. Ils sont dans l'immédiateté de l'acte et non pas dans une dimension projective incluant la peine qui pourrait être prononcée contre eux des mois, voire des années plus tard ». (Applaudissements sur les bancs ...

...lle atteinte, plus grave encore, au principe de l'individualisation des peines. Même remarque s'agissant de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs, qui a été posée comme un principe constitutionnel dans une décision de 2002 par le Conseil constitutionnel, est également méconnue puisque, en cas de récidive, le régime des mineurs est automatiquement assimilé au régime des majeurs, la dérogation ne permettant que de déroger à cet état de fait. Il y a donc là, nous semble-t-il, deux motifs d'inconstitutionnalité majeurs. En outre, et comme l'a démontré M. Valls, ce texte a beaucoup de torts. Tout d'abord, il est aveugle à des distinctions : récidive criminelle, récidive correctionnelle, récidive contraventionnelle. Il prévoit ainsi des peines plancher en matière criminell...

...en d'une évidence, de plus en plus de pays européens maintiennent un régime de droit pénal plus protecteur au-delà de la majorité. C'est le cas aujourd'hui de l'Allemagne, de l'Autriche, du Portugal, des Pays-Bas, de l'Espagne et de la Croatie. Ils suivent en cela la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe de 2003 qui prévoit des dispositions procédurales adaptées aux jeunes majeurs afin de tenir compte de l'allongement de cette période de transition pour parvenir à l'âge adulte. Vous faites précisément le contraire au moment où l'accession à l'âge adulte, c'est-à-dire à celui de l'autonomie, est de plus en plus tardif, du fait des conséquences de la crise dans laquelle votre politique enfonce notre pays. Votre texte, madame la garde des sceaux, va à contre-courant de l'évo...

...critique à l'égard de ce projet de loi. Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportunité des mesures proposées par ce texte. D'après cette commission, ce projet de loi aura, je cite, « nécessairement comme conséquences l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs ». Elle rappelle par ailleurs que « les peines minimales ont existé mais qu'elles ont été abandonnées sous la pression de la pratique ». Les peines plancher, refusées par bon nombre de représentants de votre majorité j'y reviendrai plus loin se justifieraient-elles alors au regard d'une étude de droit comparée prouvant leur efficacité ? Reconnaissons que l'analyse que nous po...

...ssaires et il faut les décider, mais ne perdons pas de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à baisser les bras en choisissant la facilité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Non, madame la ministre, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté mais du vôtre et de celui de ceux qui s'apprêtent à vous soutenir. Car, dans ce projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, sur les aménagements de peines, sur les mesures d'accompagnement à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lutte contre l...

...t de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la question des mineurs indépendamment de celle des majeurs. Je suis, en effet, de ceux qui croient, avec plus de 7 000 personnes déjà signataires d'une pétition en ligne sur le site du Nouvel Observateur, que « les adolescents ne sont pas des adultes ». Concernant l'application des peines plancher, les juges des enfants que nous avons rencontrés nous le disent : l'automaticité des peines sera quasiment inévitable. S'il sera particulièrement difficile d...

Au Canada, l'assimilation des mineurs de plus de seize ans aux majeurs a conduit à un allongement des peines infligées aux mineurs.

Ces exemples étrangers ne devraient-ils pas nous convaincre de rejeter toutes les mesures qui tendent à faire juger les adolescents comme des majeurs, même en état de récidive ? Je le disais il y a un instant, la prison est une solution de facilité. Elle permet en effet à la société d'écarter, pour un temps, les individus qu'elle estime indésirables, sans pour autant se donner les moyens de les réinsérer. La prison est aussi, et c'est tout aussi grave, une solution de facilité pour les mineurs. Un juge pour enfants me rapportait que, trop so...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs reprend, en fait, le principe des peines plancher. En effet, ce dispositif existait déjà dans l'ancien code pénal. Ce n'est donc ni une nouveauté, ni une innovation, encore moins une trouvaille miraculeuse. Cependant, le nouveau code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, l'a purement et simplement supprimé, faute de résultats probants. Revenir aujourd'hui aux peines plancher ...

..dans votre volonté affichée de lutter plus efficacement contre la récidive tant des majeurs que des mineurs. J'espère, mes chers collègues, que vos exclamations tendaient, dans un désir commun, à approuver cette lutte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette volonté, madame la ministre, correspond à un engagement du Président de la République pris lors de la campagne électorale, et l'on ne peut que se réjouir qu'il soit tenu....

...croire, systématisée et l'individualisation de la peine reste la règle constitutionnelle. L'excuse de minorité est maintenue si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée. Le droit pénal des mineurs reste fondé sur des mesures éducatives, le texte ne modifiant rien en la matière, contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là. Cela étant, lorsqu'un mineur se comporte comme un majeur, il doit savoir qu'il encourt désormais une peine du même ordre. Comme le dit très bien Mme la garde des sceaux : « refuser de le comprendre, c'est refuser d'aider ces jeunes à devenir des adultes ». Ce projet de loi est donc un texte proportionné qui s'inscrit dans la ligne des mesures déjà adoptées par bon nombre d'autres pays : Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne, États-Unis, Canada. ...

monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi présenté aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'â...

...oyen de prévenir la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans. Troisièmement, il généralise pour les délinquants présentant des pathologies la mesure d'injonction de soins. Pour ce qui est communément convenu d'appeler les peines p...

Madame la garde des sceaux, en abordant ce débat, je me pose deux questions. Pourquoi une nouvelle loi, la dixième sur la sécurité depuis cinq ans, la cinquième qui traite de la question de la récidive des mineurs ou des majeurs ? Pensez-vous réellement résoudre le problème de la récidive avec votre projet de loi ? Vous évoquez, madame la garde des sceaux, une « inquiétude justifiée ». Votre inquiétude, nous la partageons. Donc, pas de faux procès ! Il n'y a pas les angéliques d'un côté et les responsables de l'autre. La récidive est un sujet grave, qui appelle des solutions réfléchies. Or, à nos yeux, il n'existe rie...

...nnée, le nombre de jeunes mis en cause est de plus en plus élevé. Les chiffres que vous citez démontrent l'inefficacité de l'inflation législative. La majorité précédente a fait voter la loi Perben de 2002, la loi Perben de 2004, la loi sur la récidive de 2005, puis la loi sur la prévention de la délinquance en 2007. Nous examinons aujourd'hui la cinquième loi destinée à réprimer la récidive des majeurs et des mineurs. S'appuyant sur la même logique, avec un cran supplémentaire dans l'échelle de la répression, pourquoi donnerait-elle des résultats alors que les précédentes ont échoué ? Cette superposition de dispositifs répressifs traduit en fait votre impuissance. De même, entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de 70 % à 150 %, selon la nature des crimes et déli...