Interventions sur "majeur"

...rononcées ne réduira pas le taux de récidive. Les experts, les magistrats, les professionnels du secteur judiciaire et pénitentiaire savent bien quels sont les facteurs de dissuasion. Le premier, le plus important sans doute, est que les peines prononcées soient exécutées. Or, faute de moyens, moins de 42 % le sont. Cette défaillance de la première réponse pénale est, à nos yeux, l'une des causes majeures de la récidive aujourd'hui. Et vous ne proposez, madame la ministre, aucun moyen d'améliorer l'efficacité de cette première sanction.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'insécurité reste avec le chômage l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Malgré le coup d'arrêt donné à la délinquance, le bilan des cinq dernières années a malheureusement démontré que la modernisation et l'amélioration des actions de la police et de la gendarmerie ne suffisaient pas si elles ne s'accompagnaient pas d'une réforme en profondeur de notre justice. La faiblesse de notre État régalien, malgré les réformes entreprises entre 2002 et 2...

... pas à l'âge de la majorité pénale, elle maintient le principe d'atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Elle élargit le champ des exceptions, mais elle conserve le caractère spécifique des juridictions qui sont appelées à juger les mineurs pour les crimes ou les délits. Enfin, le juge pourra toujours, nonobstant le plancher fixé par la loi, avec une motivation expresse, comme pour les majeurs, prononcer une peine inférieure à la peine plancher et faire bénéficier le mineur de l'excuse de minorité inscrite dans l'ordonnance de 1945. Au regard de ces arguments, les critiques avancées contre le texte ne tiennent pas. On dit ce texte inutile. Mais l'arsenal législatif serait-il suffisant ? À moins de désespérer de l'utilité et de l'autorité de la loi pénale, le nombre de récidives et l...

...es différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs délinquants qui ne craignent plus ni Dieu ni diable et qui, même à quelques-uns, sont capables de « pourrir » complètement la vie d'un quartier. Le texte n'appréhende pas leur cas de façon spécifique. Aucune politique n'est mise en place pour y répondre. Bien différente est la récidive des majeurs, que vous appréhendez aussi de manière indifférenciée. Elle est le fait de voleurs surtout et de personnes conduisant en état d'ivresse. Le rapport signale que les délinquants sexuels à qui l'on attribue une propension très marquée à la récidive et à la réitération ne sont que fort peu récidivistes et peu réitérants. Il faut s'en souvenir quand l'image que nous nous faisons du délinquant est cel...

...tait très attendu par nos concitoyens. Il était l'un des engagements de campagne du Président de la République. Et si Nicolas Sarkozy s'est ainsi engagé fortement à lutter contre la récidive, c'est parce qu'en homme efficace et concret, il a pu constater jour après jour la lourde et gravissime carence de la réglementation applicable en la matière. L'insécurité était, l'on s'en souvient, le thème majeur de la campagne présidentielle de 2002. Dans ses fonctions de ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy a su apporter rapidement de vraies réponses, pragmatiques et réalistes, à ce fléau qui touche tous nos concitoyens. II a su redonner confiance à la police en lui donnant les moyens d'agir. Mais ces moyens accrus et la bonne utilisation qui en a été faite ont démontré que le problème de l'insécuri...

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffrons ? En d'autres termes, l'instauration de peines minimales pour des délinquants multirécidivistes est-elle un instrument efficace de dissuasion et ...

...ur le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauration de peines plancher serait-elle alors la solution pour empêcher la récidive ? Il y a lieu, me semble-t-il, de ne pas confondre la récidive des majeurs et celle des mineurs, dont les motivations ne sont pas les mêmes. Le majeur hésitera à récidiver s'il a des attaches familiales une femme, des enfants. Le mineur, lui, n'a souvent rien à perdre puisqu'il se trouve la plupart du temps dans une situation de déshérence ou de souffrance. L'application de la New York Juvenile Offender Law, qui, en 1978, a abaissé l'âge de jugement dans une juridic...