Interventions sur "magistrat"

...de dispositions relatives à l'injonction de soins. Selon l'explication que le Premier ministre a livrée au Figaro, cette correction du texte initial se justifiait par « la multiplication d'affaires dramatiques [qui] nous pousse à agir plus vite ». Plus vite, toujours plus vite ! La hâte devient compulsive en matière pénale. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que les policiers, les avocats et les magistrats de tous bords se rejoignent dans la désapprobation du projet. Qu'ils contestent son insuffisance ou sa dangerosité, tous déplorent n'avoir pas été écoutés. Or chacun admettra qu'un texte est de meilleure qualité si l'on prend le temps de consulter celles et ceux qui auront la charge de l'appliquer. Il est tout aussi regrettable, et plus étonnant encore, que la commission d'analyse et de suivi d...

...ojet de loi au Sénat, plusieurs amendements susceptibles de purger le texte de ces motifs d'inconstitutionnalité ont d'ailleurs été adoptés. Aussi le groupe socialiste espère-t-il que les députés auront la sagesse de rejeter l'amendement de suppression de l'article 2 bis adopté par notre commission des lois. En effet, l'absence d'enquête sociale rendrait de facto virtuelle la capacité laissée aux magistrats de déroger à la peine minimale en cas de nouvelle récidive. Dès lors, elle porterait gravement atteinte au principe de l'individualisation des peines. Contrairement aux affirmations de la chancellerie, il serait faux de croire que l'« on peut considérer que la personnalité est en quelque sorte intégrée à la répétition de l'infraction elle-même ». Le sénateur Zocchetto écrit en effet dans son rap...

... d'être efficaces savent qu'il faut à la fois prévenir et punir, comprendre et rappeler la règle et que, dans de nombreux cas, la prison est effectivement la seule solution. Je rejoins ainsi Didier Peyrat, vice-procureur de la République au TGI de Pontoise, lorsqu'il déclare que « certains faits, très graves, justifient [la prison] même si nous sommes en présence de mineurs ». Mais qu'ils soient magistrats, éducateurs, avocats et je salue le bâtonnier Franck Natali, que vous connaissez bien, madame la ministre, et qui est présent dans les tribunes du public , psychologues ou criminologues, tous affirment que les « peines plancher » n'auront aucun effet positif en matière de lutte contre la récidive.

S'agissant des mineurs, l'Union syndicale des magistrats est tout aussi catégorique : « Plus encore que pour les majeurs, explique-t-elle, l'effet dissuasif des peines plancher est nul. Les mineurs condamnés n'ont pas de conscience réelle de la peine qu'ils encourent quand ils commettent des faits délictueux. Ils sont dans l'immédiateté de l'acte et non pas dans une dimension projective incluant la peine qui pourrait être prononcée contre eux des mois...

... donc la mobilisation de moyens autrement plus adaptés. C'est pourquoi nous vous proposons des solutions originales et équilibrées cherchant à la fois à mieux prévenir et à mieux punir. La première des priorités toujours invoquée, jamais honorée est d'accorder à la justice les crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Comme l'explique Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats, « chacun sait ce qu'il convient de faire pour diminuer les cas de récidive. Plus que des lois, il faut des moyens permettant de répondre avec rapidité à tous les faits élucidés ». En premier lieu, il est indispensable de raccourcir les délais de jugement en augmentant les moyens mis au service des greffes et des magistrats. Selon les chiffres de la chancellerie, pour l'année 2006, il s'est éco...

...sur le nombre de détenus et comment on va traiter ces détenus. Enfin, le Gouvernement est resté sourd aux critiques formulées par la commission sur la récidive qui, voilà deux ans a écarté les peines plancher, et par la commission d'analyse et de suivi de la récidive. Et il n'a tenu aucun compte des avis très partagés, mitigés, voire très réticents émis par les organisations professionnelles, de magistrats, d'avocats ou de policiers. Comme l'a montré M. Valls dans son intervention, ce texte est avant tout idéologique. C'est un texte hâtif, qui va soulever des espoirs qu'il ne pourra pas combler. C'est la raison pour laquelle nous appelons à voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démo...

Ainsi en 2004, d'après les derniers chiffres connus, l'emprisonnement ferme a été prononcé pour 57 % des récidivistes, alors que cette peine n'a été infligée qu'à 11 % des autres délinquants. Il est vrai qu'en matière délictuelle, les magistrats prononcent des peines moins lourdes que les peines plancher prévues par ce texte. Vos dispositions auront donc comme premier effet d'augmenter mécaniquement la population carcérale. Je sais que vous contestez les chiffres avancés par Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS. Il a estimé que votre texte conduira 10 000 personnes de plus dans nos prisons déjà surpeuplées.

...garderont la possibilité de prononcer une peine inférieure aux planchers, c'est vrai. Mais au prix d'une motivation spéciale. Que va-t-il se passer ? Au début, nous résisterons un peu. Et puis les peines plancher finiront par l'emporter ». Et elles deviendront automatiques car, compte tenu de l'état de notre justice, il ne pourra pas en être autrement. Ajoutons que les moyens dont disposent les magistrats seront déterminants. En effet, pour apprécier la « personnalité » de l'auteur, ses « garanties d'insertion ou de réinsertion », il faut que le juge dispose d'une enquête sociale approfondie, voire d'une expertise psychologique. La justice d'abattage en « comparution immédiate » qui sanctionne la petite et la moyenne délinquance ne dispose pas des moyens et du temps nécessaires. L'équation est d...

... Pour conclure (« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je peux continuer : il me reste encore trois points. Vous avez du pain sur la planche, si vous voulez me déstabiliser ! (« Continuez ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour conclure, j'emprunterai à Denis Salas, magistrat reconnu, mon ultime argument pour tenter de vous convaincre d'adopter cette motion de procédure.

Nous avons entendu une contestation quasi systématique du principe qui permet à un magistrat de placer un mineur en détention. Nous avons entendu que notre collègue souhaitait donner la priorité aux mesures éducatives. Nous avons entendu parler des problèmes spécifiques à la Seine-Saint-Denis. Nous avons entendu parler de l'observatoire créé il y a quelques mois et qui a rendu un rapport dont on a prétendu qu'il n'avait pas été communiqué à tout le monde, alors qu'il est en ligne sur int...

... constatait une faillite du système social et éducatif dans la justice. Oui, il y a une faillite de la justice française, mais c'est parce qu'on ne lui donne pas les moyens dont elle a besoin, notamment pour la prévention. Prendre prétexte de cela pour renforcer la répression, c'est aller dans un sens contraire à la protection de nos libertés et à la démocratie. Vous faites aujourd'hui du juge un magistrat obligé d'appliquer des peines automatiques.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on nous présente un projet de plus sans doute un projet de trop , alors que la précédente législature avait déjà connu une inflation législative qui avait désorienté la magistrature sans produire aucun effet contre la récidive. Aujourd'hui, on se contente de reprendre les mêmes recettes, de parler de sévérité. La ficelle est un peu grosse, alors que rien, dans ce projet de loi, n'est mis en oeuvre en matière de prévention. Ce que demandent nos compatriotes en priorité, ce n'est pas que les délinquants soient punis plus sévèrement, c'est plutôt que la délinquance qui les ...

...ls dangereux. N'oublions pas que la privation de liberté poursuit deux objectifs à la fois : punir le coupable, certes, mais aussi l'éduquer pour l'aider à s'en sortir. Ce second objectif a été abandonné. Le primat de la force l'emporte sur le fond. Votre projet de loi, madame la ministre, présente d'autres inconvénients. Premièrement, il restreint, curieusement, les pouvoirs d'appréciation du magistrat et menace le principe d'individualisation de la peine, socle du droit pénal. En effet, le juge doit, pour sanctionner, tenir compte des faits reprochés à l'individu, mais également des éléments de sa personnalité. C'est là un principe à valeur constitutionnelle issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des textes internationaux qui affirment la stricte n...

Comment occulter les statistiques, le quotidien des tribunaux, l'expérience des magistrats dont vous faites partie, madame la ministre, je tiens à le rappeler et les faits eux-mêmes ? En effet, les actes de délinquance sont de plus en plus violents et sont commis par des mineurs de plus en plus jeunes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et justifient à eux seuls l'intérêt de ce texte : au cours des cinq dernières années, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de plus de ...

Il est indispensable d'offrir aux magistrats de nouvelles possibilités de sanctions répondant à l'évolution de la délinquance dans les cas de récidive légale.

... notamment les États-Unis, auraient réglé leur problème de délinquance depuis longtemps. Les États-Unis ont le système répressif le plus féroce, notamment en matière de récidive ; malheureusement, ils ont aussi la délinquance la plus violente. En France, que constate-t-on depuis quelques années ? Un allongement important des peines et des condamnations en augmentation pour faits de récidive. Les magistrats, madame la ministre, ne vous ont pas attendue pour faire preuve de plus de fermeté. Ils ont réagi au durcissement de la délinquance par l'allongement des peines, avec d'ailleurs des effets inattendus sur la population carcérale. Savez-vous qu' aujourd'hui, il y a un flux si j'ose dire moins important de délinquants incarcérés qu'il y a vingt ans. L'augmentation de la population carcérale s'e...

Cela me semble révélateur de vos véritables finalités. Votre texte marque une véritable suspicion vis-à-vis des magistrats, sur lesquels vous faites peser une injonction de condamnation, comme l'a dit Robert Badinter au Sénat. Votre but n'est pas de dissuader, mais d'incarcérer. Comment comprendre autrement qu'au risque même d'une inconstitutionnalité, vous ayez repoussé ces amendements ? Enfin, votre projet aura des conséquences non-maîtrisées et inquiétantes. Quelles seront les conséquences de votre projet de loi...

...es services pénitentiaires d' insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prison prononcées par les tribunaux n'ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions. Dans ce contexte, « constater 1'échec de 1'éducatif pour durcir le système répressif relève de 1' escroquerie et confine à la caricature » selon un communiqué du syndicat de la magistrature. Animé d' une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte montre la volonté de faire de la peine d' emprisonnement le centre de la réponse pénale. Contrairement aux propos tenus par certains orateurs qui m'ont précédé, la future pourrait conduire à une augmentation de 10 000 du nombre des détenus. Or chacun sait que la prison n'est pas un lieu de réinsertio...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, force est de constater, pour le déplorer, que le niveau de récidive reste très élevé dans notre pays. Les professionnels de la justice magistrats, avocats, éducateurs peuvent le ressentir comme un échec, tandis que nos concitoyens s'interrogent légitimement sur l'efficacité de notre système répressif, aux allures de « montre molle » de Salvador Dali. Ainsi, entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de 68,5 % . Quel responsable politique pourrait se satisfaire de cette situation ? Il nous appartient donc de t...

... veux pas croire les juridictions correctionnelles, ici ou là, n'appliquaient pas la loi dans toute sa rigueur, il vous appartiendrait, madame la garde des sceaux, d'une manière générale par voie de circulaire ou, le cas échéant, d'une manière particulière par voie d'instruction individuelle, de faire relever appel des décisions non conformes au texte, à l'esprit de la loi et aux cas soumis aux magistrats.