Interventions sur "magistrat"

... espérer pour 2008 la généralisation de l'utilisation du bracelet électronique mobile à toutes les juridictions, car vous l'avez dit la fermeté à l'égard des multirécidivistes n'exclut pas l'effort en direction des peines alternatives et des aménagements de peine. Je souhaite, madame la garde des sceaux, recevoir confirmation sur point. En tout cas, soyez assurée que le député, mais aussi le magistrat que je suis, votera sans état d'âme votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais si la justice s'est montrée sévère, pourquoi reprocher aux magistrats d'être trop cléments et leur demander de sanctionner plus lourdement et plus mécaniquement en recourant à des peines plancher ?

Certaines interventions de nos collègues de la majorité tendent à montrer qu'il est quelquefois difficile de justifier la raison d'être de votre texte au vu de la pratique actuelle des magistrats, à moins de vouloir faire de l'individualisation de la peine une exception. Vous le savez, les juges n'auront pas toujours la possibilité de motiver leurs décisions selon les critères que vous exigez. Vous nous présentez aujourd'hui une cinquième loi sur la récidive, une loi de plus, et, comme l'a dit notre collègue Mamère, une loi de trop. Surtout, cette loi est une loi de renoncement. Car si ...

...soyons francs, il n'est en rien synonyme du « tout répressif », contrairement à ce qu'en dit la gauche. Nous sommes loin de la proposition de loi Estrosi, que bon nombre d'entre nous avait signée : il n'y a pas de peines plancher automatiques, les peines minimales possibles sont faibles, enfin, l'atténuation de l'excuse de minorité est très encadrée. Mais si ce texte pouvait faire comprendre aux magistrats qu'il n'y a pas de prévention sans sanction et surtout que l'on ne peut plus, comme c'est encore le cas, laisser en liberté en toute impunité tant de délinquants, nous aurons collectivement fait un premier pas. Si la gauche a tort de crier contre un projet si modéré, la majorité devrait faire attention à ne pas croire que ces dispositions permettront de vaincre la récidive. Nous savons tous sur ...

...seur, Pascal Clément, en décembre 2005 et, il y a quelques mois, celui du ministre candidat sur la prévention de la délinquance, sur lequel vous avez beaucoup travaillé, où la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi. C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndicats de magistrats refusent en effet l'instauration des peines plancher. Vous estimez que les décisions des magistrats ne satisfont pas aux injonctions du Président de la République. Drôle de manière de respecter la séparation des pouvoirs ! Le Président de la République s'est engagé dans une sorte...

...ncées contre le texte ne tiennent pas. On dit ce texte inutile. Mais l'arsenal législatif serait-il suffisant ? À moins de désespérer de l'utilité et de l'autorité de la loi pénale, le nombre de récidives et leur gravité exigent aujourd'hui un renforcement des dispositions existantes, notamment de compléter les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007. On dit aussi ce texte vexatoire pour les magistrats. Mais, à moins de vouloir établir un pouvoir judiciaire supérieur au pouvoir législatif, la loi est votée pour fixer un cadre, des limites et surtout des obligations spécifiques aux magistrats qui sont en charge de rendre la justice. D'ailleurs, l'exigence de motivation résulte du droit européen, exigence largement reprise par la jurisprudence de la cour de cassation.

..sur le fait que le projet est resté sourd aux recommandations des commissions qui se sont penchées sur la question, sourd aussi aux critiques des magistrats et des policiers qui, eux, n'ont pas de raison de se sentir visés. En définitive, votre projet, madame la ministre, est plus dangereux qu'autre chose. Par idéologie, il rouvre le débat sur la délinquance qui accapare l'espace public depuis des années. Vous risquez fort d'ouvrir une boîte de Pandore, l'opinion publique ne comprenant pas les distinctions subtiles entre récidive et réitération, ...

Les magistrats apprécieront !

...s voir les récidivistes en prison ? Parce que, pour être récidiviste, il faut avoir été condamné et que le délai, pour être condamné, est environ de vingt mois entre l'infraction et le jugement ! Or la punition doit avoir un sens non seulement pour les délinquants mais également pour les victimes : après vingt mois, elle n'a plus aucun sens ni pour les victimes, ni pour les policiers, ni pour les magistrats. Le vrai problème, c'est donc que les délais de jugement sont beaucoup trop longs,

si bien que le délinquant peut commettre un deuxième délit avant même d'avoir été jugé pour le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauration de peines plancher serait-elle alors la solution pour empêcher la récidive ? Il y a lieu, me semble-t-il, de ne pas confondre la récidive des majeurs et celle des mineurs, dont les motivations ne ...

Encore faut-il que, faute de psychiatres, il y ait suffisamment de psychologues et de médecins coordinateurs pour accompagner ce jeune et suivre le traitement prescrit par le thérapeute. Encore faut-il donner aux magistrats les moyens leur permettant de prendre le temps de rédiger une motivation visant à éviter la peine plancher. Répondre à la récidive est un réel défi : c'est notre défi à tous. C'est pourquoi, avant de rajouter de nouvelles mesures, donnez aux magistrats les moyens matériels et humains d'exercer leur métier, d'appliquer les textes dont ils disposent déjà et de prouver ainsi aux victimes qu'elles ...

... le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la difficulté principale que rencontrent les acteurs de la politique de sécurité éducateurs, policiers ou juges , c'est le sentiment d'impunité qui prévaut chez nombre de délinquants. La question n'est pas aujourd'hui de savoir si ce sentiment est ou non justifié. Pour avoir longtemps travaillé avec des policiers et aux côtés des magistrats, je suis convaincu qu'il est le plus souvent sans fondement : même si toute action humaine est par nature imparfaite, la police, dans l'ensemble, fait bien son travail et la justice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minor...

... Nous aussi entendons appartenir à la catégorie de ceux qui défendent l'intérêt public concret de nos concitoyens. Tous les observateurs avisés chantent en choeur ce refrain : « Faites moins de lois et donnez-nous des moyens ! » C'est ce qu'a dit notre excellent collègue Étienne Pinte à l'instant, c'est ce que s'époumone à répéter, on l'a rappelé, M. Touzelier, président de l'Union syndicale des magistrats, l'USM, qui ne vous est pourtant pas hostile. M. Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie,

exemple qui ne peut vous être indifférent, madame la garde des sceaux, puisque c'est le tribunal du ressort qui vous a vu naître et où j'ai été élu député, les délais d'attente entre le moment de la décision du magistrat et l'exécution de celle-ci sont les suivants je vous ai d'ailleurs envoyé un télégramme à ce sujet dont j'aimerais obtenir réponse. Ainsi, pour trois enfants de 15, 14 et 12 ans, signalés comme des « jeunes violents présentant des troubles du comportement » et pour lesquels une assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée par le magistrat, le délai d'attente est de trois mois les vict...