Interventions sur "infraction"

...ce de sanction claire, précise et systématique, ce qui constitue un premier élément indispensable au travail de prévention. Pour autant, le texte n'instaure pas de peines automatiques. Le juge conserve la possibilité d'aménager les conditions d'application de la peine privative de liberté, comme nos collègues sénateurs l'ont utilement précisé à l'article 1er. La décision du juge dépend donc de l'infraction en cause et de l'attitude de son auteur. L'échelle des peines minimales proposées me semble également conforme au principe de proportionnalité et de nécessité de la sanction. Par ailleurs, pour les infractions les plus graves commises en récidive, le projet de loi élargit les conditions actuelles dans lesquelles l'excuse de minorité pouvait être écartée. Dans un contexte où la délinquance des mi...

mais souvent insuffisante. Nous le savons bien, sur nos bancs, nous autres, élus locaux, parlementaires, qui avons été et sommes chaque jour confrontés à des comportements en infraction avec les règles du vivre-ensemble. Il y a cependant deux choses que nous ne pouvons admettre. La première, c'est que la privation de liberté ne soit plus l'exception. Je m'inquiète de l'explosion des gardes-à-vue, qui constituent souvent un moyen de pression et, au final, dénaturent à tout coup le travail de la police. De plus, elles sapent le concept de monopole de la violence légitime auquel,...

... Bodein. Il faut en finir avec ce « rugby » judiciaire, qui consiste, pour le législateur, à laisser carte blanche au magistrat qui, lui-même, s'en remet au psychologue ou au psychiatre. Nos concitoyens sont exaspérés de voir que des délinquants déjà condamnés le sont à nouveau pour des faits semblables. Leur première condamnation, jamais ou insuffisamment appliquée, n'a pas empêché une nouvelle infraction, ce qui nourrit un sentiment d'impunité chez les délinquants et un sentiment d'insécurité chez les victimes. En troisième lieu, l'augmentation et l'aggravation des actes de délinquance commis par des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents justifient une nouvelle adaptation du régime de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, adaptation qu'ont d'ailleurs décidée...

J'attends en effet que l'on m'explique la logique d'un texte qui fait que, lorsque l'on commet un vol dans le RER en troisième infraction, on subit une peine beaucoup plus grave que lorsque l'on commet un meurtre en première infraction.

...acités d'individualisation des peines, depuis l'introduction, par la loi de 1998, de l'injonction de soins, pour laquelle c'est l'expert psychiatre qui décide et non le magistrat. Et, bien que la loi n'ait jamais été évaluée, vous avez étendu en décembre 2005 l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. Cette confusion est inacceptable, et vouloir médicaliser la délinquance, les délits et les infractions est contraire aux principes du droit. Nous ferions bien de regarder au-delà de nos trottoirs et de nos frontières. Il y a, en Europe, un pays qui s'appelle l'Allemagne et qui procède de la manière exactement contraire à celle que veut nous imposer ce gouvernement 100 % à droite et 100 % conservateur.

... faut, par ailleurs, bien comprendre que le principe de l'article 1er est d'une portée beaucoup plus générale que celle qui avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. En effet, les peines plancher ne concerneront pas seulement des actes de violence, mais également des atteintes aux biens telles que le vol ou l'abus de confiance. Ainsi, pour un vol dans un RER constituant une troisième infraction, le prévenu encourra une peine d'emprisonnement très largement supérieure à celle prévue pour des crimes ou délits commis en première infraction ! En outre, les peines plancher s'appliqueraient dorénavant aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de treize ans, c'est-à-dire que l'on appliquerait aux mineurs des dispositions prévues pour les majeurs ! C'est l'exact contraire de ce qui se passe dans...

... Les peines minimales sont, en effet, divisées par deux pour les mineurs en ce qui concerne tant les crimes, objet de l'article 1er, que les délits, sujet de l'article 2. C'est pour moi une occasion de plus pour réaffirmer ce que l'on a eu tendance à trop oublier au cours de la discussion générale, à savoir que le principe de l'atténuation de responsabilité pénale jouera toujours pour la première infraction et la première récidive. Ce n'est qu'à la deuxième récidive que le principe est inversé. Je ne voulais pas manquer cette occasion de le rappeler.

Pourtant, on pourrait penser qu'il s'agit d'un quatrième acte. L'amendement, extrêmement important, que je propose ici a été déposé au Sénat par M. Zocchetto. Il tend à élargir la capacité du juge à déroger en cas de nouvelle récidive. Dans la première récidive, le juge peut déroger en raison de la personnalité, des circonstances de l'infraction et des capacités de réinsertion du prévenu. Mais en cas de nouvelle récidive, ces capacités sont restreintes aux seules capacités de réinsertion ; ni la personnalité du délinquant ni les circonstances ne peuvent être prises en compte. Nous sommes là au coeur du sujet de l'individualisation. Si, en première récidive, le juge conserve une liberté, en cas de nouvelle récidive, il n'aura plus la capa...

On parle de première récidive en présence de deux éléments : une première infraction et une deuxième infraction, qui correspond soit au même crime ou délit, soit à un crime ou délit assimilé. La deuxième récidive a comme premier élément le deuxième élément de la première récidive et comme deuxième élément la troisième infraction. Il s'agit donc bien de la troisième infraction, et non pas de la quatrième.

Si ! Je vous renvoie à la page 70 de mon rapport : « On parle de nouvelle récidive légale lorsqu'une personne commet une troisième infraction qui constitue le deuxième terme d'une récidive dont le premier terme est aussi le second terme d'une première récidive. » Cela peut paraître extrêmement compliqué, mais c'est très simple ! Pour ce qui est de l'avis de la commission sur l'amendement n° 88 rectifié, dans l'esprit du texte, nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas considérer la deuxième récidive comme la première. Laisser pen...

...us qu'un tel clivage social soit acceptable pour la justice de notre pays. L'amendement de la commission des lois du Sénat n'a pas été adopté, le Gouvernement y étant défavorable. Nous le regrettons. L'amendement prévoyait que la garantie de réinsertion ne pouvait être le seul critère retenu, tant il niait le principe de l'individualisation des peines. Il retenait également les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a nullement l'intention que le principe de l'individualisation s'applique en cas de deuxième récidive. Faisons simple et retenons pour la deuxième récidive la notion de « garanties suffisantes », qui seront plus faciles à définir pour le magistrat. Pour que cet amendement puisse être adopté, il suffit que vous acceptiez...

...ts ayant commis des crimes bien plus graves. Cette disposition sur la nouvelle récidive est une machine à condamner sans discernement. Vous avez également décidé d'appliquer ce mécanisme aux mineurs. Notre amendement n° 89 vise à faire en sorte qu'en cas de nouvelle récidive les possibilités de déroger aux peines plancher pour le juge tiennent compte de la personnalité et des circonstances de l'infraction. Ces éléments sont extrêmement importants pour les mineurs. Ce sont des adultes en devenir. Le juge doit avoir la possibilité d'apprécier en fonction de la personnalité, des circonstances de l'infraction, s'il doit ou non appliquer les peines plancher en cas de nouvelle récidive. Des condamnations extrêmement lourdes seront prononcées pour des mineurs. Elles ne respecteront pas le principe de la ...

rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui est extrêmement surprenant. En effet, il réécrit le droit pénal actuel. L'amendement mentionne « l'état de récidive légale ». Or, l'« état de récidive légale », c'est la récidive. Il y a eu une première infraction et l'on est en état de récidive légale lorsqu'une seconde infraction est commise dans le champ de la première. Cet amendement décrit exactement le droit pénal actuel, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs. Cet amendement est encore plus surprenant et atteste d'une erreur dans la rédaction car l'exposé sommaire mentionne le contraire : « Il est proposé de retenir, y compris en cas de n...

...t, sur tous les bancs, que devant une peine trop lourde à prononcer, certains magistrats renonceront finalement à en prononcer une, par manque de preuves, par exemple. Il faut le dire et, du reste, nous le savons tous. Nous avons tous visité des prisons, rencontré des juges d'application des peines, des avocats, des éducateurs. Tous nous ont expliqué que c'est parfois seulement après la troisième infraction commise, qu'un délinquant témoignait d'une réelle volonté de réinsertion, qu'il était prêt à faire de réels efforts et que le magistrat en tenait compte : désormais, cela ne sera plus possible.

Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties de réinsertion que vous voudriez exiger en cas de récidive. Non seulement on ne tient pas compte de la personnalité, des circonstances de l'infraction, mais en plus il faudrait que les garanties de réinsertion soient exceptionnelles. Cela signifie que vous restreignez considérablement le pouvoir d'appréciation laissé au juge. Ainsi, vous allez empêcher l'individualisation des peines. Il ne s'agit ni d'être laxiste, ni d'être ferme, mais de prononcer une peine juste à la fois pour la victime parce que tout délit mérite réparation, mais aussi pou...