Interventions sur "rectificative"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n°s 1266, 1297, 1290). La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

... taxe. Mais il y a aussi une montée des demandes de remboursement de TVA de la part des entreprises. Dans le cadre du plan de relance, ce remboursement va s'accélérer. Et puis les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont revues à la baisse pour un milliard. C'est là que nous avons une incertitude majeure. En effet, même si presque la moitié de la moins-value par rapport à la loi de finances rectificative d'octobre concerne l'impôt sur les sociétés, nous ne serons fixés que vers le 20 décembre parce que nous ne connaîtrons pas plus tôt le quatrième acompte. Quand on se souvient qu'en 2006 et en 2007, presque le quart de l'impôt sur les sociétés a été versé par les établissements financiers banques et compagnies d'assurance , même en provisionnant un milliard supplémentaire de moins-values, il f...

Pour ce qui concerne les recettes non fiscales, notons une petite moins-value par rapport à la loi de finances rectificative d'octobre, qui porte sur la COFACE. Nous disposons maintenant de chiffres plus précis : la participation COFACE s'élèverait à 2,5 milliards.

En effet, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette loi de finances rectificative toutes les dispositions fiscales du plan de relance, et de renvoyer à un autre collectif, en début d'année 2009, tous les mouvements de crédits tels que les suppléments destinés à financer des dépenses d'investissement ou la politique de l'emploi.

les lois de finances rectificatives, au fur et à mesure que la crise se développe. Au-delà des questions de procédure, il importe avant tout d'être pragmatique, efficace, réactif. C'est à cette aune que je vous invite, comme l'a fait la commission des finances, à adopter cette loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

Il faut avoir recours à l'armée pour sauver la loi de finances rectificative !

Les articles 12 et 13 du projet de loi de finances rectificative portent sur des ouvertures et des annulations de crédits. Certaines autorisations d'engagement provisionnées dans la LFI pour 2008 sont devenues sans objet, en particulier les trois milliards d'euros destinés au deuxième porte-avions dont la construction est reportée. La suppression des crédits prévus permet de gagner en lisibilité et d'éviter l'aggravation artificielle des reports de crédits non...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte particulièrement instable. Nous avons examiné, il y a six semaines et dans l'urgence, un premier projet de loi de finances rectificative dit « de financement de l'économie », qui avait pour principal objet de porter secours au secteur bancaire. Les projets de loi de programmation et de finances pour 2009, remaniés une première fois devant le Sénat, viennent d'être adoptés, mais ils vont être modifiés aussitôt pour tenir compte du plan de relance annoncé par le chef de l'État. Vous nous avez précisé, monsieur le ministre, quelles ...

...l'être en loi de finances initiale pour 2009 j'aurai l'occasion d'y revenir. Le même raisonnement vaut pour l'allocation aux adultes handicapés, ou pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés ce qui représente 290 millions d'euros. Là encore, ces dépenses étaient parfaitement prévisibles, et on ne peut qu'être surpris de constater qu'il faut attendre la seconde loi de finances rectificative pour que les crédits correspondants soient ouverts et les sommes versées à ceux de nos concitoyens qui, personne ne le conteste, en ont absolument besoin. J'en viens au coeur du problème, que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre : je veux parler de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Oui, il est vrai qu'un effort a été fait l'année dernière pour apurer l'arriéré...

... le Gouvernement a dépensé 360 milliards d'euros : 320 milliards pour garantir les actifs et 40 milliards pour augmenter les fonds propres. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet et, bien que la crise financière ait suivi, et non précédé, la crise économique et sociale, nous étions nombreux à penser que l'urgence pouvait justifier l'ampleur de ces sommes inscrites dans la première loi de finances rectificative. Mais nous étions également nombreux à penser que la deuxième loi de finances rectificative traiterait de la crise économique et sociale. Ce n'est malheureusement pas le cas. La comparaison de chiffres a de quoi choquer : 360 milliards d'euros pour les banques, 26 milliards d'euros dont certains comptés plusieurs fois et ne provenant pas tous de l'État pour le plan de relance de l'économie. E...

... faute de renseignements de votre part, vous me permettrez de vous interroger à ce sujet. Dexia, nous le savons, a fait l'objet d'une recapitalisation de 6 milliards d'euros, dont 3 proviennent de la France 2 milliards de la Caisse des dépôts et 1 milliard de l'État. De surcroît, près de 40 milliards d'euros d'actifs de cette banque ont été garantis dans le cadre de la première loi de finances rectificative, il y a six semaines. Mais cela n'a pas empêché le Gouvernement d'utiliser la procédure de l'article 88 pour déposer un amendement visant à demander au Parlement d'avaliser une garantie supplémentaire d'environ 7 milliards d'euros pour cette même banque : la vente de FSA, filiale américaine ayant précipité les malheurs de Dexia, nécessiterait pour rassurer les futurs acquéreurs que l'État françai...

Pour commencer, mes chers collègues de l'opposition, j'attends toujours vos arguments sur l'inconstitutionnalité du projet de loi de finances rectificative, puisque, je vous le rappelle, vous avez déposé une exception d'irrecevabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...de cohérence, en phase avec les autres outils de financement public que nous avons étudiés ensemble durant de longues heures ici. C'est également un outil de performance budgétaire, car il s'agit de produire des effets de leviers maximisés tout en étant le plus économe et le plus rigoureux possible en matière de dépenses publiques. Or, nous pouvons nous en féliciter, ce projet de loi de finances rectificative y parvient grâce à l'anticipation des dégrèvements et des ouvertures de crédits, dont le crédit d'impôt recherche est le prototype, ce qui favorisera la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises, toujours sujette à risque en cette période de crise et de récession. Il faut, en revanche, prendre de l'élan pour oser suggérer que l'équilibrage entre ouverture et annulation de crédits ne s...

et de ne pas actualiser, en effet, par des mesures conjoncturelles des décisions que nous avions prises à la suite des vôtres, lesquelles se traduisaient par un échec économique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce projet de loi de finances rectificative est donc, je le répète, un véritable outil de cohérence politique. Le groupe de l'UMP y accorde une attention méticuleuse. Encore amélioré par les amendements que nous défendrons ou que le Gouvernement proposera, ce texte nous permettra d'adopter un mode de pilotage moderne, indispensable dans une période de crise.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les discussions autour des projets de lois de finances et de lois de finances rectificatives sont, reconnaissons-le, assez surréalistes. Ce projet de loi de finances rectificative n'échappe pas à la règle puisqu'il a été déposé avant l'annonce de plusieurs mesures qui s'y trouvent désormais intégrées, y compris par voie d'amendement. Le débat aurait sans aucun doute gagné en clarté si le Gouvernement n'avait pas décidé de mélanger diverses mesures à l'importance assez relative avec des...

...lancés sous un gouvernement de gauche, puisque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été pour sa part créée par un gouvernement de droite, et puisque le Grenelle de l'environnement prévoit la création de milliers de kilomètres de lignes de transports en communs en sites propres. Or depuis deux ans, vous avez systématiquement freiné ces projets. Dans le présent projet de loi de finances rectificative lui-même, les crédits pour la rénovation urbaine sont encore à la baisse et le rapporteur général du budget a montré à quel point il s'agissait de pur affichage, aucune décision concrète de l'État n'ayant été prise, hormis celle de baisser les crédits affectés à la rénovation urbaine. Si ces projets avaient été facilités et financés, ils pourraient se réaliser rapidement pour profiter au secteur...

... matière de maîtrise de la dépense publique. En effet, en dehors de l'augmentation exceptionnelle des charges de la dette, l'objectif de maîtrise de la dépense est maintenu, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et approuvés par la majorité lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Vérité et clarification sont les maîtres mots de ce projet de loi de finances rectificative. Vérité, en ce qu'il tient compte, chacun en conviendra, de l'impact de la conjoncture sur les recettes fiscales. Ainsi, les chiffres soumis à notre assemblée sont en adéquation avec la réalité de la situation budgétaire de la France. Clarification, en ce que le projet poursuit l'effort, engagé depuis l'année dernière, de rationalisation des relations financières entre l'État et les organismes de...

Reconnaissons que ces défis sont nombreux et inattendus ! Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans une dynamique de réformes et de réponse à la crise actuelle. Le groupe UMP aborde le débat dans un esprit de responsabilité. C'est la raison pour laquelle il votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte très particulier. D'abord, au mois d'octobre dernier, des mesures exceptionnelles de soutien au secteur financier, liées à la crise financière et à ses répercussions sur le système bancaire français, ont été prises. Ensuite, ce collectif est, au moment même où nous en débattons, truffé d'amendements du Gouvernement qui traduisent le plan de relance des investissement...

...piration légitime de nos concitoyens à la justice sociale, fiscale , en même temps qu'un besoin, une nécessité d'efficacité économique. Monsieur le ministre, lorsque nous vous interpellons sur ces sujets, vous ne nous entendez pas. Vous nous dites : « C'est hors sujet ». La question de la justice fiscale n'est pas hors sujet quand on examine une loi de finances ou un projet de loi de finances rectificative.