Interventions sur "plafond"

Alors que l'amendement du Gouvernement propose d'instaurer un plafond de déduction global, nous proposons, par ces sous-amendements, de maintenir le seuil de 19 000 euros qui s'appliquait avant la fusion intervenue en 2004.

Ce sous-amendement, issu d'une longue discussion de la commission des finances, propose de porter à 18 000 euros le plafond de la DPI.

L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on dissocie le plafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros. En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas,...

Oui, entre autres. Les secondes n'auront accès qu'à la DPI, dont le plafond sera substantiellement réduit. Autant dire que le Gouvernement pénalisera fiscalement les entreprises qui ont le plus besoin d'être soutenues, mesure particulièrement malvenue dans une période économiquement difficile, où il prétend vouloir soutenir les investissements. Conscients que les contraintes budgétaires ne permettent pas de multiplier les aides fiscales aux exploitations agricoles, nous...

Monsieur le ministre, je n'ai rien contre les DPA, et il est important d'améliorer ce dispositif. En revanche, la création de deux plafonds distincts et cumulables ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, si les plafonds sont dissociés et abaissés, la question de leur réévaluation ne manquera pas de se poser rapidement, et la dépense budgétaire sera moins facile à contenir. Il me semble donc préférable de se limiter, au moins dans un premier temps, à l'amélioration des modalités d'application de la DPA, sans modifier le plafonn...

Dans la conjoncture que nous connaissons et la crise que nous traversons, Mme Quéré a raison de dire que la viticulture souffre. Alors que ce secteur n'utilise pas la DPA, voilà que vous voulez encore le pénaliser en baissant le plafond de la DPI ! Il nous faut absolument trouver un consensus qui satisfasse tout le monde.

Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.

Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI. Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros nous a semblé trop bas : j'ai donc présenté un sous-amendement qui porte ce plafond à 18 000 euros. Monsieur Le Fur, je ne compte pas beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscript...

Je partage la position de Marc Le Fur. La dissociation des plafonds de la DPI et de la DPA est un véritable progrès, chacun en convient. Mais pourquoi ne pas conserver les règles actuellement en vigueur pour la DPA ? Le coût pour les finances publiques serait modéré si l'on prend en compte le nombre d'agriculteurs qui l'utilisent aujourd'hui. Il est de l'intérêt commun de développer cette épargne de précaution pour les agriculteurs soumis à des aléas climatiques...

Le Gouvernement souhaite le décloisonnement, et je constate que nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais il est évident que les exploitations qui investissent et qui, lorsque le cloisonnement existait, pouvaient utiliser la totalité de la déduction pour investissement, vont y perdre, car le nouveau plafond paraît un peu trop bas. Par ailleurs, je vous invite, monsieur le ministre, à venir visiter les vignobles de France. Vous pourrez constater que peu d'agriculteurs souscrivent une assurance, surtout lorsqu'ils possèdent une centaine de parcelles d'un are et demi, car cela ne vaut pas le coup. Au reste, vous avez dit vous-même que deux cents agriculteurs seulement souscrivaient de telles assurance...

Nous acceptons en effet la notion de décloisonnement, et cela représente un effort important, car il va nous falloir faire de la pédagogie pour convaincre les agriculteurs, qui étaient habitués à la DPI. Par ailleurs, nous sommes également prêts à accepter une baisse relative du plafond de cette dotation, mais à condition qu'un autre dispositif puisse réellement jouer. Nous ne réclamons d'ailleurs que l'application des règles existantes. Pourquoi ce sujet est-il si important, monsieur le ministre ? Naguère, lorsque les revenus agricoles baissaient, on pouvait compter sur les restitutions européennes, les interventions sur le marché et l'OFIVAL. Or, aujourd'hui, ce mécanisme nat...

Monsieur le ministre, en créant deux plafonds et en abaissant celui de la DPI, vous allez à l'encontre de votre volonté de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. Les vignerons recourent à la DPI en utilisant le plafond autorisé, afin de financer leurs stocks. C'est en effet le seul régime qu'ils peuvent utiliser depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé,

au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI. Il n'est donc pas normal que le plafond de celle-ci soit abaissé. Il faut que vous en teniez compte.

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de la proposition contenue dans cet amendement, à savoir le relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin, visant à inciter les contribuables à investir dans les petites entreprises. C'est lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie que cette proposition a été évoquée pour la première fois, sous la forme d'un amendement que j'avais déposé en ma qualité de rapporteur. M. Novelli, M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le minist...

...te quelques faiblesses, mais je souhaiterais qu'il serve à relancer le débat sur les dispositifs qui permettent aujourd'hui d'encourager la reprise d'entreprises. D'ici moins de dix ans en effet, il va nous falloir trouver 900 000 repreneurs pour faire face à la cession d'entreprises en France. Notre idée est donc d'élargir le système du PTZ à la reprise d'entreprises, en instaurant pour cela un plafond de 100 000 euros. Un tel dispositif aurait tout à fait sa place, selon moi, dans un collectif budgétaire discuté en janvier, et j'aimerais connaître l'avis de la commission des finances et du Gouvernement sur cette initiative.

Il s'agit également d'un amendement que nous avons examiné lors des débats sur la loi de finances pour 2009. L'idée d'introduire, pour les PME, un taux réduit d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un plafond de 100 000 euros de chiffres d'affaires apparaît comme une bonne idée. Néanmoins, je ne dispose toujours d'aucune donnée précise pour évaluer l'impact d'un tel dispositif.

L'article 50 vise à faciliter l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique prêtés à des interprètes. Une disposition fiscale existe déjà, qui permet de bénéficier d'une déduction du résultat de l'entreprise à hauteur de 20 % du prix d'acquisition de ces oeuvres originales ou de ces instruments de musique. Le plafond du dispositif correspond à un prix d'achat qui n'est pas négligeable puisqu'il est égal à 0,5 % non pas du résultat mais du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce dispositif n'est applicable qu'au titre de l'impôt sur les sociétés. Or le Gouvernement propose, dans cet article, d'une part, de multiplier par deux ce plafond pour les petites entreprises ; d'autre part, d'étendre ce dispositif aux en...

Cet amendement vise à favoriser la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le foncier est très coûteux. Il faut savoir que le coût du foncier est encore accentué par le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Dans l'agglomération parisienne, par exemple, dès lors que le coefficient d'occupation des sols est supérieur à 1, le versement est égal à la valeur du terrain, ce qui alourdit considérablement la charge foncière. Nous proposons d'ouvrir la faculté aux communes de dispenser les bailleurs sociaux du versement pour dépassement du plafond légal. J'ajoute que la perte de recettes n...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il répond du reste aux préoccupations que Jean-Pierre Brard vient d'exprimer en prévoyant le triplement du taux plafond de la redevance qui doit être payée par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques pour leurs prélèvements sur la ressource en eau. Cet effort en direction des agences de bassin consiste à augmenter la taxe prélevée sur les activités qui perturbent le cycle naturel de l'eau à des fins industrielles ou énergétiques. (L'amendement n° 408 est adopté.)