Interventions sur "mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n°1363). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 117 articles. Le Sénat a adopté 76 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 37 et supprimé 6. La commission mixte paritaire a été saisie des 76 articles encore en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur 71 de ces articles et en a supprimé 5. Le Gouvernement nous demande d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, compte tenu de quelques coordinations ou précisions. J'évoquerai les principales décisions de la CMP, en commençant par la création d'une réduction d'impôt en faveur d...

... les entreprises de moins de dix salariés. Nous avons accepté, avec nos collègues sénateurs, de porter ce plafond à 750 euros. Nous avons maintenu trois modifications introduites par le Sénat. S'agissant d'abord de l'annualisation du malus automobile, Yves Censi avait soumis un dispositif très simplifié par rapport à celui proposé par le Gouvernement. Nous l'avons encore simplifié en commission mixte paritaire, en le limitant à une simple déclaration des véhicules qui émettront plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre. Les propriétaires de ces véhicules devront les déclarer et seront assujettis à une taxe annuelle de 160 euros. S'agissant de la déduction pour aléas, nous avons suivi la proposition des sénateurs de porter le plafond annuel de déduction pour investissement la DPI de 18 000...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, ce projet de loi de finances rectificative ne nous a pas conduits à modifier fondamentalement les critiques de fond que nous avons formulées cette année tout au long des centaines d'heures de discussion que nous avons eues sur les textes financiers. Il ne nous amènera pas non plus à modifier notre jugement. En effet, il aggrave certains travers. Ainsi, après le travail extraordinaire, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2008 a lieu in extremis le 22 décembre pour un peu, nous aurions mangé la dinde ensemble, à condition de ne pas être le dindon parce que le calendrier parlementaire fait eau de toutes parts sous les contraintes et les diktats de la Présidence de la République. Il a ainsi fallu faire discuter de toute urgence un texte qui a valeur ...

...passeports et de cartes d'identité, y compris en mettant fin aux instances en cours et en revenant sur les ordonnances de référé qui ont été rendues. Pour calmer la colère des maires, le Gouvernement proposait, dans son amendement, le versement d'une somme de deux euros par document, avec un plafonnement global de la dotation attribuée à cet effet à 65 millions d'euros. Le texte de la commission mixte porte le montant unitaire à 3 euros et le plafond à 97,5 millions d'euros. C'est inacceptable puisque les indemnisations obtenues en justice se chiffrent, en moyenne, à une somme comprise entre 4 et 6 euros. Il faut donc relever le montant unitaire et supprimer le plafond pour que chaque commune qui le souhaite soit justement indemnisée sur la dotation, mais aussi préserver les indemnisations déj...

...e, qualifie de justes ou de contestables ? Mieux vaut être prudent, mieux vaut voir plutôt que courir : s'agissant de 2008, et notamment du dernier trimestre, attendons les chiffres définitifs du mois de mars plutôt que de tirer des conclusions à partir de prévisions établies dans des conditions particulièrement difficiles. Mes chers collègues, le groupe UMP votera le texte issu de la commission mixte paritaire ; ce n'est une surprise pour personne. Comme l'a dit Éric Woerth, il s'agit du dernier texte financier de l'année. Il s'inscrit dans la cohérence des textes de même nature que nous avons adoptés ou serons appelés à adopter en début d'année prochaine. En votant celui-ci, nous ajoutons un maillon indispensable à la chaîne des mesures que nous avons prises pour faire face à la crise finan...

en l'espèce unanimement, le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi, en l'occurrence sept amendements du Gouvernement, nos 1, 4, 3, 6, 5, 2 7. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)