Interventions sur "corse"

Mes chers collègues, je vous rappelle que j'ai été à l'origine de l'amendement visant à rétablir l'égalité entre tous les Français, qu'ils demeurent en Corse ou en un autre lieu de notre territoire. J'ai la faiblesse de me considérer comme un républicain je me demande parfois si je ne suis pas le dernier

ce qui a même été à l'origine d'une crise au sein du gouvernement de l'époque. Je suis très étonné de constater qu'une nouvelle fois, nous votons des lois qui ne sont pas appliquées en Corse. Alors que deux ou trois gouvernements se sont succédé depuis le vote de ce texte, aucun n'a mis en oeuvre les dispositifs correspondants ! Comment se fait-il que, dans une région comptant 270 000 habitants, nous ne soyons pas capables d'évaluer les biens immobiliers puisque tel est le motif invoqué ? Mais enfin, nous parlons de l'équivalent d'un demi-département de la France continentale ! Pou...

Comment expliquer aux Français que l'amendement que j'ai réussi à grand-peine à faire voter en 1998, avec l'appui de parlementaires de toutes sensibilités, ne soit toujours pas mis en application dix ans plus tard ? Et il faudrait attendre encore quatre ans de plus ! Ce n'est pas sérieux ! Y a-t-il encore une République en Corse ? Y a-t-il encore des services publics appliquant la loi républicaine en Corse ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et personne ne trouve rien à redire à cette situation, personne n'est choqué, comme si tout cela était normal ! Pour ma part, je suis choqué, et je ne voterai pas cet amendement afin que l'on applique ce que l'on a voté, ce qui constituera une pression supplém...

Car il n'y a jamais eu en Corse d'exonération des droits de succession !

Cependant, une jurisprudence constante a maintenu cette exonération et c'est la loi de 1994, présentée ici même par Nicolas Sarkozy, qui l'a introduite dans le droit positif. Une exonération de fait est ainsi devenue exonération de droit. À la suite de la loi sur le statut de la Corse de 2002, il a été prévu d'accorder un délai dérogatoire de 24 mois pour faire les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse, cette disposition étant applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Passé cette date, le délai de déclaration devait revenir à six mois, avant que nous ne passions à une exonération à concurrence de 50 % de la valeur des biens. Enfin, au terme du disposi...

Ce processus de retour au droit commun trouve son origine dans les travaux effectués par la commission Badinter dans les années 1980. Le problème avec la Corse, c'est que l'on a longtemps confondu la question fiscale avec la question civile. Pour que la volonté du législateur de 2002 fût respectée, il manquait certainement un outil qui ne fit son apparition que dans le cadre de la loi de 2006 relative aux successions et aux libéralités. Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, à l'initiative de la commission présidée par Jean-Claude Hirel,...

J'ai toutefois retiré cet amendement avant qu'il ne soit examiné en séance, le Président de la République ayant fait connaître son intention de faire lui-même une proposition sur ce point. À l'occasion d'un déplacement en Corse lors du conseil des ministres, le Président a effectivement proposé de retenir, non pas un délai arbitraire, mais le délai proposé par le GIRTEC lui-même. Or, le GIRTEC a estimé qu'il convenait de tenir compte des difficultés suscitées par la situation particulière de la Corse des biens non délimités, une multitude de petits patrimoines restant à évaluer

La Corse va être amenée à sortir d'une situation qui a perduré pendant deux siècles pour aboutir, dès les premières mutations concernées, à l'application de taxations élevées. Par ailleurs, il existe en Corse des successions collatérales qui équivalent au double ou au triple de ce qui se présente en moyenne sur le continent.

.... Ce qui compte, c'est que l'intention du législateur soit respectée dès lors qu'il a décidé qu'il convenait de mettre de l'ordre dans cette situation, ce qui n'a été possible que grâce au GIRTEC, créé en 2006, opérationnel seulement en 2008, et dont le Président de la République a consacré le rôle. Je remercie le Gouvernement d'avoir, pour la première fois, respecté la saisine de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la loi de 2002 sur le statut de la Corse. La proposition du Gouvernement se situe en deçà de l'amendement que j'avais déposé il y a un an et qui avait été validé par la commission des finances. Elle se situe également en deçà de ce que propose le GIRTEC, créé par la loi. Je ne peux donc pas être satisfait de la proposition du Gouvernement mais, quelle que soit ma déception, je s...

Nous sommes en train d'examiner la loi de finances rectificative pour 2008, et à minuit et quarante-cinq minutes, nous débattons d'une exonération pour la Corse des droits de succession applicables sur tout le reste du territoire français. Comme M. de Courson, je ne puis admettre que cette situation résulte de l'incapacité de certains services à effectuer une évaluation relevant de leur compétence. J'ai bien entendu notre collègue de Rocca Serra nous expliquer que, du fait de la situation particulière de la Corse, les premières mutations soumises au rég...