Interventions sur "DPI"

L'article 42 traite de deux dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture : la DPI et la DPA. Sachant la première beaucoup plus utilisée que la seconde, je suis prêt à suivre la logique du Gouvernement. Mais, en proposant de réduire à 17 000 euros, ou, si les sous-amendements nos 427 et 428 sont adoptés, à 19 000 euros, la toise de la DPI, laquelle permettait à un agriculteur de déduire jusqu'à 30 000 euros, pour peu qu'il ait un salarié, il diminue de plus d'un tiers l'avanta...

Ce sous-amendement, issu d'une longue discussion de la commission des finances, propose de porter à 18 000 euros le plafond de la DPI.

L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on dissocie le plafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros. En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas, peuvent cumuler les deux dispositifs, et ...

Oui, entre autres. Les secondes n'auront accès qu'à la DPI, dont le plafond sera substantiellement réduit. Autant dire que le Gouvernement pénalisera fiscalement les entreprises qui ont le plus besoin d'être soutenues, mesure particulièrement malvenue dans une période économiquement difficile, où il prétend vouloir soutenir les investissements. Conscients que les contraintes budgétaires ne permettent pas de multiplier les aides fiscales aux exploitation...

L'article 42 a pour but d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé. En revanche, il ne paraît pas opportun de modifier le calibrage actuel de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Réduire la DPI reviendrait à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, alors que les vignerons y ont recours afin de financer leurs stocks, en utilisant son montant maximum. Monsieur le ministre, allez-vous bientôt cesser vos attaques et vos coups bas contre la viticulture ? Après le problème de la publicité sur Internet et les rumeurs sur des mesures qui empêcheraient la dégustation dans...

Non content de ces faits d'armes, vous nous demandez aujourd'hui de remettre partiellement en cause la DPI, une aide fiscale très utilisée par les viticulteurs tout particulièrement dans les Charentes. Elle permet en effet de financer les stocks de produits à rotation lente comme le Cognac et de favoriser l'investissement des entreprises. Si vous voulez la mort des viticulteurs et si vous souhaitez faire de la France un pays totalement prohibitionniste, dites-le nous clairement !

... d'une baisse du résultat excédent 10 % de la moyenne des résultats des exercices précédents. » L'actuelle DPA permet donc de faire jouer l'aléa économique, mais ce ne sera plus le cas après le vote de ce projet de loi, puisque vous refusez que mon sous-amendement soit adopté. Vous n'améliorez pas la DPA ; vous en réduisez l'ampleur ! Et comme vous nous demandez aussi de revenir en arrière sur la DPI, je ne vois pas comment vous pouvez justifier l'intérêt de ces dispositions, sauf, évidemment, sur le plan budgétaire. J'étais prêt à concéder des évolutions sur la DPI, à condition qu'il y ait, au moins, maintien de la réglementation actuelle concernant la DPA. Là, nous perdons sur les deux tableaux !

Je me permets d'intervenir à nouveau en mon nom, et en celui de mes collègues, Jean-Pierre Soisson et Patrice Martin-Lalande, car, comme le dit Marc Le Fur, il nous faut trouver un consensus. Monsieur Woerth, la DPA n'est aujourd'hui utilisée que par une centaine d'agriculteurs, tandis que 40 000 d'entre eux font usage de la DPI : la différence est de taille ! Les mesures que vous voulez prendre vont donc pénaliser ceux qui investissent, sans permettre à ceux qui utilisent la DPA de constituer une épargne de précaution. Vous agissez contre l'investissement : de telles dispositions me mettent mal à l'aise.

Dans la conjoncture que nous connaissons et la crise que nous traversons, Mme Quéré a raison de dire que la viticulture souffre. Alors que ce secteur n'utilise pas la DPA, voilà que vous voulez encore le pénaliser en baissant le plafond de la DPI ! Il nous faut absolument trouver un consensus qui satisfasse tout le monde.

Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.

Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI. Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros nous a semblé trop bas : j'ai donc présenté un sous-amendement qui porte ce plafond à 18 000 euros. Monsieur Le Fur, je ne compte pas beaucoup d'agricul...

Je partage la position de Marc Le Fur. La dissociation des plafonds de la DPI et de la DPA est un véritable progrès, chacun en convient. Mais pourquoi ne pas conserver les règles actuellement en vigueur pour la DPA ? Le coût pour les finances publiques serait modéré si l'on prend en compte le nombre d'agriculteurs qui l'utilisent aujourd'hui. Il est de l'intérêt commun de développer cette épargne de précaution pour les agriculteurs soumis à des aléas climatiques, infectieu...

...nce. Vous pourrez constater que peu d'agriculteurs souscrivent une assurance, surtout lorsqu'ils possèdent une centaine de parcelles d'un are et demi, car cela ne vaut pas le coup. Au reste, vous avez dit vous-même que deux cents agriculteurs seulement souscrivaient de telles assurances. Je souhaiterais que l'on puisse parvenir à un consensus, en évitant d'abaisser excessivement le plafond de la DPI sans pour autant léser la DPA. Encore une fois, j'accepte le décloisonnement.

Nous acceptons en effet la notion de décloisonnement, et cela représente un effort important, car il va nous falloir faire de la pédagogie pour convaincre les agriculteurs, qui étaient habitués à la DPI. Par ailleurs, nous sommes également prêts à accepter une baisse relative du plafond de cette dotation, mais à condition qu'un autre dispositif puisse réellement jouer. Nous ne réclamons d'ailleurs que l'application des règles existantes. Pourquoi ce sujet est-il si important, monsieur le ministre ? Naguère, lorsque les revenus agricoles baissaient, on pouvait compter sur les restitutions europé...

Monsieur le ministre, en créant deux plafonds et en abaissant celui de la DPI, vous allez à l'encontre de votre volonté de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. Les vignerons recourent à la DPI en utilisant le plafond autorisé, afin de financer leurs stocks. C'est en effet le seul régime qu'ils peuvent utiliser depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé,

au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI. Il n'est donc pas normal que le plafond de celle-ci soit abaissé. Il faut que vous en teniez compte.