Interventions sur "DPA"

L'article 42 traite de deux dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture : la DPI et la DPA. Sachant la première beaucoup plus utilisée que la seconde, je suis prêt à suivre la logique du Gouvernement. Mais, en proposant de réduire à 17 000 euros, ou, si les sous-amendements nos 427 et 428 sont adoptés, à 19 000 euros, la toise de la DPI, laquelle permettait à un agriculteur de déduire jusqu'à 30 000 euros, pour peu qu'il ait un salarié, il diminue de plus d'un tiers l'avantage de la D...

L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on dissocie le plafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros. En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas, peuvent cumuler les de...

Monsieur le ministre, je n'ai rien contre les DPA, et il est important d'améliorer ce dispositif. En revanche, la création de deux plafonds distincts et cumulables ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, si les plafonds sont dissociés et abaissés, la question de leur réévaluation ne manquera pas de se poser rapidement, et la dépense budgétaire sera moins facile à contenir. Il me semble donc préférable de se limiter, au moins dans un premie...

Monsieur le ministre, je ne nie pas la difficulté de l'exercice auquel se livre le Gouvernement, mais vous ne pouvez pas dire que vous améliorez la DPA alors que les conditions d'utilisation de cette déduction deviennent beaucoup plus restrictives.

La circulaire prévoit aujourd'hui que : « L'emploi de l'épargne déduite peut également être autorisé lorsque survient un aléa d'origine naturelle, climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant, pour peu qu'il s'agisse d'une baisse du résultat excédent 10 % de la moyenne des résultats des exercices précédents. » L'actuelle DPA permet donc de faire jouer l'aléa économique, mais ce ne sera plus le cas après le vote de ce projet de loi, puisque vous refusez que mon sous-amendement soit adopté. Vous n'améliorez pas la DPA ; vous en réduisez l'ampleur ! Et comme vous nous demandez aussi de revenir en arrière sur la DPI, je ne vois pas comment vous pouvez justifier l'intérêt de ces dispositions, sauf, évidemment, sur le plan...

Je me permets d'intervenir à nouveau en mon nom, et en celui de mes collègues, Jean-Pierre Soisson et Patrice Martin-Lalande, car, comme le dit Marc Le Fur, il nous faut trouver un consensus. Monsieur Woerth, la DPA n'est aujourd'hui utilisée que par une centaine d'agriculteurs, tandis que 40 000 d'entre eux font usage de la DPI : la différence est de taille ! Les mesures que vous voulez prendre vont donc pénaliser ceux qui investissent, sans permettre à ceux qui utilisent la DPA de constituer une épargne de précaution. Vous agissez contre l'investissement : de telles dispositions me mettent mal à l'aise.

Dans la conjoncture que nous connaissons et la crise que nous traversons, Mme Quéré a raison de dire que la viticulture souffre. Alors que ce secteur n'utilise pas la DPA, voilà que vous voulez encore le pénaliser en baissant le plafond de la DPI ! Il nous faut absolument trouver un consensus qui satisfasse tout le monde.

La commission a tout d'abord constaté qu'il était aujourd'hui indispensable de faire de la DPA un outil efficace. Savez-vous combien d'exploitations utilisent cette déduction aujourd'hui ? Seulement deux cents. C'est dire que la DPA ne fonctionne pas.

Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.

Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI. Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros nous a semblé trop bas : j'ai donc présenté un sous-amendement qui porte ce plafond à 18 000 euros. Monsieur Le Fur, je ne ...

il me semble toutefois que, si l'on veut une DPA efficace, il faut qu'elle porte sur les aléas climatiques plutôt qu'économiques. Votre sous-amendement propose de raisonner en termes de revenus, et non de chiffre d'affaires. Or le revenu est un solde, une différence entre un chiffre d'affaires et des charges. Avec une approche économique de la DPA, celle-ci deviendrait perpétuelle et répercuterait tant le renchérissement des achats que les bai...

Si nous nous limitons à prendre en compte l'aléa climatique dans la DPA, la mesure concernera les céréaliers ou les arboriculteurs, mais elle n'aura pas d'intérêt pour les éleveurs, qui représentent tout de même les trois quarts de nos producteurs.

J'en conviens, le problème épidémique existe, mais le véritable risque est économique. Je considère qu'il est préférable, pour la DPA, d'utiliser le revenu plutôt que le chiffre d'affaires comme base de calcul. En effet, cette déduction porte sur l'impôt sur le revenu et constitue une épargne placée en banque, qui est utilisée en cas de baisse du revenu. Il est donc préférable que la DPA soit calculée sur la base du revenu, d'autant qu'elle réintégrera finalement celui-ci. Pour prendre un exemple, on peut imaginer que le chiffr...

Je partage la position de Marc Le Fur. La dissociation des plafonds de la DPI et de la DPA est un véritable progrès, chacun en convient. Mais pourquoi ne pas conserver les règles actuellement en vigueur pour la DPA ? Le coût pour les finances publiques serait modéré si l'on prend en compte le nombre d'agriculteurs qui l'utilisent aujourd'hui. Il est de l'intérêt commun de développer cette épargne de précaution pour les agriculteurs soumis à des aléas climatiques, infectieux mais aussi ...

...e peu d'agriculteurs souscrivent une assurance, surtout lorsqu'ils possèdent une centaine de parcelles d'un are et demi, car cela ne vaut pas le coup. Au reste, vous avez dit vous-même que deux cents agriculteurs seulement souscrivaient de telles assurances. Je souhaiterais que l'on puisse parvenir à un consensus, en évitant d'abaisser excessivement le plafond de la DPI sans pour autant léser la DPA. Encore une fois, j'accepte le décloisonnement.

...AL. Or, aujourd'hui, ce mécanisme national et européen est en train de disparaître. Il nous faut donc inventer ensemble un nouveau système, situé entre l'assurance et la dotation fiscale, qui permette, non pas de supprimer, mais d'atténuer l'aléa. Nous sommes en train de changer d'époque. Encore faut-il se donner les moyens d'entrer dans cette nouvelle ère et ne pas réduire la toise concernant la DPA.