Interventions sur "transfert"

...s suites ? Dans les faits, le principal dérapage s'observe dans l'exercice des compétences. La collectivité locale n'exerce pas la compétence transférée de la même manière que le faisait l'État. Dans bien des cas, elle cherche à améliorer le service rendu, ce qui entraîne un coût beaucoup plus élevé. Dès lors, on pourra se quereller interminablement sur les chiffres, car, cinq ou dix ans après le transfert, le service ayant été développé, les dépenses sont beaucoup plus élevées.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à une réunion de la commission des finances, qui se poursuit d'ailleurs actuellement, ce qui empêche son président, Didier Migaud, de nous rejoindre. Je vous demande également d'excuser son absence. Le problème de la compensation ne concerne pas seulement les transferts de compétences et de dépenses identifiés. Vous avez évoqué le sujet, madame la ministre : il faut aussi considérer les transferts « insidieux », non compensés, qui trouvent souvent leur origine dans l'accumulation des normes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, nous avons ainsi créé une nouvelle commission au sein du Comité des finances locales : la commission consultative d'évaluati...

Pour l'APA, il ne s'agissait pas d'un transfert de compétences : cette allocation n'existait pas auparavant !

Dès lors, pour la réforme de 2003, les maîtres mots étaient : compensation intégrale, compensation concomitante, si possible compensation fiscale, et compensation contrôlée. Il s'agissait d'avoir la meilleure garantie possible sur la « photographie ». Au moment du transfert de compétences, les dépenses afférentes devaient être évaluées aussi complètement que possible. Nous avions donc installé un premier verrou en renforçant la commission consultative d'évaluation des charges : un élu en assure désormais la présidence plutôt qu'un magistrat de la Cour des comptes. Je salue le travail accompli par MM. Jean-Pierre Fourcade et Philippe Auberger, ainsi que par notre co...

Ce fut le cas avec le transfert du RMI, compensé par la taxe intérieure sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est donc conduit à compenser au-delà des règles prévues. L'honnêteté oblige à reconnaître que le Gouvernement a ajouté plusieurs fois 500 millions d'euros à la compensation initiale.

Trois grandes questions se posent aujourd'hui. L'une porte sur tous les transferts de dépenses sociales liées au vieillissement et à la dépendance. J'en viens à me demander si, quelles que soient les recettes que nous transférerons aux départements même si les droits de mutation à titre onéreux ont pu faire illusion pendant longtemps , nous ne serons pas, à long terme, confrontés à un problème quasi structurel de moyens. Je me demande s'il ne faut pas envisager une sorte de...

Nous sommes d'accord : au moment du transfert, la compensation s'est bien faite à l'euro près. Mais il a fallu prendre en charge non seulement le développement des secteurs transférés, mais aussi leur mise aux normes. Prenons l'exemple des lycées, ou celui des TER : nous avons récupéré du matériel vieux de plus de vingt-cinq ans, et il a fallu multiplier par trois les investissements. Pour le transfert des TOS, les contradictions sur les p...

Comme le disait le rapporteur général, la « photographie » compte, mais il faut attendre de voir ce qu'elle donne au développement. Sur ce plan, nous nous trouvons dans une situation qui mérite, pour le moins, d'être « redéveloppée » si je puis me permettre de filer la métaphore. La loi du 13 août 2004, conçue comme l'acte II de la décentralisation, a considérablement renforcé les transferts de compétences, notamment pour ce qui concerne les personnels techniciens, ouvriers et de services, et l'entretien des routes nationales. Pourtant, et contrairement à ce que prévoit la Constitution que vous avez modifiée en ce sens, ce transfert massif de compétences n'a pas été accompagné de l'attribution de ressources financières structurelles équivalentes à celles qui étaient mobilisées aupa...

Il est difficile de ne pas reconnaître que les lois de décentralisation Mauroy- Defferre ont été accueillies avec confiance et que leur impact sur la vie publique a toujours été jugé positivement. En revanche, celles qui leur ont succédé ont connu des débuts moins prometteurs. Régionales, départementales ou communales, toutes les collectivités sont désormais concernées par des transferts insuffisamment ou non compensés. Adoptée au milieu des protestations et des grèves, la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a d'emblée suscité des craintes qui, jusqu'à présent, n'ont pas été dissipées. En effet, le problème de la concordance entre le transfert des compétences et les moyens financiers qui était à l'époque le point crucial du débat demeure d'actualité...

Après le constat que vous avez dressé, madame la ministre, et qui consistait à rappeler que, si les transferts de charges ne sont pas inconstitutionnels, la question de l'évolution de ces charges demeure, j'aurai trois questions à vous poser. La première porte sur la péréquation. On entend évoquer ici et là la péréquation verticale, c'est-à-dire le rapport entre l'État et les collectivités territoriales. J'entends beaucoup moins parler de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités,...

... par l'État et que les nouveaux habitants ne sont pas dotés de la même manière que ceux pris en compte par le recensement de 1999. Mais ma question concerne plus particulièrement, madame la ministre, un point que vous avez abordé en réponse à la question de Mme Huguette Bello : les passeports biométriques. Interpellée par l'un de nos collègues sénateurs sur le fait qu'il ne fallait pas parler de transfert de compétences dans le cadre d'une mission assumée par le maire au titre de sa fonction d'agent de l'État, vous vous êtes montrée ouverte je vous en donne acte à une réflexion sur la manière dont ce type de transfert de compétences pouvait s'organiser. Je voudrais donc que vous nous apportiez des précisions sur la manière dont vous concevez qu'une commune puisse assumer des dépenses qui relè...

Je voudrais revenir sur le principe de la compensation de charges à l'euro près. D'autres l'ont dit avant moi : le problème réside essentiellement dans le fait que cette compensation a été fixée l'année où s'est opéré le transfert. Dès lors, cela induit des effets dans le temps : les collectivités peuvent se sentir incitées à figer, de façon conservatrice, les dépenses liées aux services publics ce qui revient à faire reculer ces services, puisqu'on sait que, si la dépense reste identique au fil des années, elle diminue en réalité, dans la mesure où il faut tenir compte non seulement de l'inflation, mais surtout de la ha...

La réforme constitutionnelle, cela a été dit, précise que « tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, contrairement à toutes les affirmations gouvernementales, les transferts sont loin d'être intégralement compensés.

Je prendrai deux exemples de départements, l'un urbain et l'autre rural : le Val-de-Marne et l'Allier je les ai bien évidemment choisis tout à fait au hasard. Pour le Val-de-Marne, le montant cumulé des non-compensations des dépenses engagées au titre des transferts de compétences depuis la loi du 13 août 2004 atteindra 400 millions d'euros en 2009. Cela représente une vingtaine de constructions de collèges, ou treize années de subventions départementales aux associations. Pour la seule année 2009, cette charge est évaluée à près de 100 millions d'euros. Quant à l'Allier, du fait d'une compensation incomplète des transferts de nombreuses compétences je p...

... situation hors groupement. Dans les communes qui n'appartiennent à aucun EPCI, en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen. Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI la possibilité d'évaluer le coût des charges déjà transférées selon de nouvelles modalités plus souples et plus rationnelles, fondées sur le coût moyen annualisé des dépenses liées à des équipements. Cette mesure a permis au...

L'APA n'est pas un transfert de compétences.

Il y a des incompréhensions entre l'État et les collectivités locales. Première incompréhension : les collectivités territoriales, et notamment les départements, constatent que les transferts de compétences n'ont pas été accompagnés des ressources correspondantes. Le Gouvernement répond aux membres de la commission consultative d'évaluation des charges que je préside actuellement qu'au moment du transfert des compétences, les moyens consacrés par l'État au financement de ces charges ont été transférés à l'euro près. Or, les concours de l'État sont loin de couvrir les charges de f...

...us faire part de notre inquiétude, je crois largement partagée, concernant la suppression de la taxe professionnelle, seule réforme de la fiscalité locale annoncée clairement à l'heure actuelle. Nous vous entendons déjà évoquer une compensation, comme cela a été fait pour d'autres dégrèvements. Cela mettrait fin au dynamisme propre aux recettes générées par la taxe professionnelle. S'agit-il d'un transfert non dit, pour l'instant vers les ménages ? Je veux ici me faire le porte-parole, comme beaucoup d'autres collègues, d'un certain « ras-le-bol » de nos concitoyens face à l'augmentation des impôts locaux devenue inéluctable à la suite des désengagements successifs de l'État.

Aujourd'hui se pose la question de savoir qui, en cas de transfert de charges, s'assurera de l'évolution des fonds de concours, notamment ceux de l'État lorsque les charges augmentent pour les départements. La commission de l'évaluation des transferts de charges, à l'occasion des clauses de révision, se réunit souvent au début du processus. Prenons le cas de l'APA, créée en 2002. Les réajustements et réactualisations ont eu lieu en 2003 et en 2004. La compensa...

...le compliquée. On parle beaucoup de la sécurisation des parcours professionnels, et le Parlement étudiera d'ailleurs bientôt une réforme de la formation professionnelle, ce qui m'amène à vous interroger sur la nécessaire transparence financière du financement par les collectivités régionales de la formation professionnelle. Depuis l'acte I de la décentralisation, des dotations ont accompagné les transferts de compétences. L'acte II a achevé ce transfert de compétences de manière universelle, qu'il s'agisse de l'apprentissage en formation initiale ou de la formation tout au long de la vie pour les salariés comme pour les demandeurs d'emploi. Des dotations correspondent bien sûr aux dépenses des régions. Serait-il possible d'avoir une analyse de leur évolution, en lien surtout avec le bilan du plan...