Interventions sur "dotation"

...crucial du débat demeure d'actualité. Dans les régions d'outre-mer, le débat s'était focalisé sur le transfert des personnels TOS, pour lesquels la loi a retenu, comme situation de référence, un sous-effectif notoire. Quant aux départements, leurs craintes concernaient la décentralisation du RMI. Les budgets des conseils généraux d'outre-mer reflètent amplement le décalage entre le montant des dotations et la réalité sociale. Enfin, les communes se voient régulièrement transférer des compétences sans compensation intégrale. C'est le cas de l'établissement des passeports qui relève dorénavant des communes, mais qui n'est pas assorti des moyens correspondants, ce qui a contraint plusieurs communes à engager des recours auprès des tribunaux et de l'organisation de « l'école de la deuxième cha...

...és territoriales, l'ensemble des compensations financières jouent un rôle d'amortisseur. Toutefois, la récente étude des professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert démontre que la performance péréquatrice de ces compensations financières a globalement diminué de 4,1 % en cinq ans, puisque nous sommes passés de 25,2 % en 2001 à 21,1 % en 2006. Certes, selon la même étude, le taux de correction des dotations expressément péréquatrices, qui visent à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par la convergence de leur pouvoir d'achat financier, a progressé de 1,8 point entre 2001 et 2006. Mais cet effet correcteur est loin de suffire à compenser le faible effet correcteur des compensations financières. La péréquation entre collectivités est ainsi globalement en recul, puisque, dans son...

...ompensation au moyen du FCTVA. Il y a eu récemment des avancées importantes, notamment dans le cadre du plan de relance, qui ont permis à certaines collectivités de bénéficier d'un boni de FCTVA, puisque les communes inscrites dans ce cadre bénéficient d'un remboursement avec une année d'écart, et non plus deux. Par ailleurs, se pose également la question de l'intégration au périmètre global des dotations de ce fonds de compensation de la TVA. Le groupe Nouveau Centre s'est toujours opposé, lors des différentes discussions budgétaires qui ont eu lieu, à l'intégration des dotations du FCTVA dans le périmètre global de dotation. Trois raisons justifient, selon nous, de sortir le FCTVA du périmètre global de dotation. Premièrement, cela pénalise l'investissement, dans la mesure où le remboursement d...

Il s'agissait de dotations d'investissement, pas de fonctionnement !

L'autre face de la vérité, c'est que les collectivités locales bénéficient très largement des dotations de l'État, ce que l'on oublie souvent. Gilles Carrez a réalisé un rapport montrant qu'au cours des sept dernières années, l'État a dépensé 10 milliards d'euros supplémentaires pour les collectivités, dont 7 milliards au titre des dégrèvements et des exonérations.

L'opacité permet toutes les caricatures et Dieu sait si elles sont nombreuses , et le Gouvernement est fautif car il ne nous fournit pas toutes les informations. Je demande donc que, pour le 15 septembre, avant que les feuilles d'impôt n'arrivent, l'État publie, collectivité par collectivité, l'évolution de ses dotations, des dégrèvements et des exonérations dont bénéficient les collectivités ; vous verrez alors que ce n'est pas contre l'État qu'il faut diriger les critiques.

... La première porte sur la péréquation. On entend évoquer ici et là la péréquation verticale, c'est-à-dire le rapport entre l'État et les collectivités territoriales. J'entends beaucoup moins parler de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités, notamment de la définition des critères qui permettraient, même à moyens constants, d'avoir une meilleure péréquation pour certaines dotations. Je sais, pour avoir participé à quelques débats sur la DSU, qu'il s'agit d'un exercice difficile, mais ne serait-il pas néanmoins nécessaire de revisiter ces critères ? Deuxièmement, peut-on imaginer une meilleure et plus juste allocation des moyens de l'État vers les collectivités ainsi qu'entre ces collectivités sans revoir le partage des responsabilités et donc l'architecture même des pouvo...

...a critique formulée par l'ensemble des collectivités porte sur la suppression injuste du critère du logement social. Pour ce qui concerne d'autre part l'augmentation budgétaire des versements de l'État aux collectivités pour l'année 2009, si l'État accepte des dégrèvements, il est légitime qu'il les compense aux collectivités à l'euro près. Et il ne faut pas confondre cette compensation avec les dotations. Je rappelle enfin que l'augmentation de la population n'a pas été intégralement retenue par l'État et que les nouveaux habitants ne sont pas dotés de la même manière que ceux pris en compte par le recensement de 1999. Mais ma question concerne plus particulièrement, madame la ministre, un point que vous avez abordé en réponse à la question de Mme Huguette Bello : les passeports biométriques. ...

...à une dette de l'État de l'ordre de 6 milliards d'euros, qui les contraint inexorablement à augmenter la fiscalité locale, au-delà donc de cette dette, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ne cesse de multiplier les mesures qui garrottent financièrement les collectivités : suppression annoncée de la TP sans proposition alternative à ce jour, intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations, remise en cause du pacte de croissance, les exemples sont légion. Ainsi, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités est-il jour après jour, subrepticement mais efficacement, battu en brèche. Dans ce contexte, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que le Gouvernement va cesser de remettre en cause le principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités...

Lorsque l'on veut porter atteinte à des collectivités territoriales sous prétexte que ceux qui les dirigent pensent mal, on peut faire trois choses. La première consiste à remettre en cause leur dotation en leur transférant les déficits de l'État. C'est ce que vous avez fait cette année, en intégrant dans l'enveloppe normée dont bénéficient les collectivités territoriales le FCTVA, ce qui permet d'afficher une progression globale des dotations d'un peu plus de 2 %, conforme à l'inflation, là où, en réalité, elles évoluent de 0,8 %, puisque le FCTVA n'est pas une dotation de l'État mais une créanc...

...ce, et c'est tant mieux ! Mais les recettes ne sont pas dynamiques. Avant de parler des propositions de réforme de la fiscalité locale, je voudrais donc vous demander quels sont les mécanismes que vous envisagez si vous en envisagez à court terme, avant une réforme globale, pour compenser ces dépenses liées au dynamisme et à la croissance des services publics transférés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ou selon d'autres modalités.

... Maison départementale des personnes handicapées, plus récemment aux routes et aux personnels TOS des collèges , l'écart entre la compensation et la dépense était en 2008 de 34 millions d'euros. Cela correspond à 29 points de fiscalité. Or ce mouvement continue. Ainsi, la mesure d'accompagnement social personnalisé a été transférée aux départements à compter du 1er janvier, sans un seul euro de dotation. Et la mise en place du RSA au 1er juin conduira à de nouvelles charges, avec un engagement pour l'instant extrêmement insuffisant des caisses d'allocations familiales et un manque criant de moyens du Pôle emploi le tout dans un contexte de crise et de montée du chômage, où les départements vont avoir à faire face à une croissance des demandes. Madame la ministre, monsieur le ministre, la casc...

Ainsi, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2009, permet d'éviter le saupoudrage de cette dotation et de la concentrer sur les villes qui en ont le plus besoin. En effet, une dotation qui bénéficie à trois villes sur quatre n'est pas une dotation de solidarité. À travers cette réforme, c'est toute la question de la péréquation entre collectivités qui est posée. E...

...on quotidienne des départements, en particulier de ceux dans lesquels c'est le cas du Cantal la charge de l'APA ne cesse de croître du fait, en particulier, d'une évolution démographique qui ne leur est pas favorable. Ces mêmes départements, qui devront faire face à une évolution prévisible du coût de la prestation de compensation du handicap, sont confrontés à une évolution moindre de leurs dotations conjoncture oblige ! , et d'abord de la dotation de fonctionnement minimale qui est censée assurer la péréquation entre les plus riches et ceux qui le sont moins, pour ne pas dire les plus pauvres. Une DFM dont le montant global dans le budget de l'État a été régulièrement revu à la hausse cela mérite d'être souligné et qui ne produit plus les effets escomptés,

On a beaucoup parlé de péréquation cet après-midi. Vous avez raison de dire, madame la ministre, qu'un effort important a été fait pour les dotations de péréquation, en particulier la DSU, dans la réforme Borloo et dans celle que vous avez proposée l'année dernière, à l'évolution de laquelle nous serons attentifs. Néanmoins, malgré l'augmentation de ces dotations, les écarts et les inégalités entre les collectivités locales s'aggravent, tout simplement parce que le calcul des autres dotations, celles qui ne sont pas péréquatrices, ne fait qu'...

...e dynamisme. Il n'est donc pas admis que ces ressources constituent une part de l'autonomie financière des départements. Troisième incompréhension : l'enveloppe normée qui comprend cette année le FCTVA permettant de répartir la DGF est loin de couvrir les charges qu'elle était à l'origine chargée de compenser. De plus, le fait que l'on permette au CFL de répartir à enveloppe fermée entre les dotations forfaitaires et de garantie et la dotation de péréquation a conduit cette année à la situation suivante pour les départements : plus l'on voulait consacrer de moyens à la péréquation, plus les départements défavorisés voyaient leur dotation globale baisser ! Vous comprendrez que les relations entre l'État et les collectivités locales soient tendues et que la raréfaction des ressources n'en soit...

À chaque saison budgétaire, les collectivités ont l'impression que les dotations de l'État à leur égard sont insuffisantes, que leur évolution ne compense même pas l'inflation. Quand on analyse l'évolution du lien budgétaire entre l'État et les collectivités, on s'aperçoit que les dotations de l'État aux collectivités territoriales ne cessent de croître, notamment sous l'effet des charges transférées. Les lois de décentralisation ont évidemment donné aux collectivités de nou...

Il est, en conséquence, utile de s'interroger sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, qui a déjà fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La question de son avenir est aujourd'hui posée. Dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, vous serait-il possible, madame la ministre, de nous donner un peu plus de précisions sur le nouveau périmètre des dotations applicable à partir de 2010 ?

...situation économique et sociale compliquée. On parle beaucoup de la sécurisation des parcours professionnels, et le Parlement étudiera d'ailleurs bientôt une réforme de la formation professionnelle, ce qui m'amène à vous interroger sur la nécessaire transparence financière du financement par les collectivités régionales de la formation professionnelle. Depuis l'acte I de la décentralisation, des dotations ont accompagné les transferts de compétences. L'acte II a achevé ce transfert de compétences de manière universelle, qu'il s'agisse de l'apprentissage en formation initiale ou de la formation tout au long de la vie pour les salariés comme pour les demandeurs d'emploi. Des dotations correspondent bien sûr aux dépenses des régions. Serait-il possible d'avoir une analyse de leur évolution, en lien...

...et donc le coût des titres, et concernant l'origine géographique des demandeurs de passeports dans la ville siège de la station biométrique ? Enfin, a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2008 un article 103 qui prévoit une compensation à hauteur de trois euros par titre. De mémoire, cela représente environ 60 millions d'euros au profit des communes pour apurer le passé, avoir une dotation de rattrapage. Quand ces sommes seront-elles versées aux communes ?