Interventions sur "compensation"

L'ordre du jour appelle le débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales. Je rappelle que, après les interventions du Gouvernement et des commissions, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions à raison de deux minutes au maximum par question. En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l'orateur qu'il aura désigné. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, m...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur quelques points. En premier lieu, dans le cadre de la révision de la Constitution en mars 2003, nous avons affirmé le principe de la stricte compensation des charges transférées aux collectivités locales. Le débat fut long et c'était un effort important sur le plan juridique et symbolique de la part de l'État de prévoir que des ressources équivalentes à celles qu'il consacrait auparavant à l'exercice d'une compétence devaient être transférées en même temps qu'elle. Le principe est contraignant, de même que ses modalités : la ministre a rappelé que...

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à une réunion de la commission des finances, qui se poursuit d'ailleurs actuellement, ce qui empêche son président, Didier Migaud, de nous rejoindre. Je vous demande également d'excuser son absence. Le problème de la compensation ne concerne pas seulement les transferts de compétences et de dépenses identifiés. Vous avez évoqué le sujet, madame la ministre : il faut aussi considérer les transferts « insidieux », non compensés, qui trouvent souvent leur origine dans l'accumulation des normes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, nous avons ainsi créé une nouvelle commission au sein du Comité des finances locales...

Dès lors, pour la réforme de 2003, les maîtres mots étaient : compensation intégrale, compensation concomitante, si possible compensation fiscale, et compensation contrôlée. Il s'agissait d'avoir la meilleure garantie possible sur la « photographie ». Au moment du transfert de compétences, les dépenses afférentes devaient être évaluées aussi complètement que possible. Nous avions donc installé un premier verrou en renforçant la commission consultative d'évaluation des ...

Ce fut le cas avec le transfert du RMI, compensé par la taxe intérieure sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est donc conduit à compenser au-delà des règles prévues. L'honnêteté oblige à reconnaître que le Gouvernement a ajouté plusieurs fois 500 millions d'euros à la compensation initiale.

Une troisième question suscite toute l'attention du Comité des finances locales. Au-delà du problème de la compensation, la péréquation est, elle aussi, inscrite dans la réforme constitutionnelle ; il ne faut en aucun cas l'oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous sommes d'accord : au moment du transfert, la compensation s'est bien faite à l'euro près. Mais il a fallu prendre en charge non seulement le développement des secteurs transférés, mais aussi leur mise aux normes. Prenons l'exemple des lycées, ou celui des TER : nous avons récupéré du matériel vieux de plus de vingt-cinq ans, et il a fallu multiplier par trois les investissements. Pour le transfert des TOS, les contradictions sur les primes et l'absenc...

...ert des personnels TOS, pour lesquels la loi a retenu, comme situation de référence, un sous-effectif notoire. Quant aux départements, leurs craintes concernaient la décentralisation du RMI. Les budgets des conseils généraux d'outre-mer reflètent amplement le décalage entre le montant des dotations et la réalité sociale. Enfin, les communes se voient régulièrement transférer des compétences sans compensation intégrale. C'est le cas de l'établissement des passeports qui relève dorénavant des communes, mais qui n'est pas assorti des moyens correspondants, ce qui a contraint plusieurs communes à engager des recours auprès des tribunaux et de l'organisation de « l'école de la deuxième chance », qui conduit en fait les communes à exercer une compétence qui relève de l'État. Le Gouvernement a-t-il l'i...

...me l'APA ou le RMI, et celles liées à l'entretien des routes. En effet, les dépenses de l'APA, par exemple, sont corrélées à la population, à son vieillissement et au déplacement des personnes âgées vers la périphérie des villes. Ainsi, le poids de leurs compétences oblige les collectivités les plus désavantagées à recourir davantage à l'impôt. Face à ces inégalités territoriales, l'ensemble des compensations financières jouent un rôle d'amortisseur. Toutefois, la récente étude des professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert démontre que la performance péréquatrice de ces compensations financières a globalement diminué de 4,1 % en cinq ans, puisque nous sommes passés de 25,2 % en 2001 à 21,1 % en 2006. Certes, selon la même étude, le taux de correction des dotations expressément péréquatrices, qui vis...

... notre part, nous soutenons cette réforme, et chacun devrait se souvenir avec honnêteté que tous les candidats à l'élection présidentielle avaient annoncé la suppression de la taxe professionnelle. Pour autant, cela ne pourra pas se faire sans une grande réforme fiscale, où nous souhaitons voir défendus deux principes essentiels : celui d'autonomie financière des collectivités locales et celui de compensation intégrale des charges transférées. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que la taxe professionnelle serait compensée l'année prochaine. Fort bien, mais le vrai problème est celui de la dynamique de cette taxe professionnelle. Des collectivités ont engagé des investissements sur plusieurs années, et il est nécessaire de savoir comment les bases vont évoluer dans les années à venir. Puisque d...

Il est une autre question qui préoccupe beaucoup les élus locaux lorsqu'ils préparent leur budget : la TVA et sa compensation au moyen du FCTVA. Il y a eu récemment des avancées importantes, notamment dans le cadre du plan de relance, qui ont permis à certaines collectivités de bénéficier d'un boni de FCTVA, puisque les communes inscrites dans ce cadre bénéficient d'un remboursement avec une année d'écart, et non plus deux. Par ailleurs, se pose également la question de l'intégration au périmètre global des dotations d...

Je remercie mon collègue Jacques Pélissard, qui a galamment accepté de permuter sa question avec la mienne. Ma question concerne également le plan de relance pour les collectivités locales, plus particulièrement le fonds de compensation de la TVA, qui permet aux collectivités s'engageant à investir en 2009 plus que la moyenne des quatre dernières années, de percevoir de manière anticipée le remboursement de TVA des années 2007 et 2008. C'est là une véritable aubaine pour les collectivités. Ainsi, pour la ville de Montauban, dont je suis l'élue, ce sont 1,4 million d'euros inattendus que nous allons encaisser cette année. Ce disp...

Le devoir de vérité s'impose à l'État, mais aussi aux collectivités locales. Or, ce devoir de vérité a deux visages, dont l'un a été présenté tout à l'heure. J'ai retenu que chacun s'accordait pour dire que la compensation s'est faite à l'euro près, mais que la dynamique est plus importante que la compensation. Mais ce qui est vrai aujourd'hui l'était déjà en 1982. J'étais alors président de conseil général, et je peux vous dire qu'il n'y avait pas eu de compensation ni de Conseil constitutionnel, alors même que les collèges et les lycées étaient en très mauvais état.

...tenus. Sur ce point, la critique formulée par l'ensemble des collectivités porte sur la suppression injuste du critère du logement social. Pour ce qui concerne d'autre part l'augmentation budgétaire des versements de l'État aux collectivités pour l'année 2009, si l'État accepte des dégrèvements, il est légitime qu'il les compense aux collectivités à l'euro près. Et il ne faut pas confondre cette compensation avec les dotations. Je rappelle enfin que l'augmentation de la population n'a pas été intégralement retenue par l'État et que les nouveaux habitants ne sont pas dotés de la même manière que ceux pris en compte par le recensement de 1999. Mais ma question concerne plus particulièrement, madame la ministre, un point que vous avez abordé en réponse à la question de Mme Huguette Bello : les passepo...

Je voudrais revenir sur le principe de la compensation de charges à l'euro près. D'autres l'ont dit avant moi : le problème réside essentiellement dans le fait que cette compensation a été fixée l'année où s'est opéré le transfert. Dès lors, cela induit des effets dans le temps : les collectivités peuvent se sentir incitées à figer, de façon conservatrice, les dépenses liées aux services publics ce qui revient à faire reculer ces services, puisqu'o...

Je prendrai deux exemples de départements, l'un urbain et l'autre rural : le Val-de-Marne et l'Allier je les ai bien évidemment choisis tout à fait au hasard. Pour le Val-de-Marne, le montant cumulé des non-compensations des dépenses engagées au titre des transferts de compétences depuis la loi du 13 août 2004 atteindra 400 millions d'euros en 2009. Cela représente une vingtaine de constructions de collèges, ou treize années de subventions départementales aux associations. Pour la seule année 2009, cette charge est évaluée à près de 100 millions d'euros. Quant à l'Allier, du fait d'une compensation incomplète d...

...et des régions, quant à elles, seraient spécialisées. L'objectif est d'éviter que l'ensemble des compétences soient partagées par toutes les collectivités et de limiter ainsi la dépense des collectivités locales, qui représente 20 % des dépenses publiques. Le groupe Nouveau Centre soutient cette proposition qui va dans le bon sens et qui permettrait, en outre, de mieux garantir le principe de la compensation intégrale des charges transférées. Dès lors, ma question est simple, madame la ministre, envisagez-vous de mettre en oeuvre cette recommandation et, si oui, dans quels délais ?

...en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen. Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI la possibilité d'évaluer le coût des charges déjà transférées selon de nouvelles modalités plus souples et plus rationnelles, fondées sur le coût moyen annualisé des dépenses liées à des équipements. Cette mesure a permis aux EPCI de recadrer leurs dispositifs de compensation des charges transférées, notam...

Quelques réflexions dans le temps qui m'est imparti. La première a trait à la compensation de la charge de l'APA, qui, pour le coup, n'avait pas été prévue au franc près lors de sa mise en place.

Mais si ! M. Vincent Descoeur. Comme l'a justement rappelé Gilles Carrez dans son propos introductif, la compensation n'a jamais couvert plus de la moitié de la dépense correspondante. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a informé récemment les présidents de conseils généraux que la révision des perspectives de croissance aurait un impact sur ses recettes propres, CSA et CSG, et qu'en conséquence la compensation servie aux départements serait très certainement inférieure à celle qui était initial...