Interventions sur "compensation"

en particulier compte tenu du nombre de bénéficiaires : plus d'une soixantaine contre une vingtaine dans les prévisions initiales. Voilà assurément un sujet dont il faudra reparler. Enfin, dans la perspective de la suppression de la TP ou de sa compensation, les départements sont évidemment très attachés à pouvoir disposer d'une taxe dynamique.

... Constitution dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Nous avons des propositions très précises à vous faire dans ce domaine, madame la ministre. Il faudrait que les dotations péréquatrices représentent 25 % des dotations de l'État, au lieu de 10 % actuellement, les 75 % qui restent servant aux dotations de compensation. Il faudrait aussi mettre en place, en plus de la DSU et de la DSR, un fonds national de solidarité qui serait à l'image du fonds de solidarité d'Île-de-France, excellent outil qui permet de mieux faire jouer la péréquation. Il faudrait, enfin, imposer dans certains territoires, en particulier en Île-de-France, une péréquation horizontale pour que les communes les plus riches puissent financer le...

... aux collectivités des bâtiments ou des équipements en très mauvais état, je n'appelle pas cela de la décentralisation, mais du désengagement. Je voudrais également vous faire part de notre inquiétude, je crois largement partagée, concernant la suppression de la taxe professionnelle, seule réforme de la fiscalité locale annoncée clairement à l'heure actuelle. Nous vous entendons déjà évoquer une compensation, comme cela a été fait pour d'autres dégrèvements. Cela mettrait fin au dynamisme propre aux recettes générées par la taxe professionnelle. S'agit-il d'un transfert non dit, pour l'instant vers les ménages ? Je veux ici me faire le porte-parole, comme beaucoup d'autres collègues, d'un certain « ras-le-bol » de nos concitoyens face à l'augmentation des impôts locaux devenue inéluctable à la su...

Reste qu'il convient de substituer un nouvel impôt à la taxe professionnelle que vous vous apprêtez à supprimer. Celui-ci doit répondre à plusieurs impératifs : ne pas être supporté par les ménages, mais bien par les entreprises l'imposition est en effet une des marques fortes de l'ancrage responsable de l'entreprise dans son territoire ; ne pas être remplacé par des compensations de l'État ou par un impôt tel que la TIPP, dont l'assiette est aléatoire et qui, en fin de compte, est aussi à la charge des ménages. Les associations de collectivités territoriales, dont l'ADCF, suivant en cela le rapport Fouquet, ont fait des propositions pour réformer la fiscalité locale. Elles ont suggéré de revaloriser la part foncière de l'impôt, ce qui impose une réforme des valeurs locat...

...s locaux. À une époque, les bons élus étaient ceux qui avaient des projets et les faisaient financer par leurs partenaires, sollicitant des subventions auprès du conseil général, du conseil régional et de l'État, voire auprès de l'Europe. Des projets locaux étaient ainsi financés à 50, 60, 70 ou 80 %. Ce temps est révolu. Comment, dans un contexte de crise, concilier le respect du principe de la compensation intégrale des charges transférées avec celui de la nécessaire maîtrise de la dépense publique locale ?

...ransfert de charges, s'assurera de l'évolution des fonds de concours, notamment ceux de l'État lorsque les charges augmentent pour les départements. La commission de l'évaluation des transferts de charges, à l'occasion des clauses de révision, se réunit souvent au début du processus. Prenons le cas de l'APA, créée en 2002. Les réajustements et réactualisations ont eu lieu en 2003 et en 2004. La compensation à l'euro près vaut donc parfois pour les premières années mais, rapidement, certains départements, notamment ceux où l'on compte un grand nombre de personnes âgées, sont pénalisés et doivent puiser dans leur autofinancement ou augmenter la fiscalité pour financer ces charges, au détriment d'autres projets. N'oublions pas l'importance et le coût de l'entretien et de la modernisation des routes dép...

Ma question porte sur les titres biométriques. Deux décrets pris par un précédent gouvernement avaient transféré aux communes la charge de la confection des documents d'identité, sans prévoir de compensation, un décret de septembre 1999 sur les cartes nationales d'identité et un décret du 26 février 2001 sur les passeports biométriques. Ces deux décrets ont été annulés par les juridictions administratives. Nous avons donc ensemble, en partenariat avec l'État, mis en place un dispositif permettant de respecter la réglementation européenne qui impose au 28 juin 2009 la mise en place de passeports biom...

Madame et monsieur les ministres, à l'occasion de ce débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, le groupe Nouveau Centre souhaiterait vous alerter sur quatre points. Il s'agit tout d'abord de la question de la suppression de la taxe professionnelle et des compensations financières pour les collectivités. Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cett...

Ce débat a montré que la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales préoccupait tous les élus, sur tous les bancs de l'Assemblée. Les transferts de compétence réalisés notamment par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se sont accompagnés d'une compensation financière particulièrement respectueuse de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, comme le montrent l...

Ce n'était peut-être pas le calcul qu'avait fait au départ le Gouvernement, mais c'est ce qui s'est passé. Les collectivités locales ont été gagnantes. La décision du Président de la République en ce qui concerne le transfert du fonds de compensation pour la TVA aux communes a été une très bonne chose. Le fait de pouvoir anticiper d'un an a constitué un effet de levier extrêmement important pour donner du travail aux collectivités locales.