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... insatisfaisantes en ce sens où l'issue restera, en dépit de toute allocation, dans tous les cas, la mort. Il va donc s'agir d'assurer le départ du malade dans la dignité selon ses voeux. À l'heure actuelle, toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a accès à des soins palliatifs. Ces derniers sont assurés à l'hôpital, dans un établissement conventionné, ou à domicile. Votre texte, mon cher Jean Leonetti, permet d'administrer au malade une escalade de traitements antidouleur pour soulager la souffrance, même si cela abrège la vie du malade. La pratique médicale se doit de prendre pleinement intérêt du cas du patient et de ne pas céder à des considérations de confort, comme l'attente des familles ou le besoin de place dans un centre hospitalier. Juridiquement...
Les conditions pour bénéficier de cette loi seront de mourir à domicile, alors que très peu de gens meurent à domicile, et, pour les personnes accompagnantes, de partager le domicile du mourant, ce qui en réduit encore le nombre. Aussi, tout en saluant l'esprit de cette proposition de loi, permettez-moi d'en regretter ses limites, à la fois quantitatives et qualitatives, et d'espérer que nous ne donnons pas un faux espoir aux familles, aux mourants, car la vie et le...
...roposition de loi en adoptant, en commission, huit amendements sur lesquels nous ne reviendrons pas puisqu'ils sont désormais intégrés au texte, conformément d'ailleurs à ce qui sera la règle dans quelques semaines pour tous les textes, après l'adoption du nouveau règlement de l'Assemblée. Ces amendements ont introduit les notions de prise en considération de la personne plutôt que du patient, de domicile clairement défini comme le domicile partagé, ou de la nécessité d'une suppression de l'activité professionnelle. Il faut, en effet, que le nouveau dispositif soit clairement encadré pour éviter des abus ou des effets d'aubaine.
Il est en effet important, madame la ministre, de préciser que c'est la branche maladie qui prendra en charge le financement du dispositif. Vous avez également bien fait de rappeler que ce dernier n'était pas limité en termes financiers et qu'il fallait souhaiter qu'il profite au plus grand nombre de personnes, car nous aurons alors atteint notre objectif, à savoir l'accompagnement à leur domicile d'un maximum de malades en fin de vie. Je voudrais, par ailleurs, rapprocher cet amendement d'un autre, que nous avons adopté en commission, prévoyant la remise, par le Gouvernement, chaque année, avant le 31 décembre, d'un rapport aux commissions parlementaires compétentes. Il me paraît en effet essentiel que, chaque année, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ait conn...