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Interventions sur "congé"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

...bien l'un des enjeux de la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui devrait constituer une étape décisive en la matière. Le droit français comporte déjà un certain nombre d'instruments à cet effet. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui résultait de nombreuses initiatives, a créé ce qui s'appelait alors congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites en a fait un congé de solidarité familiale. Mais, accordé pour une durée de trois mois au plus, renouvelable une fois, ce congé n'est pas rémunéré. Dix ans plus tard, le congé de solidarité familiale, s'il a porté ses fruits, doit à l'évidence être enrichi. Le moment est venu de franchir un nouvea...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Aurillac :

...l'armera au moment d'affronter le dernier départ. Aujourd'hui, nous sommes loin de l'image d'Épinal du laboureur rendant l'âme au milieu des siens. Tout a changé : les familles dispersées, souvent reconstituées, ne vivent pas sous le même toit, pas toujours dans la même ville, encore moins dans le même village. Certes, rien n'interdit à la personne qui vient accompagner un mourant de demander un congé, mais celui-ci ne sera pas de droit, et ne sera pas rémunéré, sauf à être pris sur les vacances et les RTT. Cependant, la mort ne choisit pas son calendrier en fonction des agendas de chacun. Aussi, nombre de ces congés sont-ils le résultat d'un pieux mensonge, qui veut que l'accompagnant bénéficie d'un congé maladie. Notre collègue Jean Leonetti a pris, cette fois encore, l'initiative d'une loi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaëtan Gorce :

...e l'homme sont désormais partagés le plus largement possible, ses derniers instants restent le plus souvent confisqués aux proches. L'angoisse de la mort qui approche demeure vécue dans un univers non familier, dans un isolement sans doute plus terrifiant que la mort elle-même. S'il est une mort douce, c'est sans doute celle qui intervient à son foyer, en présence des siens, comme pour en prendre congé. D'où la belle idée de cette allocation destinée à permettre la présence permanente d'un membre de la famille, d'un proche, et à faciliter ainsi la possibilité de mourir chez soi. L'être humain est plus, en effet, que la vie qui l'anime : il fait corps avec son environnement, ses enfants, ses amis, qu'il ne doit quitter que lorsque la vie le quitte et non dès que la maladie l'en éloigne. Il nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

... que l'on ressent lorsqu'un être cher nous quitte ? La fin de vie fait-elle partie de la vie ? Pour moi, chaque mort est unique, personnelle et différente. Elle s'accomplit alors qu'on se trouve entre des mains expertes dans la plupart des cas, mais des mains étrangères. Ne pourrait-on pas, comme l'a suggéré Gaëtan Gorce, rendre la mort à la famille et aux proches ? S'il apporte une solution, le congé familial de solidarité pose tout de même deux problèmes : il est à l'origine d'une inégalité, dans la mesure où il ne s'adresse qu'aux salariés ; par ailleurs, il n'est pas rémunéré, et le recours aux arrêts de travail est sans doute révélateur, à cet égard, d'une certaine hypocrisie. Selon le docteur Aubry, que Jean Leonetti, Michel Vaxès, Gaëtan Gorce et moi-même avons auditionné, reconnaître ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti :

...nt et très chaleureusement. Après avoir procédé à plus de 70 auditions et effectué quatre voyages à l'étranger, notre constat est simple et nous amène à formuler plusieurs propositions. Le constat est à la fois simple et affligeant : la loi est peu connue et mal appliquée. Parmi nos propositions, toutes acceptées par le Premier ministre et par vous, madame la ministre, figurait la création de ce congé d'accompagnement. Il y en a bien d'autres, et à ce propos je me tourne vers Gaëtan Gorce pour lui demander si nos positions sont si éloignées que cela. Quand nous proposons de faire appel à un médecin référent en soins palliatifs afin de permettre la médiation dans certaines situations particulièrement graves et complexes, ne s'agit-il pas d'une démarche prenant en compte à la fois la complexité ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal :

...rs collègues, je souhaiterais saluer à mon tour le consensus qui s'est dégagé lors de l'examen de cette proposition de loi. Le consensus est rare, il n'est pas toujours privilégié par nos groupes politiques et pourtant, sur des questions aussi épineuses que l'accompagnement des malades en fin de vie, il est souhaitable. Je remercie donc les quatre cosignataires de cette proposition de loi sur le congé d'accompagnement. Leur travail ne pourra que contribuer à redorer le blason du travail parlementaire, si souvent mal compris et trop souvent décrié. Je considère pour ma part que nous touchons ici à un aspect essentiel de notre mission. Une anthropologue que nous auditionnions récemment avec les députés membres du groupe d'études « Longévité », nous affirmait que, selon elle, les marges de manoe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Vasseur :

...oncerne tous les professionnels de santé j'ai malheureusement la mémoire très précise de situations bien difficiles à affronter. En ce qui concerne l'accompagnement des malades en fin de vie, force est de constater qu'il n'avait jamais fait l'objet de dispositions législatives. Le rapport que je viens d'évoquer précise avec justesse que l'arrivée d'un enfant dans une famille donne droit à des congés payés pour ses deux parents. Il semblait ainsi injustifié de ne pas permettre aux proches d'un malade en fin de vie de lui consacrer du temps, surtout quand on connaît les conditions d'isolement et d'inquiétude liées à cet état de fait.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

...une question de temps. En attendant ce grand progrès social qu'est en droit d'attendre une société civilisée et moderne, nous nous apprêtons aujourd'hui à permettre l'instauration d'une allocation de quarante-neuf euros par jour, versée pendant trois semaines à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner, à domicile, un proche au bord de la mort. À l'heure actuelle, seul existe un congé de « solidarité familiale » qui permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Mais ce congé n'est pas rémunéré. L'idée de la présente proposition de loi est donc de subordonner le droit à l'allocation d'accompagnement à l'obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé comme du public. Et pour ceux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Alors que la fin de vie d'un proche constitue déjà un temps de crise dans la vie d'une famille, l'absence de financement du congé de solidarité familiale contribue à perturber encore davantage son fonctionnement et peut achever de déstabiliser son équilibre. Après la création du congé de solidarité familiale, il convient donc d'aller plus loin encore. C'est l'objet de la présente proposition de loi. En créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, celle-ci apporte une réponse supplémentai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

...il 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. On ne peut que se féliciter de cette démarche qui tend à prendre en compte, dans le cadre d'une évaluation, les demandes nombreuses et convergentes des proches et bénévoles vous le souligniez, monsieur Leonetti de pouvoir assurer l'accompagnement des personnes en fin de vie. La loi de 1999 avait accordé la possibilité de prendre un congé de solidarité familiale, mais, vous le reconnaissez vous-même, ce congé n'a pas connu un grand succès pour deux raisons identifiées : seuls les salariés y avaient accès ; surtout, la loi n'avait prévu aucune indemnité, ce qui pose des problèmes à de nombreuses familles. Le texte que nous étudions ce matin, et qui a été cosigné par tous les groupes, rectifie ces deux points : il s'applique à l'en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

...utes ses dimensions, par manque de connaissance de la loi et d'information. Le droit que vous créez aujourd'hui ne risque-t-il pas de rester inutilisé si l'information auprès des familles n'est pas diffusée, par les médecins, par les caisses et mutuelles d'assurance maladie ? Comment envisagez-vous l'information autour de ce droit ? Ma troisième interrogation concerne la durée et la souplesse du congé. Même dans le cas « d'une affection grave en phase avancée » telle que définie dans le texte, une agonie est rarement régulière et linéaire, et sa durée est peu prévisible. Ne pourrions-nous pas imaginer un congé plus long sous forme de « capital temps », qui pourrait être utilisé en plusieurs fois et même octroyé à plusieurs membres de la famille ? En outre, si ce texte complète l'arsenal légis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Je le maintiens donc avec le sourire, monsieur le président ! Il s'agit de créer, au sein de ce congé, un peu de souplesse en permettant son fractionnement, sous réserve d'avertir l'employeur au moins soixante-douze heures à l'avance.