Interventions sur "allocation"

...lle ouvre enfin à chacun la possibilité d'accompagner dignement ses proches. Permettre de mourir dans la dignité, c'est aider le malade à supporter ses douleurs, c'est l'accompagner en tendresse et en affection. Alors, oui, parce que le système juridique actuel est trop limité, je soutiens cette proposition de loi. La compétence et la volonté de ses auteurs sur le sujet font l'unanimité. Cette allocation journalière est une belle avancée sociale, dont l'objectif est d'aider toutes les familles, et plus particulièrement les familles modestes, à accompagner un être cher. C'est aider tous nos concitoyens, en dehors de toute considération professionnelle, qu'ils soient fonctionnaires, salariés, commerçants ou artisans, à être égaux devant la peine et la souffrance. Ce dernier point est particulièreme...

...aires. Aujourd'hui, notre collègue Jean Leonetti, dans le prolongement des travaux de la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, nous propose d'examiner une proposition non pas relative à la légalisation de l'aide active à mourir que nous sommes nombreux à attendre et à réclamer mais une proposition de loi visant à la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Bien évidemment, ce n'est pas la même chose ; cependant, c'est une bonne chose. Cette proposition est très en deçà de ce que le législateur français devrait adopter sur le difficile et si douloureux sujet de la fin de vie. Mais autant le dire sans attendre : le texte qui nous est proposé par nos collègues Leonetti, Gorce, Jardé et Vaxès...

...e pourrons pas encore bien longtemps faire l'économie dans notre législation d'une grande loi relative à la fin de vie : un jour viendra où il nous faudra légaliser et encadrer l'aide active à mourir. Ce n'est qu'une question de temps. En attendant ce grand progrès social qu'est en droit d'attendre une société civilisée et moderne, nous nous apprêtons aujourd'hui à permettre l'instauration d'une allocation de quarante-neuf euros par jour, versée pendant trois semaines à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner, à domicile, un proche au bord de la mort. À l'heure actuelle, seul existe un congé de « solidarité familiale » qui permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Mais ce congé n'est pas rémunéré. L'i...

...e vie d'un proche constitue déjà un temps de crise dans la vie d'une famille, l'absence de financement du congé de solidarité familiale contribue à perturber encore davantage son fonctionnement et peut achever de déstabiliser son équilibre. Après la création du congé de solidarité familiale, il convient donc d'aller plus loin encore. C'est l'objet de la présente proposition de loi. En créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, celle-ci apporte une réponse supplémentaire à la délicate question de la fin de vie. C'est avec une grande fierté que je voterai des deux mains cette proposition de loi qui nous permet d'accomplir un progrès considérable en termes de qualité humaine dans la prise en charge globale du patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP....

...ordée. La prise en charge d'un patient en phase terminale présentant une pathologie sévère, incurable, hyperalgique, amène le médecin à opter, dans le cas d'un patient conscient et lucide et cette distinction est primordiale , entre deux possibilités légales : les soins palliatifs ou l'euthanasie passive. Ces possibilités sont insatisfaisantes en ce sens où l'issue restera, en dépit de toute allocation, dans tous les cas, la mort. Il va donc s'agir d'assurer le départ du malade dans la dignité selon ses voeux. À l'heure actuelle, toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a accès à des soins palliatifs. Ces derniers sont assurés à l'hôpital, dans un établissement conventionné, ou à domicile. Votre texte, mon cher Jean Leonetti, permet d'administrer au malad...

Cet amendement est intéressant. Si je comprends le souci de ses auteurs, je considère que cette rédaction pourrait laisser entendre que le versement de l'allocation pourrait être fractionné dans le temps. Cela ne correspond pas exactement à la logique du dispositif, en tout cas à la volonté des auteurs de la proposition de loi. Notre volonté est d'aider de manière très spécifique et ciblée une personne qui accompagne un malade pendant la période de la fin de vie considérée comme une période entière. Jean Leonetti et plusieurs intervenants ont insisté justem...

...rais, par ailleurs, rapprocher cet amendement d'un autre, que nous avons adopté en commission, prévoyant la remise, par le Gouvernement, chaque année, avant le 31 décembre, d'un rapport aux commissions parlementaires compétentes. Il me paraît en effet essentiel que, chaque année, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ait connaissance de l'application de ce dispositif de l'allocation journalière d'accompagnement pour pouvoir l'adapter. Nous ne connaissons actuellement pas le nombre exact de personnes concernées. Nous y verrons plus clair dans un an et il pourra éventuellement être envisagé d'étendre le bénéfice du dispositif à l'ensemble des accompagnants. C'est une vraie question qui a été posée à l'occasion de ce débat et que l'on ne peut éluder, car beaucoup d'accompagnant...