Interventions sur "journée de solidarité"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues relative à la journée de solidarité (nos 711, 738). La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, notre assemblée est donc amenée à examiner aujourd'hui la proposition de loi tendant à améliorer l'application de la journée de solidarité mise en place en 2004 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, afin de donner plus de place au dialogue social, de créer plus de souplesse et donc plus d'efficacité, et ce en supprimant la référence au lundi de Pentecôte, lequel redevient ainsi une journée fériée et chômée. Chacun de nous a bien sûr en mémoire l'histoire de la journée de solidarité. Ce fut d'abord ...

...mont Saint-Michel avait chuté de 60 %. Et alors que nous sommes un pays à développement économique touristique fort, nous avions presque mis en place un dispositif qui, non seulement n'engendrait plus de richesses supplémentaires, mais pouvait au contraire être la source de déficits éventuels. C'est la raison pour laquelle, lorsque le Premier ministre nous a confié une mission d'évaluation de la journée de solidarité, il nous est d'emblée apparu qu'il fallait introduire beaucoup plus de souplesse. D'une part, celle-ci est un gage d'efficacité pour les entreprises, en particulier celles de l'hôtellerie et de la restauration, les entreprises touristiques. D'autre part, elle est importante pour renforcer l'acceptabilité de la journée de solidarité aux yeux des salariés. Il n'est pas normal que ce temps donné ne ...

Pour notre part, nous tiendrons la position que nous avons prise en 2004. Nous continuons de penser que cette journée de solidarité est inéquitable parce qu'elle repose uniquement sur les salariés. Qu'en est-il des professions libérales, des travailleurs indépendants, des agriculteurs et de tant d'autres, monsieur le rapporteur ? Une fois de plus ce sont les salariés qui ont la charge de la solidarité.

...s patrons du CAC 40 sont les mieux payés d'Europe, avec une moyenne de 6 millions d'euros, et qu'il n'y aurait certainement pas à craindre pour leur pouvoir d'achat. Pour ce qui est du remaniement de la loi, je regrette de le dire, monsieur le rapporteur, il ne s'agit que d'un bricolage visant à rattraper le précédent bricolage hâtivement décidé au sortir de la canicule de l'été 2003. Pour cette journée de solidarité, M. Raffarin avait eu l'idée de reprendre l'exemple allemand de la journée de prière et de jeûne, qui a l'avantage, elle, d'intervenir aléatoirement au mois de novembre et de n'être pas obligatoirement accolée à un dimanche. Malheureusement, son aménagement en France n'avait pas été étudié, non plus que ses effets délétères. Ainsi, dans mon CHU de Bordeaux, nous ne savions absolument pas qui deva...

...éjà existant. Il s'agit de recaler, si j'ose dire, un dispositif qui a montré son efficacité sur le plan économique et financier, mais qui n'était certainement pas et je suis de votre avis sur ce point, car j'ai dû moi-même le mettre en place tant dans le secteur privé que public satisfaisant sur le plan des modalités d'organisation. Le texte vise donc à mettre en place les modalités de cette journée de solidarité. Je suis d'accord avec vous : cela ne marchait pas. C'est la raison pour laquelle M. le secrétaire d'État Éric Besson a été sollicité. Nous avons tous été confrontés à des difficultés terribles d'organisation pour mettre en place un dispositif, dont je n'avais pas bien compris, à l'époque, l'origine. Je salue le travail du rapporteur et le soutien apporté par le Gouvernement pour clarifier, met...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inspiré de l'expérience allemande, le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a fait la preuve de son efficacité par la création de la contribution de solidarité pour l'autonomie Concomitamment, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis d'avoir un fléchage parfait des crédits. Ainsi, nous n'avons pas connu, à nouveau, la dérive de la fameuse vig...

...qui se sont aggravées rapidement, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, pour les salariés et les employeurs. Il est vrai que, dans notre pays, le mot solidarité est toujours dans toutes les bouches, mais que lorsqu'il s'agit de l'appliquer, tout devient différent. Malgré des améliorations apportées au dispositif, suite aux propositions du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité, cette mise en oeuvre n'a jamais été satisfaisante. Dans ce contexte, M. le Premier ministre a fort justement chargé Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, de dresser un bilan de la mesure et de proposer des pistes d'amélioration. Ses conclusions ont été rendues publiques en novembre 2007, et il est à noter plus particulièrement que ...

Aussi, le 29 janvier dernier, le Gouvernement a-t-il souhaité que soit introduit plus de souplesse et de pragmatisme dans l'application de la journée de solidarité et que soit redonné au lundi de Pentecôte son caractère férié. Soucieux de traduire rapidement cet engagement, les députés membres du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité, mis en place par le Premier ministre en 2005, ont déposé, sous la houlette de notre collègueJean Leonetti, une proposition de loi visant à donner davantage de liberté dans l'accomplissement de la journée...

...battus au Parlement. Il y a quelques mois, une mission a été confiée par le Président de la République au professeur Joël Ménard sur la maladie d'Alzheimer. Ce rapport intitulé « Pour le malade et ses proches : chercher, soigner et prendre soin » a été remis au mois de novembre 2007. Qu'est-il devenu depuis ? Quand débattrons-nous des suites à lui donner ? Selon quels types de financement, car la journée de solidarité n'y suffira pas ? Ce rapport fait des propositions. Certaines me paraissent très intéressantes, d'autres plus contestables, et les financements nécessaires sont à mon avis sous-estimés. Les départements sont aujourd'hui fortement mis à contribution et les recettes de la CNSA demeurent insuffisantes pour développer toute l'action nécessaire. On nous annonce la création de maisons pour l'autonomie...

Si, parce que la petite modification que vous nous soumettez aujourd'hui n'est pas à la hauteur des enjeux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Que reste-t-il de la journée de solidarité ? Elle sera à la carte et reposera essentiellement sur les épaules des salariés.

Si ce n'est que pour moi, ce n'est pas grave, alors ! C'est ainsi que les promoteurs du présent texte écrivent dans l'exposé des motifs : « chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la journée de solidarité a permis de créer un financement solidaire fondé sur des richesses nouvelles », journée « très largement approuvée dans son principe » malgré les vicissitudes rencontrées dans sa mise en oeuvre.

... importants que l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'Union nationale des amis et des familles de malades psychiques, la Fédération hospitalière de France, l'Association des paralysés de France et la Fédération des accidentés du travail et des handicapés, n'ont cessé de critiquer la loi du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité. Personne non plus n'a oublié la gestion calamiteuse de la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, événement dramatique à l'origine de la loi. En 2004, lors de l'examen du projet de loi, nous vous avions déjà fait part de nos doutes quant à l'efficacité du dispositif visant à instaurer une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Les faits nous ont largement don...

...ons, comme le proposait l'amendement de droite voté en loi de finances, au Sénat, en décembre dernier. En proposant que les salariés apportent, seuls, une réponse qui doit être solidaire et collective, assise sur une réforme d'ensemble du financement de l'assurance et de la protection sociale, le Gouvernement et sa majorité ne font que trahir une absence totale de cohérence. Le dispositif de la journée de solidarité est le symptôme d'une volonté de poursuivre dans la voie du désengagement de l'État, de régresser vers des conceptions de la solidarité qui portent atteinte au pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais aussi à la dignité et à la pleine citoyenneté des personnes qui se trouvent, pour une raison ou pour une autre, en incapacité de travailler, et qui veulent sortir de la logique d'assistance dans laq...

...nistre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que je salue l'inscription, à l'ordre du jour de notre Assemblée, de cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec trois de mes collègues : Jean-Louis Christ, Jean Leonetti et Jacques Pélissard. Élu du Gard, j'ai pu, comme vous tous, constater sur le terrain que l'application, en son état actuel, de la loi relative à la journée de solidarité, entraînait de nombreux dysfonctionnements et imperfections. Nous avons donc souhaité nous réunir autour de cette ambition commune de solidarité nationale, afin d'enrichir le dispositif mis en place, de tout le bon sens nécessaire à sa totale efficacité et à sa pleine popularité. Par ce texte, nous proposons de donner aux entreprises et aux particuliers la souplesse et la liberté sans lesquelles...

...s bonnes questions face à cette situation difficile de la dépendance et du handicap, situation aggravée par le manque de médecins, d'infirmiers et autres personnels soignants, par la mise à mal des hôpitaux de proximité, par le gel de certains crédits de santé. Si les Français tiennent au lundi de Pentecôte comme jour férié, et s'il devient maintenant possible de fractionner la réalisation de la journée de solidarité ce qui montre, s'il en était besoin, le cafouillage et la non-concertation initiale , en revanche, vous ne faites toujours aucune avancée majeure sur le problème de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après quatre années successives d'application hasardeuse, dans les entreprises et les administrations publiques, des modalités de la journée de solidarité, il était indispensable d'en revoir les conditions de mise en oeuvre dans notre pays. Pourtant, nous le savons, les effets de cette mesure ont été immédiats et positifs. Les moyens apportés se sont traduits par une augmentation des ressources destinées à financer le besoin d'autonomie des personnes âgées et handicapées, avec, rien qu'en 2007, plus de 2 milliards d'euros au titre de la contributi...

...'époque, le choix avait été fait de supprimer un jour férié, le lundi de Pentecôte. L'idée était bonne car, pour une fois, on cessait de prendre les entreprises pour des vaches à lait inépuisables en oubliant de se demander comment le lait était produit. On offrait aux entreprises, en contrepartie d'un nouveau prélèvement, la possibilité de créer davantage de richesses, et donc de faire de cette journée de solidarité une opération blanche pour elles. L'idée était bonne, car elle permettait, en filigrane, d'aborder le problème des jours fériés. Personne n'en parle, personne ne veut le voir, mais le mois de mai, en France, est un mois économiquement sinistré. De ponts en viaducs, l'activité économique se trouve ralentie, et dans la compétition internationale, c'est un véritable handicap pour les entreprises fr...

...nnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail. J'associe mes collègues Éric Straumann, Denis Jacquat, Céleste Lett et Jean-Philippe Maurer, présent parmi nous, à cet amendement qui vise à maintenir la spécificité du droit local dans les départements d'Alsace et de Moselle. Il précise que l'accord collectif, ou à défaut la décision de l'employeur, ne peut retenir comme journée de solidarité ni le premier ni le second jour de Noël, ni le Vendredi Saint. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à sécuriser la situation des entreprises qui auraient décidé, à défaut d'accord et comme le prévoit la loi en vigueur, d'accomplir la journée de solidarité pour 2008 le lundi de Pentecôte, soit le 12 mai.