Interventions sur "handicapées"

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, notre assemblée est donc amenée à examiner aujourd'hui la proposition de loi tendant à améliorer l'application de la journée de solidarité mise en place en 2004 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, afin de donner plus de place au dialogue social, de créer plus de souplesse et donc plus d'efficacité, et ce en supprimant la référence au lundi de Pentecôte, lequel redevient ainsi une journée fériée et chômée. Chacun de nous a bien sûr en mémoire l'histoire de la journée de solidarité. Ce fut d'abord la canicule de 2003, qui entraîna 15 000 décès. Le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre ...

...get de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Et la Cour des comptes, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, monsieur le ministre, a bien spécifié que tout l'argent collecté était allé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et que toutes les sommes collectées avaient été intégralement utilisées pour financer les actions au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

...omme une loi autoritaire alors que c'était au contraire une loi de dialogue social et de solidarité. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté cette proposition, qui doit permettre de revenir à l'esprit même qui avait présidé à l'adoption, en 2004, du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables à la solidarité et à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, mais pas seulement un jour par an. Tous les jours ! Nous ne sommes pas non plus opposés à ce qu'une loi ait une valeur symbolique ou pédagogique, comme s'en réclame celle que nous examinons aujourd'hui. Encore faut-il que ce ne soit pas n'importe comment : ce qui est enseigné ne doit pas être contraire à ce qui est réellement fait. À notre sens, la solidarité doit aller en direction de tous et ê...

...t. Cette disposition, malgré ce qu'elle rapporte, est sans commune mesure avec les besoins grandissants liés à la perte d'autonomie du grand âge et du handicap. C'est un énorme enjeu et nous avons été élus, en partie, pour le résoudre d'avoir à relever le défi de ce qui a été le plus grand progrès du XXe siècle, à savoir le doublement de la durée de vie et les vies sauvées pour les personnes handicapées, que leur déficience aurait tuées quelques décennies auparavant. Cet enjeu considérable mérite autre chose que des politiques ponctuelles. Je reprends l'exemple allemand. Une évaluation a pu être réalisée dans tous les Länder. Tous déclarent, unanimement, que la disposition n'a aucune commune mesure avec les besoins liés au grand âge et à la perte d'autonomie. Nous aurions aimé que cette mesure...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inspiré de l'expérience allemande, le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a fait la preuve de son efficacité par la création de la contribution de solidarité pour l'autonomie Concomitamment, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis d'avoir un fléchage parfait des crédits. Ainsi, nous n'avons pas connu, à nouveau, la dérive de la fameuse vignette automobile.

Il n'y a pas eu, non plus, d'effet de substitution : les ressources nouvelles se sont bien traduites par une augmentation équivalente des concours en faveur des personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif a permis des avancées significatives envers les personnes concernées. Par contre, sa mise en oeuvre a posé, de suite, des difficultés, qui se sont aggravées rapidement, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, pour les salariés et les employeurs. Il est vrai que, dans notre pays, le mot solidarité est toujours dans toutes les bouches, mais que lorsqu'il s'agit de ...

...t l'objet de nos discussions de ce jour, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi, par le biais d'un article unique, modifie les articles L. 3133-7 et suivants du nouveau code du travail. L'article unique est global. Il réaffirme le principe de la journée de solidarité en vue de continuer à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend toujours la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs. Il prévoit que ce temps de travail supplémentaire peut être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité : les modalités d'accomplissement de la journée ...

...juin 2004 instaurant la journée de solidarité. Personne non plus n'a oublié la gestion calamiteuse de la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, événement dramatique à l'origine de la loi. En 2004, lors de l'examen du projet de loi, nous vous avions déjà fait part de nos doutes quant à l'efficacité du dispositif visant à instaurer une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Les faits nous ont largement donné raison. La journée de solidarité, fixée par défaut le lundi de Pentecôte, a non seulement eu un impact négatif sur l'économie touristique et l'activité des transporteurs routiers, mais elle a soulevé d'importantes difficultés que souligne le rapport Besson en termes de solutions d'accueil en crèches et à l'école pour des millions d'enfants. L'instauration ...

...rement consenti. Là aussi, nous devons nous féliciter de ce que le Gouvernement a entendu les arguments que nous avons défendus avec conviction depuis maintenant quatre ans. Je tiens particulièrement à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre engagement dans ce domaine. En 2004, quand le Gouvernement a décidé d'instaurer une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, le groupe centriste a salué unanimement ce geste fort en direction des personnes les plus fragiles de notre société. Il est juste que l'on s'occupe tout particulièrement de celles et ceux qui en ont le plus besoin. C'est à cela que l'on mesure la valeur d'une société, son degré de développement et, tout simplement, son humanité. Compte tenu de l'évolution démographique de notre pays, de sa situ...

Avec ce seul aménagement, vous n'ouvrez toujours pas le débat sur le fond à donner à cette solidarité ni sur l'expression qu'elle devrait revêtir. Or la solidarité à apporter aux personnes âgées et handicapées est un phénomène de société qui, comme on l'a dit, va aller grandissant. Et vous ne pourrez pas vous contenter d'actions symboliques comme celles d'une journée travaillée, ni du prétexte de la canicule de 2003. La solidarité à l'égard des personnes âgées et handicapées et son financement engage sur le fond la responsabilité de l'État. Elle mérite une démarche ambitieuse et une approche volontaris...

...s entreprises et les administrations publiques, des modalités de la journée de solidarité, il était indispensable d'en revoir les conditions de mise en oeuvre dans notre pays. Pourtant, nous le savons, les effets de cette mesure ont été immédiats et positifs. Les moyens apportés se sont traduits par une augmentation des ressources destinées à financer le besoin d'autonomie des personnes âgées et handicapées, avec, rien qu'en 2007, plus de 2 milliards d'euros au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie. En tant que président du conseil d'administration d'une maison de retraite à statut associatif dans le département du Nord, j'ai pu constater les conséquences bénéfiques de la journée de solidarité et les avancées en termes d'amélioration de l'autonomie de ces personnes, synonyme d'une...

...and mérite. Elle permet, une nouvelle fois, de démontrer que seul le travail supplémentaire permet de créer de la richesse supplémentaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et qu'avant de partager une richesse, il convient d'abord la créer. C'est du bon sens. En 2004, le Gouvernement a choisi de financer la solidarité pour les personnes âgées et handicapées en créant davantage de richesses par le biais d'une journée travaillée supplémentaire. À l'époque, le choix avait été fait de supprimer un jour férié, le lundi de Pentecôte. L'idée était bonne car, pour une fois, on cessait de prendre les entreprises pour des vaches à lait inépuisables en oubliant de se demander comment le lait était produit. On offrait aux entreprises, en contrepartie d'un nouv...