Interventions sur "utilité"

... droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des divergences de vues entre les deux assemblées sont par ailleurs apparues sur la question importante de la gestion de fait. Le Sénat a tout d'abord supprimé l'article 16 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Charles de Courson. Cet article avait pour objet de supprimer la procédure de reconnaissance d'utilité publique par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Cette procédure fait en effet l'objet de fortes critiques, liées à l'allongement des délais de jugement qu'elle induit et au caractère parfois politique des décisions de refus de reconnaissance de l'utilité publique de certaines dépenses. Tout en reconnaissant le b...

...e amnistie. Déjà en 2001, les sanctions s'appliquant aux gestionnaires de fait ont été particulièrement atténuées. Il ne faudrait pas aller trop loin en la matière ! Fort heureusement, le rapporteur a présenté en commission un amendement, que nous avons soutenu, visant à annuler cette disposition. C'est déjà un bon point. Il a en revanche accepté la suppression de la procédure de déclaration d'utilité publique par la collectivité. Elle avait été instaurée grâce à un amendement présenté par Charles de Courson, amendement qui avait reçu un accueil très enthousiaste du ministre et que l'Assemblée avait voté à l'unanimité. Il est dommage que cette disposition n'ait pas été rétablie. J'ai donc déposé un amendement visant à rétablir l'article 16 bis. Le vote du groupe socialiste dépendra de la répon...

Je formule publiquement cette remarque, après l'avoir faite oralement et par écrit, afin quelle puisse être prise en compte et que ce rapport, dont l'utilité est pourtant évidente, soit un peu mieux distribué. Telles sont les observations que je souhaitais faire sur le texte, avant que l'Assemblée n'aborde la discussion des articles.

...'elle sort le juge d'une situation de blocage. Plus d'équité, plus de rapidité : tels sont bien les deux objectifs de cette loi, et, pour cette raison, en cohérence parfaite avec l'ensemble du texte. Le deuxième point qui est en discussion devant notre assemblée touche au régime de la gestion de fait, sous deux aspects. D'abord, en ce qui concerne le maintien de la procédure de reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une gestion de fait, la commission a décidé de suivre l'avis du Sénat et de maintenir cette procédure, dont la suppression, d'abord envisagée par notre chambre, portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il revenait très justement au Sénat de défendre ce principe et notre chambre pourra se féliciter d'y participer...

...la tâche, puisque les deux comptabilités étaient tenues au sein du même service. Et que je sache, il n'y avait pas plus de fraudes qu'aujourd'hui. Au demeurant, celles-ci on le sait sont rarissimes et il existe des moyens de les contrecarrer. Réfléchissons à la manière de faire évoluer des systèmes anciens et, désormais, largement dépassés. Le texte que nous examinons aujourd'hui a toute son utilité, puisqu'il nous met en conformité avec le droit européen et les traités souscrits par la France. J'estime, cependant, que nous aurions pu aller plus loin dans la recherche de réformes. (L'article 3 bis est adopté.)

..., mais seulement l'utilisation de l'argent public par quelqu'un qui n'avait pas qualité pour le faire. Cela dit, il existe des situations beaucoup plus contestables. Parmi les gestions de fait qui ont été prononcées par les chambres régionales l'année dernière, les deux tiers concernaient la Polynésie française. Du reste, l'Assemblée de Polynésie sera, cette semaine, appelée à se prononcer sur l'utilité publique de la vingtaine de gestions de fait dont elle va être saisie. L'on peut craindre que la procédure soit utilisée de manière politicienne, le rapporteur ayant appelé l'attention sur ce fait : dès lors qu'un certain nombre de gestionnaires de fait sont issus de l'actuelle majorité de l'Assemblée de Polynésie, le caractère d'utilité publique des dépenses irrégulièrement maniées sera reconnu ...

qui pourraient faire l'objet, si la justice polynésienne fonctionnait comme en métropole, de procédures pénales. Dans l'état actuel, la procédure présente plusieurs inconvénients. Demander à la collectivité locale de se prononcer sur l'utilité publique des dépenses n'a pas le même sens selon que l'on appartient ou non à la majorité et peut donner lieu à des règlements de compte politiques. L'amendement que je vous propose vise donc à supprimer cet inconvénient. L'objet de ce texte vise à raccourcir les procédures. Or maintenir une délibération de l'assemblée, compte tenu de la possibilité de faire appel de cette décision, allonge cons...

...de multiples arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'arrêt Bernardini de 2006, du nom de l'ancien président du conseil général, qui appartenait à votre formation politique et avait contesté la durée de jugement. Il me semble donc que les actions ont été partagées et, quelle que soit la couleur politique de la collectivité concernée, positives. D'autre part, la reconnaissance d'utilité publique ne revient nullement à une sorte d'auto-amnistie dont on offrirait la possibilité aux collectivités locales ou territoriales. Vous venez de citer l'exemple de la Polynésie ; mais je vous rappelle qu'en prononçant une reconnaissance d'utilité publique, une collectivité ne lie en aucun cas le juge des comptes. Le risque sous-jacent d'auto-amnistie que nous avions évoqué en première lecture...

Oui, madame la présidente. Monsieur Goulard, une brève explication de vote me donnera tout à l'heure l'occasion de vous répondre sur le cas du Sénat. Pour l'heure, j'aimerais simplement demander au rapporteur une précision, car on lit tout ou presque je ne parle pas de vos écrits, monsieur le rapporteur ! Dans le cas où la collectivité qui est saisie d'une demande d'utilité publique reconnaît l'utilité publique des dépenses, cette décision, dites-vous, n'engage pas la chambre régionale des comptes. Ce point, je le note, n'est pas discuté. Mais qu'en est-il dans le cas où la collectivité refuse de reconnaître l'utilité publique des dépenses ? Ai-je raison de croire que la chambre régionale des comptes est alors liée, si bien que celui qui a procédé à cette dépense es...

J'avais voté cet amendement comme nous tous et, je le dis en toute franchise, je ne comprends pas que l'on envisage d'y revenir. Selon le rapport de M. Ciotti, « lorsqu'une personne est déclarée comptable de fait, le juge financier demande à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses irrégulièrement maniées ». Bien évidemment ! La loi de décembre 2001 n'a fait que formaliser la plus belle construction jurisprudentielle de la Cour des comptes. Formé par le président de Mirimonde, j'ai moi-même présenté à la chambre des rapports relatifs à des déclarations de comptabilité de fait ; je ne vois pas en quoi nous allons restreindre ou entraver la procédure de...