Interventions sur "débet"

...t entendue publiquement et dans des délais raisonnables. La Cour des comptes a réagi promptement, puisque son Premier président Philippe Séguin a demandé, par une instruction du 16 mai 2006, reprise par l'ensemble des juridictions financières, une série d'adaptations procédurales. Selon les termes de cette instruction, les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH doivent s'appliquer à la mise en débet de tous les comptables, en première instance comme en appel : l'audience publique doit être systématique avant tout jugement de mise en débet ; le rapport ainsi que les conclusions du parquet sont communicables aux parties avant l'audience ; enfin, le rapporteur et le représentant du parquet sont exclus du délibéré. Pour autant, cette solution ne pouvait être que provisoire, dans l'attente d'une...

...au comptable de préparer utilement et efficacement sa défense avant l'audience publique, dans des conditions qui pourront être précisées par voie réglementaire. En troisième lieu, le projet de loi revient partiellement sur le pouvoir de remise gracieuse que détient le ministre chargé des comptes publics à l'égard des comptables. En effet, celui-ci dispose du pouvoir de remettre gracieusement les débets et amendes prononcés par le juge des comptes à l'égard d'un comptable. Certains voient dans cette pratique une persistance de la « justice retenue », abandonnée pour les juridictions administratives dès 1872. De fait, l'importance de ce pouvoir, largement utilisé par le ministre, suscite d'importantes critiques, légitimes au regard des principes d'indépendance de la juridiction, qui voit ainsi s...

L'existence d'un pouvoir d'appréciation du ministre en matière de débet est légitime, mais la remise ne doit pas présenter un caractère quasi systématique.

...ptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective du justiciable, et supprime la possibilité de remise gracieuse de ces amendes par le ministre chargé du budget. Mais la remise gracieuse demeure, et dans des proportions autrement plus importantes, pour les mises en débet. Nous ne pouvons que regretter qu'elle n'ait pas été aussi supprimée. La question du renvoi des textes relatifs à la Cour des comptes, dont la commission des finances pourrait se voir attribuer l'examen au fond, peut s'apprécier comme une conséquence de la réorganisation interne d'une institution dont l'autonomie a été renforcée et les missions élargies par la LOLF. Dès lors, la commission des f...

...ribunal indépendant et impartial. Pour ce faire, les règles s'appliquant aux procédures juridictionnelles sont, chaque fois que c'est nécessaire, séparées de celles mises en oeuvre pour les procédures administratives. En outre, au sein des procédures juridictionnelles, deux étapes sont distinguées : celles qui ne donnent pas lieu à procédure contentieuse et celles qui peuvent conduire à mettre en débet un comptable patent ou un comptable de fait. Dans ce dernier cas, les garanties du justiciable sont renforcées. Il est notamment prévu que l'ouverture de l'instance est de la compétence exclusive du ministère public afin de séparer nettement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. Par ailleurs, l'ensemble de la procédure contradictoire n'est plus exclusivement écrite. Le comptab...

Ce n'est pas trop mon style, en effet (Sourires sur divers bancs), mais je n'avais que seize ans à l'époque ! M. Dosière, disais-je, qui veut appliquer aux débets la même procédure qu'aux amendes, avoue en privé que sa proposition va peut-être un peu trop loin.

...e de ce texte, ne pourrions-nous créer, dans la loi de règlement, comme on l'a fait en matière fiscale, une commission qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'État, le Parl...

...onnable ». Face aux critiques, ces procédures ont déjà beaucoup évolué : l'exclusion du rapporteur du délibéré dans les instances de condamnation à l'amende, en vigueur depuis 1996, a été inscrite dans la loi en 2001 ; ensuite, il faut saluer l'initiative du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, qui, dans son instruction du 16 mai 2006, a demandé que les jugements de mise en débet fassent systématiquement l'objet d'une audience publique, que le rapport et les conclusions du parquet fassent l'objet d'une communication préalable, et enfin que le rapporteur et le représentant du parquet soient exclus du délibéré. Mais ces efforts sont insuffisants : le dispositif manque toujours de fondement juridique. L'objet du présent projet de loi est d'y remédier, avec un triple objecti...

L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la citation qu'il a faite d'une déclaration de M. Arpaillange, alors Premier président de la Cour des comptes : « Anesthésie...

...et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement car nous ne pouvons, dans le cadre de ce projet de loi, supprimer la possibilité pour le ministre d'accorder une remise sur les débets. Il convient d'ailleurs de relativiser le préjudice financier subi par les collectivités, car les chiffres cités n'en donnent pas toujours une bonne idée. En effet, le jugement des comptes peut intervenir pour des raisons purement formelles mauvaise imputation budgétaire ou absence de pièces n'entraînant aucune perte financière. Ainsi, sur les 42 millions d'euros de débets constatés en 2006...

...de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des éléments subjectifs tels que la situation du comptable ou les contraintes auxquelles il est soumis. En matière de débets, c'est aujourd'hui totalement impossible. La réforme globale annoncée par le ministre même s'il faut s'attendre à ce qu'elle intervienne dans quelques mois plutôt que dans quelques semaines devra être l'occasion de se saisir du problème en toute transparence. Mais aujourd'hui, cela me semble prématuré.