Interventions sur "comptable"
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Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 2 vise à préciser l'organisation de la procédure. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard du comptable concerné, c'est le président de la formation de jugement qui rend une ordonnance de décharge. Mais la rédaction proposée pourrait laisser penser que cette compétence est liée par l'avis du procureur général : c'est l'objection formulée à l'instant par M. Dosière. L'amendement de la commission lève toute ambiguïté à ce sujet en laissant le président de la formation de jugement libre de signer ou n...
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir accès au dossier à toutes les étapes de la procédure. C'est une garantie supplémentaire offerte au comptable et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
René Dosière :L'article 14 concerne les délais de production des comptes par les comptables publics et, à cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous signaler un cas particulier, j'espère qui, compte tenu de sa gravité, nécessite un certain nombre d'explications de votre part. Je veux parler de la commune de Saint-Martin, 33 000 habitants, qui vient d'être érigée en collectivité territoriale de la République, ce qui lui permettra de disposer d'une autonomie égal...
