Interventions sur "chambres régionales"

...e, de M. Toubon et de M. Boyon, alors députés, dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993, qui faisait référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement avait conduit la Cour et les chambres à modifier quelque peu leur procédure. Pour ne pas reprendre les propos de mon collègue Derosier, et compte tenu du temps qui m'est imparti, je m'en tiendrai à l'action des chambres régionales des comptes. C'est une institution à laquelle les « décentralisateurs de la veille » que sont les socialistes qui ont voté les premières lois de décentralisation sont particulièrement attachés. Le Premier président de la Cour des comptes qui était, à l'époque, député, n'avait pas manifesté à l'égard de cette création un enthousiasme communicatif Il y était même opposé, mais nous sommes heureux qu...

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui « commissaire du Gouvernement ». Bien que l'indépendance de ces magistrats soit totale et garantie, et que l'exécutif n'adresse aucune instruction écrite ou orale au ministère public, nous avons voulu, dans un souci de clarification, substituer au terme de « commissaire du Gouvernement » celui de « ministère public », dans toutes les mentions qui en sont faites...

L'article 11 avec son pendant pour les chambres régionales, l'article 21 constitue le coeur du projet de loi en ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, en effet, qui...

... déjà réduite à un seul magistrat (Sourires), et on voudrait maintenant obliger ce juge unique à suivre le procureur ! C'est curieux. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le procureur est une sorte de commissaire de la loi et il est, de ce point de vue, indépendant. Sans doute. Cependant, si le commissaire du gouvernement de même que le commissaire de la loi dans les chambres régionales est effectivement indépendant, il peut être remplacé, ce qui n'est pas le cas d'un magistrat. Par conséquent, son indépendance n'est pas exactement la même. C'est pourquoi il me semble préférable que le magistrat garde sa totale liberté de suivre le procureur ce qu'il fera dans la plupart des cas ou de ne pas le suivre.

, rapporteur. C'est le même dispositif pour les chambres régionales des comptes que pour la Cour.

, rapporteur. Là encore, c'est le même dispositif pour les chambres régionales que pour la Cour.

...de la Polynésie justifierait qu'il en soit de même là-bas. Enfin, récemment en Polynésie, les chambres territoriales ont publié des rapports faisant état non seulement de dysfonctionnements, mais de graves malversations. Par exemple, si j'en crois le rapport de la commission des finances, au cours du premier trimestre de l'année 2008, quinze des trente décisions de gestion de fait prises par les chambres régionales des comptes, soit la moitié, concernaient la Polynésie. Les rapports publiés ces dernières années sont très éloquents, et lorsqu'ils font apparaître de sérieux motifs de poursuites pénales, il est étonnant que la justice, en Polynésie, reste silencieuse. Les rapports ne sont-ils pas lus, ou sont-ils mis d'emblée au placard ? Il est en effet manifeste que, dans certains cas, des poursuites auraien...

Comme je l'ai déjà dit dans mon intervention initiale, le groupe du Nouveau Centre est favorable à ce projet de loi. On peut certes, monsieur Dosière, être opposé à tel ou tel point mais, globalement, le texte va dans la bonne direction et il vous a sans doute été bien difficile de trouver des motifs d'abstention. Tout le monde n'est-il pas, en effet, favorable, aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Ce texte, je le répète, va dans le bon sens. Votons-le !