Interventions sur "tarifs réglementés"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 565, 572). La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été...

notamment sur le maintien des tarifs réglementés et sur la nouvelle politique européenne de l'énergie, ce que l'on appelle le troisième paquet énergétique. Les députés du groupe UMP ont d'ailleurs été très attentifs aux déclarations du commissaire européen chargé de l'énergie, Andris Piebalgs, lors de son audition, le 12 décembre dernier, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et par la délégation pour ...

Et nous nous félicitons de la position de la Commission européenne, qui n'entend pas supprimer les tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques. Il faut, en effet, laisser le libre choix au consommateur entre les différentes offres, celles du marché et celle du tarif réglementé. Il est nécessaire de donner des signes de confiance aux consommateurs, afin qu'ils puissent eux-mêmes, par la pertinence de leurs choix, en fonction de leurs besoins, agir eux-mêmes sur leur propre pouvoir d'achat. Je ne parle...

Soyez patient, vous pourrez vous exprimer quand vous le voudrez. M. le ministre a indiqué que 2010 ne marquerait pas la fin des tarifs réglementés. Bonne nouvelle ! Nous aurions préféré que cela soit écrit, car on sait ce que cela signifie. Dans certains milieux en effet, on spécule sur la convergence des tarifs réglementés et des tarifs commerciaux à cet horizon.

Seront-ce les prix du marché qui vont s'assagir pour s'ajuster sur les tarifs réglementés, ou les tarifs qui augmenteront ? C'est une vraie question à laquelle la récente augmentation des tarifs du gaz donne un début de réponse. Quelle raison a pu pousser GDF à demander l'augmentation de ses tarifs ? L'incapacité à assumer ses charges, à équilibrer son compte d'exploitation ? Pas du tout ! Chacun sait que ses bénéfices on ne parle plus d'excédents depuis que la société est cotée s...

...é venir protéger le consommateur et son porte-monnaie s'appliquera pendant deux ans et demi, et que, après cette trêve, les règles iniques que vous vous empressez de dénoncer seront de nouveau en vigueur ? Il n'est qu'à lire les propos de M. Mestrallet dans un document qu'il nous a fait parvenir le 14 décembre à propos des tarifs régulés : « Les États membres doivent veiller à ne pas imposer des tarifs réglementés à des niveaux bien inférieurs au prix du marché de l'électricité et du gaz, de tels tarifs ayant un effet désincitatif sur les investisseurs, ce qui a un impact négatif sur la sécurité d'approvisionnement. » M. Mestrallet ne fait qu'exprimer à sa façon ce que j'ai dit ici, à plusieurs reprises : il ne s'agit pas pour vous de supprimer les tarifs régulés, mais tout simplement, et cela conforte les...

Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution ». M. Poniatowski a lui-même rappelé, mardi au Sénat, que les tarifs réglementés français étaient jugés trop bas par les institutions communautaires e...

...sseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences, qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont choisi de s'alimenter sur le marché libre. De surcroît, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient effectués en tant que consommateurs. Les propriétaires sont eux aussi inquiets sur les conséquences que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par leur locataire. Ce choix irréversible serait clairement pénalisant pour les occupants suivants. Cette situation serait tout aussi pénalisante en cas de vente du bien, celui-...

Cela fait déjà soixante et un mois que vous auriez dû penser au maintien des tarifs réglementés. En effet, vous avez encore indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que ce texte sur le tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la na...

votre Gouvernement et votre majorité se déclarent favorables à la réversibilité totale : coup de théâtre salué par les opérateurs privés, qui avaient dû recevoir l'assurance que les tarifs réglementés rejoindraient au plus vite les prix du marché, comme le Gouvernement s'y était d'ailleurs engagé, par écrit, dans le contrat de service public signé entre l'État et Gaz de France.

...ar trois fois nos amendements sur la réversibilité pour en découvrir le charme de nombreux mois après : ce fut là votre cinquième erreur. Avec le zèle des nouveaux convertis, vous refusiez de voir le déséquilibre de cette nouvelle proposition que nous dénoncions, car elle était surtout pour ceux qui déménageaient, avec votre fameux délai de six mois à l'avantage des prix du marché contre les tarifs réglementés. Ce fut votre sixième erreur : une fois de plus, vous ne nous aviez pas correctement écoutés.

...utour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes. À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette disposition.

Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent. N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés. Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs réglementés soient m...

Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité , mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu'ensuite les distributeurs privés puissent se couler dans le moule. Le commissaire à l'énergie que nous avons auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques n'a pas répondu autre chose à ma question. Si les prix du marché et l...

Il s'agit toujours, par cet amendement, de proposer la suppression de la référence au 1er juillet 2010. Je rappelle que si le Conseil constitutionnel s'est intéressé aux tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point, c'est qu'il voulait vous laisser le champ libre pour privatiser Gaz de France, éliminant tout ce qui pouvait ressembler à une gestion monopolistique du réseau gazier. Le fait générateur de la censure du Conseil constitutionnel, c'est bien votre choix politique de privatiser Gaz de France. Pour en rester au Conseil constitutionnel, dont semble-t...

Alors, ne sortez pas du contexte, monsieur Lefebvre, et ne quittez pas l'hémicycle pour le gymnase. Nous nous sommes abstenus sur la réversibilité et nous avons voté contre l'ensemble du texte, considérant qu'il s'agissait d'un marché de dupes pour les consommateurs. Votre logique que nous avons vue à l'oeuvre le 1er janvier , qui consiste à décider des augmentations incessantes des tarifs réglementés pour qu'ils dépassent les prix du marché, affaiblit grandement l'intérêt de la réversibilité pour les consommateurs. C'est ce que nous avons voulu dénoncer.

Les opérateurs encore historiques proposent des offres duales, panachant tarifs réglementés et prix du marché, dans la mesure où Gaz de France ne peut pas proposer le tarif réglementé pour l'électricité et EDF le tarif réglementé pour le gaz. Nous suggérons donc que les tarifs réglementés fassent l'objet d'une offre spécifique au lieu d'être inclus dans une offre duale. Il ne s'agit pas d'empêcher les opérateurs de fournir à la fois du gaz et de l'électricité, mais leur argumentation co...

Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme elles ne relèvent pas du TARTAM, cette limitation a des conséquences considérables sur leur prix de revient. Je prendrai seulement deux exemples, pour aller vite : l'aviculture, qui recourt très souvent au gaz pour le chauffage des pou...

...ons trouvé le dispositif intéressant, mais nous avons vivement contesté les modalités de son financement, les amendements de M. Lenoir se divisant en deux volets distincts. Je ne développe pas, il s'en souvient. Toujours est-il que le TARTAM, qui est utilisé pour 72 % de la consommation des clients du marché libre, va s'éteindre dans quelques mois. Nous profitons donc du vote de ce texte sur les tarifs réglementés pour proposer de faire disparaître cette échéance si proche. Aujourd'hui, dans les entreprises, l'inquiétude est très grande, d'autant que les entreprises électro-intensives n'ont toujours pas pu constater le bénéfice des groupements d'achat, du type Exeltium. Il y a vraiment urgence à régler le problème. D'ailleurs, même sur les bancs de la majorité, certains comme Pierre Méhaignerie sont tout à...