Interventions sur "réversibilité"

...bre des finances publiques, une telle rupture avec la règle selon laquelle les recettes des privatisations doivent servir à la réduction de notre dette est inquiétante. Pour conclure, ce texte va, certes, dans le bon sens et je souhaiterais que nos collègues de l'opposition nous disent pourquoi ils ne le voteront pas. Mais il mériterait d'être encore plus ambitieux en franchissant le pas de la réversibilité totale.

...ectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat. Pour ce faire, elle répond à l'un des principaux problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a redéfini le cadre législatif des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, celui de la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour un consommateur, de revenir au tarif après y avoir renoncé. En effet, après avoir été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en novembre 2006, le dispositif promulgué réserve le bénéfice du tarif réglementé aux ménages et aux entreprises qui n'exercent pas leur éligibilité, à condition que personne, pour un site donné, ne l'ait exercé auparavant. ...

...llet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire. On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépendamment d'un déménagement. J'y suis personnellement favorable pour permettre à nos concitoyens d'expérimenter l'ouverture du marché. Quant aux particuliers occupant un nouveau site, un amendement au projet de loi instituant le droit au logement opposable leur a accordé, lorsque les sites sont raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1er juillet 20...

... rideau de fumée, comme l'a dit M. Brottes, et le fait que vous refusiez nos amendements des amendements destinés à protéger les consommateurs montre bien votre volonté de ne pas agir. L'échéance du 1er juillet 2010 arrivera très vite, monsieur le secrétaire d'État, et nul ne sait ce qui se passera ensuite. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cette date butoir du texte. Quant à la réversibilité, c'est une question importante, sur laquelle nous restons extrêmement prudents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... machine arrière ; par ailleurs, ce choix reste attaché au logement et s'impose donc aux futurs occupants sans que ceux-ci disposent du moindre recours. Cela signifie que les locataires comme les propriétaires occupants sont tenus par un choix qu'ils n'ont pas nécessairement fait. Quel étrange libéralisme que celui qui sous-tend cette déréglementation des prix ! Où est la liberté ? À ce jour, l'irréversibilité n'a été instaurée que par trois États membres : la Slovaquie, l'Espagne et la France. L'heure est venue d'y mettre un terme et de rendre au consommateur sa liberté de choix et de renoncement. Parallèlement à la flambée des prix du pétrole et malgré les tarifs réglementés, la facture énergétique des ménages ne cesse de s'alourdir à un rythme inquiétant : 6 % en 2005 et près de 8 % en 2006. Et pas...

..., hélas ! pour une durée très limitée : jusqu'en 2010. Après cette date, ce sera l'anarchie libérale qui fixera les prix. Je m'efforcerai de vous démontrer que nous devons réexaminer ce texte en commission afin de le protéger des risques, bien réels, de dérapage par amendement et de celui de voir s'établir un droit généralisé à des allers-retours entre prix du marché et tarifs réglementés. Cette réversibilité totale, que vous prônez et que le secrétaire d'État considère déjà comme actée alors qu'elle ne figure pas dans le texte du Sénat, serait très déstabilisante et se verrait complétée par la possibilité pour les fournisseurs sans production de vendre au tarif, moyennant un droit de tirage sur le parc nucléaire. EDF, ainsi dépouillée, n'aurait plus les moyens de réinvestir dans des nouveaux réacteur...

Mais l'existence du tarif est garantie par la loi et ne dépend que du législateur, lequel ne veut pas supprimer le tarif. La réversibilité n'a donc rien à voir avec la pérennité du tarif. Par ailleurs, la réversibilité n'aurait pas d'impact sur l'ouverture du marché. Les concurrents d'EDF soutiennent cette demande en expliquant que la réversibilité favorisera le jeu de la concurrence en facilitant l'exercice de l'éligibilité, position d'ailleurs également soutenue par le président de la CRE. Ces concurrents d'EDF, dépourvus de ca...

... vue, à savoir la protection du consommateur. Alors, pourquoi demander ce renvoi en commission, qui n'est pas utile ? Je vais plus loin : il est urgent, monsieur le secrétaire d'État, de voter ce texte. Il est urgent de le voter avec l'amendement que la commission a adopté ce matin, auquel vous ne vous êtes pas opposé, monsieur Bataille, puisque l'opposition s'est abstenue. Cet amendement sur la réversibilité, dispositif que nous avons conçu avec M. Lenoir, est tout à fait complet. D'ailleurs, soit dit en passant, et cela m'évitera de reprendre la parole tout à l'heure, un travail en commun a été fait par d'autres députés : l'amendement voté par la commission rejoint des propositions différentes qui, si elles étaient réunies par un sous-amendement de M. Dionis du Séjour et un amendement de M. Lefebvr...

Sur le fond, Christian Bataille ne nous a pas convaincus sur la réversibilité totale. Il était un peu obsédé par les prétendus pique-assiette. Il en a carrément oublié le coeur du sujet, à savoir les consommateurs. Nous, les centristes, nous ne les oublions pas. C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

Et sa première exigence, c'est la rentabilité, compte tenu, paraît-il, des difficultés budgétaires qu'il rencontre. Oui, il faut retourner en commission sur un tel texte. Ne voir que la réversibilité dans l'opération conduite par la majorité aujourd'hui, c'est voir le problème par le petit bout de la lorgnette, même si je conçois que ce petit bout puisse être important pour les 6 100 abonnées à EDF et les 13 000 abonnés à Gaz de France qui ont choisi l'éligibilité. Compte tenu du poids des questions énergétiques dans notre société, on est bien loin des véritables enjeux. (Applaudissements sur...

Monsieur le président, je ne reprendrai pas le détail des arguments que j'ai développés en défendant la motion de renvoi en commission. L'article 1er est fondamental. Un amendement contestable a été déposé sur la réversibilité, qui n'aurait pas d'impact sur le pouvoir d'achat des clients résidentiels, pas plus que sur l'ouverture du marché. Par contre, si l'amendement était adopté, les concurrents d'EDF on les appelle des « pique-assiette », des « coucous », peu importe leur nom dépourvus de capacités de production seraient par la suite amenés, par une sorte de droit de tirage sur le parc, à demander un approvision...

Nous en arrivons au sujet qui est dans tous nos esprits, depuis le début de nos discussions : la réversibilité totale. Lorsque j'écoute M. Bataille, je suis un peu étonné. J'ai l'impression qu'il n'a plus je pense qu'il est le seul au parti socialiste, du moins, je l'espère de contact avec les associations de consommateurs. Il pense que la réversibilité totale n'aurait aucun effet sur les prix, aucun effet sur la concurrence. C'est précisément la thèse inverse qui est défendue par toutes les associa...

C'est formidable d'être seuls ! Nous sommes souvent fiers de défendre l'exception française, mais, en l'occurrence, elle paraît contraire aux intérêts des consommateurs. C'est pourquoi nous vous proposons de rendre du pouvoir d'achat aux Français, en leur donnant le droit de choisir. Il est, du reste, un secteur où la réversibilité s'applique parfaitement : celui de l'Internet.

mais, lorsqu'on abandonne France Télécom pour passer à Free ou à un autre opérateur, on peut revenir à France Télécom : c'est cela la réversibilité.

En fait, cette proposition de loi les gêne beaucoup, et ils essaient de nous éloigner de la voie que nous avons choisie d'emprunter. La raison d'être de cette proposition de loi est de répondre à une préoccupation importante des consommateurs, et notre objectif est de les protéger. Tout le reste n'est que manoeuvre dilatoire ! De quoi s'agit-il ? Nous proposons la réversibilité totale. Dans le texte de 2006, nous avions retenu le principe du couple site-personne, qui permet, en cas de changement de logement, de revenir aux tarifs régulés et de n'être pas lié par la décision de son prédécesseur. Mais nous nous sommes rendu compte que le système est assez compliqué et peu lisible, alors que les consommateurs que nous avons entendus réclament de la clarté. Or le plus c...

Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter une date butoir à l'amendement de Frédéric Lefebvre, conformément aux préconisations du Conseil constitutionnel. La loi, après la censure du Conseil constitutionnel, interdit la réversibilité sur un site donné. La présente proposition de loi l'autorise partiellement, en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilité partielle risque d'être détournée sur le terrain. Par souci de lever un frein psychologique ensuite. À peine 6 100 ménages ont exercé leur droit à l'éligibilité et si un si petit nom...

...Gaz de France, on réalise respectivement 5 milliards et plus de 3 milliards d'euros de bénéfice net par an. Mais telle n'est pas votre logique. Vous nous proposez une fois de plus « L'île de la tentation », expression que j'ai déjà employée. Le ministre a reconnu lui-même que les consommateurs ne sont pas tentés aujourd'hui de se tourner vers la concurrence. Nous considérons que le dispositif de réversibilité totale tel qu'il nous est proposé est à l'énergie ce que le crédit revolving est au crédit,

Votre proposition sur la réversibilité totale est extrêmement déséquilibrée. À entendre le secrétaire d'État, on croirait presque que le délai de six mois comme l'échéance de 2010 ont été déterminés selon des critères scientifiques, et non, comme le rapporteur l'a reconnu lui-même, au doigt mouillé si vous me permettez cette expression.

... son projet de port méthanier dans la région havraise. Le débat public qui a lieu dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de ports méthaniers que de ports à conteneurs et les gazoducs approvisionneront non seulement notre territoire mais aussi et surtout ceux de nos voisins, la France étant plutôt bien située. M. Beigbeder m'a fait part de son enthousiasme pour la réversibilité totale, qui, en élargissant le marché, entraînerait une hausse des tarifs permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vérifier : les tarifs vont considérablement augmenter. Puis, les nouveaux entrants les baisseront pendant un court moment, comme en 2004, avant de les augmenter une fois le poisson ferré. Car il s'agira q...

Pour ma part, j'accepte donc et je pense que Jean Dionis du Séjour fera de même de cosigner l'amendement de la commission, et je retire l'amendement n° 11 rectifié. En votant l'amendement n° 13, nous instaurons la réversibilité totale qui est demandée par toutes les associations de défense des consommateurs.