Interventions sur "réglementé"

...e cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directement sur les indices pétroliers. Toutefois, le principe d'indexation des prix sur les coûts d'approvisionnement n'a pas perdu de sa pertinence. C'est pourquoi nous défendons fermement l'existence de tarifs réglementés, dont le contrôle pourrait être de nouveau assuré par les représentants des salariés ainsi que par des élus et des associations de consommateurs. Nous demandons aussi à connaître les formules qui servent à l'ajustement des tarifs ou des prix, données que même le conseil d'administration du Gaz de France n'a pas le droit de savoir, ce qui paraît, dans une entreprise publique, un peu « fort de ca...

Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010. J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcément à la haus...

Notre rapporteur, qui fait preuve d'une expertise virtuose pour choisir les dates limites, avait fixé la date de disparition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit TARTAM. Ce tarif était réservé aux entreprises qui s'étaient précipitées un peu trop vite peut-être sur les conseils de M. Dionis du Séjour ...

..pour sortir du tarif réglementé, et qui avaient vu leur facture d'électricité doubler. Certaines entreprises de ma région je pense en particulier à des papeteries ont vécu un vrai drame, puisqu'une telle hausse pouvait être fatale à celles qui consomment beaucoup d'électricité et qui ne pouvaient pas revenir au tarif antérieur. À l'époque, M. Lenoir avait fixé une échéance à l'application du TARTAM, échéance qui se rapproch...

Pour être sérieux, je signale à nos collègues élus en juin dernier que le TARTAM a été créé par notre majorité, avec l'accord du Gouvernement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour sauver d'un grave péril les entreprises qui avaient choisi de quitter les tarifs réglementés en vertu de la loi de 2000 ! C'est elle qui a provoqué les plus graves sinistres, parce qu'elle n'avait pas prévu de filet de sécurité.