Interventions sur "ouverture"

...té très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire. On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépendamment d'un déménagement. J'y suis personnellement favorable pour permettre à nos concitoyens d'expérimenter l'ouverture du marché. Quant aux particuliers occupant un nouveau site, un amendement au projet de loi instituant le droit au logement opposable leur a accordé, lorsque les sites sont raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010, le droit de bénéficier des tarifs réglementés pour leur consommation d'électricité. L'article 3 de la présente proposition de loi propose tout natu...

...quelles nous devons aujourd'hui nous prononcer sur cette proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, qui traite des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. En novembre 2006, votre majorité, chers collègues de l'UMP, du Nouveau Centre et du MODEM, a adopté une loi qui privatise EDF et transpose les directives européennes 200354CE et 200355CE, lesquelles mettent en place l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, à compter du 1er juillet 2007. N'oublions pas que le gouvernement socialiste de Lionel Jospin avait mené d'âpres négociations avec Bruxelles pour que cette ouverture soit uniquement limitée aux professionnels et aux entreprises et que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser totalement le marché du g...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, depuis le 1er juillet dernier, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et GDF, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans créer de nouvelles difficultés pour les consommateurs. En effet, le consommateur qui a fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché et qui veut comparer les prix entre différents fournisseurs a du mal à s'y retrouver : les contrats proposés ne sont pas comparables entre eux, car ils ne portent pas uniquement sur la fourniture de kilowattheures d'élect...

...z et de l'électricité, a permis une première déréglementation, suivant en cela les recommandations d'une Commission européenne qui voit dans le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence, de nature à pénaliser les consommateurs. Or il est largement permis de douter de l'efficacité économique de la dérégulation : depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité. Le prix du marché du mégawattheure s'élève à plus de 70 euros, contre 30 à 40 euros pour les tarifs réglementés. Jusqu'où nous entraînera le marché déréglementé de l'énergie, lequel n'est pas véritablement...

...ontraintes. Toute évolution du dispositif réglementaire définissant les tarifs de l'électricité doit répondre à une double exigence : apporter, d'une part, aux clients une visibilité sur l'évolution des prix de l'électricité dans la durée et préserver, d'autre part, la sécurité d'approvisionnement, et donc permettre les investissements nécessaires dans de nouvelles infrastructures en assurant la couverture des coûts. Or, le système existant fait l'objet de deux procédures communautaires d'infraction contre la France : une pour « manquement », une pour « aide d'État » sur les tarifs verts et jaunes et la mise en place du TARTAM. La proposition de loi adoptée au Sénat porte la marque de la raison et de l'équilibre. Elle a pour objectif de permettre une forme limitée de réversibilité, réservée au se...

Mais l'existence du tarif est garantie par la loi et ne dépend que du législateur, lequel ne veut pas supprimer le tarif. La réversibilité n'a donc rien à voir avec la pérennité du tarif. Par ailleurs, la réversibilité n'aurait pas d'impact sur l'ouverture du marché. Les concurrents d'EDF soutiennent cette demande en expliquant que la réversibilité favorisera le jeu de la concurrence en facilitant l'exercice de l'éligibilité, position d'ailleurs également soutenue par le président de la CRE. Ces concurrents d'EDF, dépourvus de capacités de production, seraient ainsi amenés à demander par la suite un approvisionnement en électricité nucléaire dr...

Notre collègue Christian Bataille est pour nous un dilemme. Comme vient de le dire le président Ollier, nous respectons en lui le connaisseur, l'expert en matière énergétique qui fait honneur à notre Parlement. Et son discours sur l'Europe de l'énergie nous intéresse, nous centristes, militants européens. Avec Claude Birraux, il a fait l'ouverture avant l'heure, sur un thème qui a l'époque était chaud, celui du nucléaire. Mais Christian Bataille, il n'aime pas les libéraux, il n'aime pas la concurrence, bref, il n'aime pas les outils que nous, les centristes, aimons bien. Ce soir, il nous a tenu un discours un peu usé : c'est la concurrence qui a créé la hausse des prix.

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence ...

Il s'agit d'un amendement traditionnel. Lors de chaque examen d'un texte sur les questions énergétiques, nous avons déposé un amendement identique à celui-ci, à quelques mots près. Il me semble que l'évolution imprimée à ce secteur de l'énergie aurait dû justifier autre chose que le rapport déposé, il y a quelques mois, par notre rapporteur, M. Lenoir, sur l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence au niveau européen. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux ici à ne pas croire que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise ...

Monsieur le président, je ne reprendrai pas le détail des arguments que j'ai développés en défendant la motion de renvoi en commission. L'article 1er est fondamental. Un amendement contestable a été déposé sur la réversibilité, qui n'aurait pas d'impact sur le pouvoir d'achat des clients résidentiels, pas plus que sur l'ouverture du marché. Par contre, si l'amendement était adopté, les concurrents d'EDF on les appelle des « pique-assiette », des « coucous », peu importe leur nom dépourvus de capacités de production seraient par la suite amenés, par une sorte de droit de tirage sur le parc, à demander un approvisionnement en électricité à des prix inférieurs à ceux de marché, afin d'alimenter leurs clients. Les conséq...