Interventions sur "ménage"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le pouvoir d'achat constitue la première préoccupation des Français, mais aussi des parlementaires de l'opposition, notamment des députés radicaux de gauche. Aujourd'hui, la part de la consommation énergétique dans les dépenses des ménages flambe presque autant que le cours du baril de pétrole ! Or, avec le logement et l'alimentation, le chauffage constitue un besoin élémentaire et une dépense incompressible. Et parce que je suis probablement, de tous les députés, la plus accoutumée aux hivers rigoureux, je tiens à réaffirmer ici qu'il n'est pas acceptable que certains Français n'aient pas d'autre solution pour finir le mois et ga...

...Or, le système existant fait l'objet de deux procédures communautaires d'infraction contre la France : une pour « manquement », une pour « aide d'État » sur les tarifs verts et jaunes et la mise en place du TARTAM. La proposition de loi adoptée au Sénat porte la marque de la raison et de l'équilibre. Elle a pour objectif de permettre une forme limitée de réversibilité, réservée au seul cas des déménagements de particuliers, et répond à une demande légitime et ponctuelle des consommateurs. Il serait très préjudiciable à l'avenir du système français d'aller au-delà. Je reviens maintenant à la mise en place d'une réversibilité totale et sans conditions par un amendement « pique-assiette ». Cette mesure n'aurait pas d'effet significatif pour les clients mais comporte un risque majeur pour la sécur...

...sement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle qui comporte les difficultés que nous connaissons. Industriellement, les conséquences d'une telle mesure pour EDF seraient de remettre en cause le programme d'investissements en France dont le financement serait très compromis. En fait, la proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse équilibrée à un problème réel lié au déménagement d'un consommateur particulier : pour le consommateur, ne pas être contraint par le choix de son prédécesseur ; pour le propriétaire, ne pas être contraint par le choix de son locataire. Aller au-delà de ce dispositif ponctuel en proposant une réversibilité totale et permanente au tarif bleu reviendrait, par le biais d'un amendement, à reconsidérer toute la problématique tarifs régulésprix du...

...de décembre 2006, cela ne va pas tarder. Je veux souligner la pertinence du propos de François Brottes, puisque vous avez, comme par hasard, trouvé un coupable, un responsable : le recours du parti socialiste, au demeurant tout à fait normal, devant le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas, au groupe socialiste, ni la Commission européenne ni le Conseil constitutionnel ! Autre perdant : l'aménagement du territoire, avec les fermetures de centres EDF, les délais de raccordement au réseau et les temps de coupures qui augmentent partout, mais d'abord dans les zones moins denses. Bref, ce sont les Français dans leur ensemble qui ont perdu, car la France s'est privée d'un atout exceptionnel et d'outils efficaces pour conduire une politique. Je veux le dire : en France, ça marche encore toujou...

...is au moment où l'énergie coûte cher et où ils réclament une baisse de son prix. Depuis deux ans, le principe absurde de l'irréversibilité est gravé dans le marbre. Cela paralyse le consommateur et l'empêche de revenir sur son choix d'opérateur. Depuis le 1er juillet 2007, les Français ont la possibilité de passer à la concurrence, mais il leur est interdit de revenir sur leur décision, sauf à déménager quelques aménagements ont été prévus , mais pas n'importe où. Il existe des interdictions, des impossibilités. Ce sont deux mots que les Français ne comprennent pas. À cela s'ajoute une grande complexité puisque le locataire d'un logement ancien est contraint de poursuivre le contrat de l'occupant précédent. Si ce dernier avait abandonné les tarifs réglementés, le nouveau locataire doit subir...

Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter une date butoir à l'amendement de Frédéric Lefebvre, conformément aux préconisations du Conseil constitutionnel. La loi, après la censure du Conseil constitutionnel, interdit la réversibilité sur un site donné. La présente proposition de loi l'autorise partiellement, en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilité partielle risque d'être détournée sur le terrain. Par souci de lever un frein psychologique ensuite. À peine 6 100 ménages ont exercé leur droit à l'éligibilité et si un si petit nombre de Français l'ont fait, c'est que la majorité redoutent une hausse des tarifs. C'est domma...

Dans vos propositions, tout se passe comme si l'opérateur historique devait jouer les boute-en-train : celui qui entraîne le mouvement mais pas celui qui encaisse. Vous donnez aux consommateurs le droit d'aller voir ailleurs. Mais si c'était si formidable, pourquoi leur ménagez-vous une possibilité de retour ? En fait, vous savez bien que ce n'est pas de cette façon qu'ils pourront gagner du pouvoir d'achat. Si vous voulez vraiment leur en redonner, faites baisser les prix de l'électricité et du gaz !

...réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcément à la hausse la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients, dont les ménages. » Il est donc prévu d'aligner les tarifs sur les prix du marché. Je vous ai demandé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, où en était le futur contrat de service public entre l'État et Gaz de France, et vous avez eu l'amabilité de me répondre qu'il était en préparation. Or l'échéance du 31 décembre 2007 approche, et nous n'avons pas d'indication sur ce que deviendront ensuite les tari...