Interventions sur "ménage"

...if réglementé. Tout cela n'est somme toute que bon sens, dans un secteur que l'on prétend être régulé par les choix des consommateurs. M. Poniatowski le reconnaissait lui-même dans l'exposé des motifs de sa première proposition de loi. N'est-il d'ailleurs pas paradoxal que le Conseil constitutionnel ait enlevé aux consommateurs la possibilité de revenir au choix de l'opérateur historique après déménagement au nom du droit communautaire, droit favorable à la concurrence s'il en est ? Pour favoriser la dérégulation du secteur énergétique, les défenseurs du libéralisme savent se montrer bien dirigistes ! En contournant la décision du Conseil constitutionnel, plus libérale que celle décidée par les parlementaires en 2006, nos collègues UMP du Sénat ont dit vouloir faire prévaloir une forme de libe...

...ort d'être négatif pour les consommateurs. Nous ne cautionnerons pas un tel système. Je l'ai déjà dit, monsieur le secrétaire d'État, mais peut-être pas à vous directement, si vous nous apportez la preuve que la concurrence est bonne pour les prix, pour les consommateurs, pour la sécurité énergétique ainsi que pour la sécurité d'approvisionnement, la sûreté des installations, l'environnement, l'aménagement du territoire, et les conditions de travail des salariés, il n'y a aucune raison pour que nous refusions la mise en concurrence. Mais voilà, nous attendons toujours cette démonstration ! Ce n'est pourtant pas faute de l'avoir demandée. À chaque débat énergétique dans cet hémicycle, nous avons, notamment par voie d'amendement, proposé la réalisation d'un bilan par le Parlement, pour comprendr...

Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D'abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

Après les autoroutes, EDF, GDF, l'eau et le téléphone, ce sera bientôt le tour du Livret A, des lignes à grande vitesse, qui vont être bientôt concédées, et du train. Ma position n'est pas dogmatique. Nous perdons notre pouvoir de décision en matière d'aménagement du territoire et en matière d'égalité tarifaire et d'égalité d'accès aux services. Là est l'enjeu, et c'est pour cela que nous défendons pied à pied nos positions. On a évoqué les ventes à perte par GDF. J'aimerais bien que tous ceux qui vendent à perte continuent à faire autant de profits ! Il y a là un miracle qu'il faudra bien un jour nous expliquer. Que cache votre soudaine conversion à...

... n'est sans doute pas pour rien dans la réaction des Français face à la construction européenne, et c'est bien dommage pour le projet européen. Second point, il y a aujourd'hui une vraie inquiétude de tous les Français par rapport à l'évolution des prix de l'énergie, et ce n'est pas une mesurette comme celle que vous nous proposez qui répondra à l'enjeu de la hausse de la facture énergétique des ménages français, quel que soit leur mode de chauffage ou leur consommation électrique. M. le rapporteur s'est réjoui que le ministre en charge de l'énergie ne soit pas là.

La seule chose que vous nous avez dite, c'est que le chèque fioul est passé de 75 euros à 150 euros, ce qui ne compensera même pas la hausse du prix du fioul pour les ménages les plus modestes. Les députés Verts et ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc la question préalable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'énergie, notamment l'électricité, doit être considérée comme un produit à part, ne serait-ce que parce qu'elle fait partie des éléments indispensables à chaque ménage. C'est pourquoi dans chaque débat sur ce sujet, à défaut de haute tension, il y a toujours de l'intensité. Cette proposition de loi le démontre une nouvelle fois. Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz ont la possibilité de faire le choix de la concurrence indépendamment des opérateurs historiques EDF et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui...

Lors du Conseil européen de Barcelone, en 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait refusé l'ouverture du marché de l'électricité et gaz aux ménages.

... clairement opposé aux propositions de la Commission visant non seulement l'accélération du calendrier de libéralisation, mais programmant également l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005. De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché. À peine quelques mois après l'issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de...

...era d'ailleurs, on le sait très bien, mais sans doute au frais du contribuable qui se trouve être souvent la même personne que le consommateur. Notre conviction est qu'il faut s'attaquer durablement et fortement à cette hausse continuelle des coûts de l'électricité et du chauffage. Nous pensons même qu'il faut se donner des objectifs chiffrés et proposons une baisse de la facture énergétique des ménages de 25 % en cinq ans. En travaillant à réduire les consommations ce ne sont pas les producteurs privés qui vont nous inciter à le faire car ce n'est pas leur intérêt , il est possible d'alléger réellement et durablement le budget des Français et de leur redonner du pouvoir d'achat. Il faut donc aider nos concitoyens qui veulent isoler leur logement et installer des dispositifs d'énergie renouv...

...lisant pour les occupants suivants, mais aussi en cas de vente du bien, qui risque d'être déprécié dans la mesure où il ne peut plus bénéficier du tarif réglementé. Cette situation risque d'entraîner l'apparition d'un double marché de l'immobilier avec, d'un côté, les logements bénéficiant du tarif et, de l'autre, les logements qui n'y ont plus droit. Une inégalité majeure serait créée entre les ménages français au tarif réglementé et ceux qui n'y auront plus accès, bénéfice ou exclusion qui seront liés au seul choix du logement. Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat en première lecture n'établit qu'une réversibilité partielle : le consommateur ne peut revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménageme...

La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de marché pour l'électricité et le gaz ! Disons-le clairement, le nombre de consommateurs professionnels ayant changé de fournisseur est quasiment insignifiant, ce qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 2 octobre dernier, a pour objectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat. Pour ce faire, elle répond à l'un des principaux problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a redéfini le cadre législatif des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, celui de la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour un consommateur, de revenir au tarif après y avoir renoncé. En e...

Les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont, quant à elles, augmenté de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006.

Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne. Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des tarifs réglementés est donc perçu par nos concitoyens comme une protection importante, contrairement au prix dé...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit donc la possibilité, pour les ménages et les petits consommateurs professionnels artisans, commerçants, professions libérales , de retourner au tarif réglementé de l'électricité et du gaz à l'occasion d'un déménagement.

...mpter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire. On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépendamment d'un déménagement. J'y suis personnellement favorable pour permettre à nos concitoyens d'expérimenter l'ouverture du marché. Quant aux particuliers occupant un nouveau site, un amendement au projet de loi instituant le droit au logement opposable leur a accordé, lorsque les sites sont raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010, le droit de bénéficier des tarifs réglementés p...

... aux injonctions de l'Europe, il est fort probable que l'abandon des tarifs réglementés aurait pour conséquence, comme dans les autres pays, une hausse conséquente du coût de l'énergie. Les incidences sur notre économie nationale seraient sévères : perte de compétitivité de nos entreprises, hausse de la facture des administrations et des collectivités locales, baisse accrue du pouvoir d'achat des ménages. Prétendre, comme le fait Bruxelles, que les tarifs réglementés entravent la concurrence, c'est oublier que notre pays a eu le courage et l'intelligence de mettre en place, depuis des décennies, une politique énergétique ambitieuse qui nous a dotés de l'un des parcs nucléaires les plus performants et importants du monde. Le financement de cette politique provient en grande partie du budget de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, depuis le 1er juillet dernier, les ménages français peuvent désormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et GDF, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans créer de nouvelles difficultés pour les consommateurs. En effet, le consommateur qui a fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché et qui veut comparer les pri...