Interventions sur "décembre"

Nous pensions en avoir terminé avec la question des tarifs de l'électricité lorsque nous en avons délibéré en décembre dernier. Cependant, le rapporteur, qui avait, avec le président de la commission Patrick Ollier et un certain nombre de nos collègues, soumis à votre appréciation un amendement que vous aviez adopté, doit faire preuve ici d'une très grande modestie : nous avons en effet commis une petite erreur juridique qu'il convient de réparer.

...ar la plupart, à quelques exceptions près, des consommateurs domestiques en France. Reste une question importante, qui n'est pas abordée par le texte, mais sur laquelle je souhaite tout de même insister : je veux parler des grandes entreprises qui ont eu recours au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM, dont j'ai été le concepteur, et qui a été prévu par la loi de décembre 2006. Ce tarif transitoire est valable pour une durée de deux ans, qui expire à la fin de cette année. C'est un sujet important, monsieur le secrétaire d'État.

...s, nous pourrons mettre en oeuvre ce dispositif, qui doit beaucoup au travail mené par plusieurs membres de la commission sur la base de la proposition de loi de juillet dernier. Je pense à Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même, mais aussi à Frédéric Lefebvre, arrivé entre-temps dans cette assemblée et qui a pris une part importante à ces travaux lors de la discussion de décembre dernier : c'est à partir de nos réflexions communes que nous avons ouvert à l'ensemble des consommateurs domestiques le droit de revenir au tarif réglementé. C'est sur cette base, mes chers collègues, que je vous invite à adopter le texte qui nous revient du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

notamment sur le maintien des tarifs réglementés et sur la nouvelle politique européenne de l'énergie, ce que l'on appelle le troisième paquet énergétique. Les députés du groupe UMP ont d'ailleurs été très attentifs aux déclarations du commissaire européen chargé de l'énergie, Andris Piebalgs, lors de son audition, le 12 décembre dernier, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et par la délégation pour l'Union européenne.

Mais, en réalité, cela amène à travailler moins bien Si lors de l'examen de ce texte au moins de décembre dernier, vous aviez été moins pressés, vous auriez sans doute évité l'erreur juridique qui rend ce second examen nécessaire. Voilà toute l'estime que l'exécutif a pour le Parlement ! C'est bien la peine d'aller claironner sur les antennes radiophoniques que la réforme institutionnelle revalorisera la place de l'institution parlementaire ! Commencez par instaurer un climat de sérénité et non d'urg...

...arifs dits libres en vigueur dans les autres pays européens. Il est vrai que les évolutions du prix du gaz s'inscrivent d'ores et déjà dans cette logique. La nouvelle hausse de 4 % qui vient d'être validée par votre gouvernement fait suite, je le rappelle, à une hausse de 6,8 % en 2005, et de 12,7 % en 2006. Comme je l'ai longuement expliqué lors de la défense de la question préalable au mois de décembre dernier, n'allez pas mettre ces augmentations faramineuses sur le compte de la seule hausse du prix du pétrole. Ce serait trop facile ! Aurez-vous, cette fois-ci, le courage politique de répondre à la question de la privatisation des profits réalisés sur le dos des usagers du service énergétique ? Allez-vous nous expliquer comment GDF forme le prix demandé aux usagers ? À ce jour, et bien que c...

...ive pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen peut donc théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés : certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi du 7 décembre 2006 autorisant tout consommateur à choisir son fournisseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences, qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont choisi de s'alimenter sur le marché libre. De surcroît, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'o...

... tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la nature spécifique de l'énergie, qui est un bien de toute première nécessité. La deuxième erreur date de décembre 2006, lorsque vous avez promulgué la loi portant privatisation progressive de nos opérateurs publics de l'énergie, en dépit de la promesse solennelle faite en 2004 de ne jamais les privatiser le même genre de promesse que celle qui consistait à ne jamais revenir sur l'acquis social des 35 heures je crois me souvenir que c'est le même qui a formulé ces deux promesses, non tenues, parmi des diz...

Votre susceptibilité dût-elle en souffrir, monsieur le président de la commission, cher Patrick Ollier, nous n'en serions pas là si vous nous aviez écoutés plus attentivement le 11 décembre, et si vous aviez accepté notre motion de renvoi en commission !

je rappelle que nous travaillons aujourd'hui à corriger les conséquences de l'initiative des socialistes, à cause de qui tout le dispositif inscrit dans la loi du 9 décembre 2006 a été mis par terre par le Conseil constitutionnel.

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !

M. Brottes mérite un grand prix de gymnastique. En décembre, j'avais déposé un amendement, tout le monde s'en souviendra, qui, justement, ne comportait pas de date, ce qui avait poussé le groupe Nouveau Centre à le sous-amender pour fixer un délai. Je m'étais alors rallié aux arguments du Gouvernement et de la commission : il n'était pas question pour nous de prendre le risque d'une autre censure du Conseil constitutionnel. Or, monsieur Brottes, vous vou...